Archives du blog
Prélèvement à la source : comment ça marche pour les collectivités ? @localtis
Source : Localtis
La Direction Générale des Finances Publiques souhaite apporter des instructions sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les collectivités locales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Quelles sont les étapes à suivre ?
Comme les autres employeurs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont devoir, dès le second semestre 2018, mettre en place les nouvelles obligations induites par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. C’est notamment ce que souligne une instruction que la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier à l’attention des employeurs publics locaux et hospitaliers.
Dans ce document de 18 pages, Bercy conseille aux services en charge des ressources humaines des collectivités territoriales de mettre à jour leurs bases de données d’ici septembre prochain. « La fiabilité des informations » relatives aux contribuables employés par les collectivités « constitue un enjeu majeur du bon fonctionnement du dispositif », explique le ministère. Par ailleurs, les collectivités devront, d’ici le mois d’août 2018, créer un compte sur net-entreprises.fr. C’est en effet sur le portail officiel des déclarations sociales qu’elles déclareront mensuellement non seulement les données sur leurs effectifs, mais aussi les prélèvements à la source qu’elles réaliseront pour chacun des agents et qu’elles devront reverser à l’État.
Les collectivités effectueront leur première déclaration au mois de septembre prochain et ce « pour tous leurs agents répertoriés dans la paye d’août 2018 ». Ainsi, « courant septembre », les services de la DGFiP seront en mesure de transmettre à chaque organisme les taux de prélèvement à la source applicables à ses agents.
Retrouvez également :
Projet de loi ELAN adopté à l’Assemblée Nationale ! @Min_Territoires @MezardJacques @AssembleeNat
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Après de nombreuses heures de débats, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN, Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. 342 députés ont voté pour et 169 contre.
Fruit d’une concertation inédite de 7 mois, le projet de loi Elan est une pièce majeure dans la mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement, présentée par Jacques Mézard et Julien Denormandie le 20 septembre 2017. Dès l’été 2017, une vaste consultation en ligne a permis de recueillir plus de 26 000 contributions citoyennes et 2 600 propositions de professionnels. Puis une conférence de consensus du 12 décembre 2017 au 8 février a permis aux parlementaires, aux élus locaux et aux professionnels du secteur d’enrichir le texte du Gouvernement en amont de sa transmission au Conseil d’Etat et de son adoption en Conseil des Ministres le 4 avril dernier.
Le projet de loi s’articule autour de quatre priorités :
- construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
- réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
- répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
- améliorer le cadre de vie.
Conduire une réforme ambitieuse du secteur du logement social
Le projet de loi ELAN prévoit de regrouper les bailleurs sociaux, sans fusion forcée d’organismes mais en facilitant les fusions, les cessions de patrimoine ou à défaut l’adhésion des organismes à un groupe de leur choix réunissant au moins 15 000 logements.
Lire aussi :
Logement social : 40 millions en moins pour @Paris_Habitat
Source : Paris Habitat
La dernière réforme sur le logement social récemment mise en place par le gouvernement est lourde de conséquences… En effet, Paris Habitat estime un impact financier de plus de 40 millions d’euros.
Pour Paris Habitat, l’impact financier du Projet de Loi de Finances pour 2018 concernant le logement social correspond à un manque à gagner global de 40 millions d’euros. Ce montant se décompose en une baisse de 33 millions d’euros de recettes locatives (28 millions de loyers et 4,6 millions de gel des loyers) auquel s’ajoute l’augmentation de la cotisation à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social pour un montant de 11 millions d’euros. Par ailleurs, le gouvernement prévoit un principe de mutualisation inter-bailleurs concernant l’APL qui pourrait représenter 11 millions d’euros supplémentaires de perte de recettes pour Paris Habitat.
À titre d’exemple, 30 millions d’euros de fonds propres permettent le financement de 600 logements neufs ou encore la réhabilitation de 1 200 logements. La remise en état annuelle des logements représente un budget de 34 millions d’euros.
Parallèlement, les contreparties proposées par le gouvernement ne compensent pas ce manque à gagner. Le gel du livret A, sur deux ans, représente une diminution des intérêts d’emprunts de 4 millions d’euros.
A lire aussi :
L’ordonnance organisant le « groupe @ActionLogement »
Source : fédération des Coop HLM
Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l’ordonnance organisant le « groupe Action Logement ». Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.
Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l’ordonnance.
Un groupe organisé autour de trois entités
L’association « Action Logement Groupe » est chargée de la fonction de « tête de réseau ». Elle :
- signe avec l’Etat la convention fixant les emplois de la PEEC
- détermine les orientations stratégiques du groupe Action Logement
- détermine les conditions d’emploi des ressources financières du groupe et en surveille l’équilibre financier
- veille à ce que les emplois soient distribués avec équité entre l’ensemble des personnes éligibles
A ce titre, Action Logement Groupe dispose du pouvoir d’agréer les directeurs généraux de l’ensemble des entités composant le groupe, y compris les filiales immobilières.
La SAS « Action Logement Services » assure la fonction de collecte de la PEEC et de distribution des emplois et se voit dotée des actifs et passifs des CIL.
A ce titre, elle est chargée d’assurer une concertation avec les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’habitat, les conseils départementaux et les conseils régionaux afin de permettre une répartition des emplois de la PEEC en adéquation avec les besoins des territoires.
Cette structure est également chargée de financer les charges et investissements des autres structures de tête du groupe sur la base des ressources de la PEEC.
Enfin, la distribution des emplois de la PEEC devra être mise en œuvre « dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d’intérêt. L’existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action Logement et les personnes morales bénéficiaires ne pouvant constituer un critère de sélection conduisant à avantager ces personnes morales ».
La SAS « Action Logement Immobilier » (ALI) concentre l’ensemble des participations détenues jusqu’alors par les CIL dans des organismes d’Hlm, SEM de logements sociaux et les Sacicap ainsi que dans des filiales « titre V ». Ces dernières devront mettre en conformité leurs statuts avec des clauses fixées par décret, ces clauses pouvant apporter des restrictions aux règles d’usage et d’aliénation du patrimoine de ces sociétés….en savoir plus….
Les SemOp : nouveaux vecteurs de modernisation de l’action publique locale
La proposition de loi créant les Sociétés d’économie mixte à opération unique, les SemOp, a été adoptée le 18 juin dernier à l’unanimité par le Sénat avec le soutien du Gouvernement, après une première lecture le 11 décembre 2013 et un passage à l’Assemblée nationale le 7 mai dernier.
Les collectivités locales peuvent désormais s’appuyer sur une nouvelle forme d’Entreprise publique locale (Epl) pour moderniser la gestion des services publics locaux. Retour sur les principaux apports de cette innovation très attendue par les élus locaux.
Cette réforme importante pour l’action publique locale soutenue par les associations d’élus locaux est le résultat de l’initiative prise à l’automne dernier par 106 parlementaires de tous bords politiques.
« Les SemOp étaient un chaînon manquant de la gamme Epl », se réjouit Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération des Epl et vice-président UDI du Sénat, à l’origine de cette initiative parlementaire. « Il n’était que temps de créer un type d’Epl ouvrant la voie à une réelle économie mixte avec les opérateurs privés dans le cadre de partenariats territoriaux structurants. Une économie fondée non pas sur la simple logique contractuelle, mais sur une vision de plus long terme et des intérêts partagés matérialisés par la constitution d’une société commune. Dans les SemOp chacun joue sa partition : les collectivités fixent le cap et maîtrisent le cours des opérations, et les opérateurs privés apportent leur expertise et leur capacité d’innovation. Comme les Sociétés publiques locales depuis leur apparition en 2010, les SemOp seront complémentaires des autres Epl. »
>En savoir plus :
Télécharger le communique de presse – SemOp
Fédération des EPL : Caractéristiques de la SemOp
>Source : www.lesepl.fr
>De Leblogdesinstitutionnels
https://plus.google.com/107146227449191020933/« >Mon profil Google
http://leblogdesinstitutionnels.fr/about-me » rel= »author »> Ma bio en résumé
LE BLOG DES INSTITUTIONNELS 