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Loi Elan : la Commission mixte paritaire donne son accord ! @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

ministère de la cohésion

Où en est le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ?

La Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, s’est réunie le 19 septembre pour examiner le projet de loi Elan. Elle est parvenue à un texte commun, ouvrant la voie dans les prochaines semaines à une adoption définitive, par les deux assemblées, du projet de loi.

Jacques Mézard et Julien Denormandie se félicitent de l’accord intervenu entre sénateurs et députés de la CMP. Ils rappellent que cet accord constitue l’aboutissement d’un intense travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié lors de la « conférence de consensus » qu’avait proposé le président Larcher l’hiver dernier et poursuivi lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission des affaires économiques, du développement durable comme en séance publique.

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Réduction de Loyer de Solidarité : la Fédé des OPH relève quelques faiblesses… @federationOPH

Source : Fédération des Oph

La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) a été conçue afin de compenser la baisse des APL prévue pour l’année 2019. Néanmoins, la Fédération des OPH a pu relever quelques impacts et faiblesses concernant ce nouveau dispositif…

logo oph

L’impact chiffré de la RLS pour les organismes
D’après une enquête réalisée en mai dernier par la FOPH (Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat) auprès de ses adhérents, 66% des offices ayant répondu et représentant la moitié du patrimoine déclarent qu’ils vont diminuer leur programme d’entretien par rapport à 2017 de – 8,3% en moyenne en 2018, -10,33% en 2019 et – 10,4% en 2020. 41% d’entre eux diminueront  le montant de leurs investissements dans l’offre neuve entre 2017 et 2020 et 45% prévoient le gel des embauches ou le non remplacement des départs en retraite et/ou le gel des salaires.

Pour Seine Saint Denis Habitat, plus grand organisme de logement social du département qui gère  31 891 logements et dont plus de 13 000 locataires sont APlisés, la RLS représente près de 6,5 millions d’euros en 2018. Concrètement la mise en œuvre des mesures de la loi de finance 2018 (RLS, TVA, gel plafonds, cotisation CGLLS) coûteront 11,7 millions d’euros au bailleur ce qui correspond à la quasi-totalité de son autofinancement courant en 2017.

Pour Territoire Habitat qui gère 11 310 logements sur le département du territoire de Belfort et dont 5 495 locataires bénéficient de l’APL, la RLS représente 1 980 000€ en 2018.

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Le projet de Loi #ELAN adopté par le Sénat ! @Min_Territoires @MezardJacques @Senat

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Après l’adoption du projet de loi ELAN à l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, le projet de loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique a été adopté par le Sénat le 25 juillet 2018. 

ministère de la cohésion

De la création à l’adoption du projet de loi Elan :

  • Du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 : la conférence de consensus, une démarche de concertation inédite
  • 4 avril 2018 : le projet de loi Elan est présenté en conseil des ministres
  • 15 mai : Le projet de loi Elan en discussion en commissions à l’Assemblée nationale
  • Du 30 mai au 8 juin 2018 : discussion en séance publique à l’Assemblée nationale
  • 12 juin 2018 : vote solennel à l’Assemblée nationale
  • 25 juillet 2018 : adoption par le Sénat

Le projet de loi Elan s’articule autour de 4 priorités :
– Il vise d’abord à construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.
– Il propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.
– Pour les occupants et notamment les locataires, il s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale.
– Enfin, le dernier grand axe du projet de loi Elan est d’améliorer le cadre de vie.

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Baisse des APL : réforme reportée au printemps 2019 ! @localtis

Source : Localtis

Le 16 juillet 2018, Jacques Mézard a annoncé que la réforme concernant les Aides Personnelles au Logement (APL) sera mise en place à partir du printemps 2019 !

Localtis

Une prise en compte des revenus de l’année
Sauf nouvelles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de loi de finances pour 2019, la réforme des APL portera sur la computation des revenus pris en compte pour le calcul du droit à la prestation et le montant de cette dernière. Prévu à l’article L.351-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le mode de calcul actuel repose sur les revenus de l’année N-2, compte tenu du décalage dans la connaissance des revenus imposables et même si l’article du CCH ne mentionne pas ce délai.

Un milliard d’euros d’économie ?
Le chiffre de plus d’un milliard d’euros d’économies qui circule aujourd’hui dans les médias semble toutefois assez largement surestimé, d’autant plus que cette économie devrait intervenir sur seulement trois trimestres (les APL du premier trimestre 2019 étant versées selon l’ancienne formule de calcul, si la réforme intervient le 1er avril). Il correspond en fait à la baisse de 1,16 milliard d’euros pour 2019 des crédits du ministère de la Cohésion des territoires, récemment annoncé dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires, mais qui ne concerne pas nécessairement les seules APL.

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Projet de Loi ELAN : le Sénat adopte de nouveaux amendements @LesCoopHlm

Source : Les Coop’Hlm

La commission des affaires économiques a adopté de nombreux amendements au projet de loi Elan. Le texte doit être maintenant discuté en séance à compter du 17 juillet 2018. Découvrez dés maintenant quelles sont ces modifications…

Les Coop Hlm

Les modifications apportées aux dispositions sur la restructuration du tissu des organismes d’Hlm
Le seuil de regroupement des organismes HLM fixé par le projet de loi Elan à 15 000 logements est abaissé à 10 000 logements gérés. Les sénateurs ont apporté les précisions suivantes sur le fonctionnement des sociétés anonymes de coordination (SAC), qui constituent l’une des deux formes de « groupe de logement social » reconnu par le projet de loi :
– la possibilité introduite par les députés pour des SEM non agréées de participer au capital d’une SAC a été supprimée
– un organisme Hlm  ne pourra pas à la fois appartenir à une SAC et à un groupe capitalistique d’organismes Hlm ou à deux groupes capitalistiques

Des précisions sur les nouvelles compétences reconnues aux organismes d’Hlm
La possibilité pour les organismes d’Hlm d’exercer trois nouvelles compétences mais uniquement par le biais de filiale a été aménagée : le recours aux filiales n’est plus que facultative, ces compétences pouvant être aussi exercées en direct. De même, l’obligation faite aux organismes d’Hlm de filialiser leur activité de gestion de syndic en cas de dépassement du seuil de 30% de chiffre d’affaires générés par  des copropriétés « privées » a été supprimée.
Les sénateurs sont également supprimé l’amendement adopté par l’Assemblée nationale et légalisant la vente à 100% de programme immobiliers en VEFA aux organismes d’Hlm.

Le régime de la vente Hlm
Introduite par les députés, la possibilité pour une organisme d’Hlm de vendre la nue-propriété d’une partie de son patrimoine a été supprimée.

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