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Loi ELAN : modification des règles #loiELAN @NTCities @J_Denormandie

Loi ELAN : modification des règles des OAP, ZAC et autorisations d’urbanisme, JO du 22/05/2019

• Préciser le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement (application du dernier alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme) en :
> indiquant pour les actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, que « l’étude d’impact comprend les conclusions de l’étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. » ;
> précisant que le décret est applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la 1e demande d’autorisation intervient à compter du 01/10/2019. « Toutefois, le décret s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 01/10/2019, sauf dans le cas où l’opération a fait l’objet d’une 1e demande d’autorisation avant cette date ».

• Mettre en œuvre diverses modifications des règles d’urbanisme relatives aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), zones d’aménagement concerté (ZAC) et autorisations d’urbanisme en :
> formalisant le contenu du plan local d’urbanisme et précisant la procédure quand la délibération d’approbation du document d’urbanisme vaut création de zone d’aménagement concerté (ZAC).
> précisant les modalités de complément de l’évaluation environnementale, au stade de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC ;
> limitant, dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés et définissant les mesures de publicité associées ;
> précisant qu’une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Tel est l’objet des 2 décrets d’application de la loi ELAN, modifiant le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, pris respectivement par le Premier ministre Édouard Philippe et le ministre François de Rugy (décret n° 2019-474 relatif au contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement applicable aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation est formulée à partir du 01/10/2019) et par le Premier ministre Édouard Philippe, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie d’autre part (décret n° 2019-481 portant modification des règles d’urbanismes relatives aux OAP, ZAC et autorisations d’urbanisme applicable au 23/05/2019), publiés au Journal Officiel du 22/05/2019.

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« Logement social : panorama et acteurs » : l’édition 2019 parue ! @guy_lemee

2ème édition du hors-série d’Habitat & Collectivités Locales (Lettre HCL)

Alors que plus de 340 bailleurs sociaux devront se regrouper d’ici le 1er janvier 2021 du fait de la loi Elan qui oblige une partie de ceux gérant moins de 12 000 logements à se réunir, la lettre professionnelle indépendante Habitat & Collectivités Locales fait paraître la deuxième édition de son hors-série :
« Logement social : panorama et acteurs ».

Cette nouvelle édition est particulièrement bienvenue pour comprendre ce secteur et les stratégies de ses acteurs, dont le modèle économique est également mis à mal par la loi de finances pour 2018.
Ce hors-série 2019, qui compte 386 pages, est organisé en six parties : « L’actualité politique et réglementaire du logement social » ; « Le logement social en chiffres » ; « Les acteurs du logement social » ; « Le tissu des organismes de logement social (OLS) » – comprenant un tableau inédit présentant les onze principaux groupes et réseaux de bailleurs sociaux classés selon leur parc social et intermédiaire à fin 2017, avec, en Top 5, Action Logement Immobilier (ALI) (981 261 logements), CDC Habitat (425 235), le Réseau Habitat en Région (255 628), le Réseau Batigère (150 000) et la SAS coopérative Habitat Réuni (143 372) – ; « Points de vue experts » ; et « Fiches d’opérateurs du logement social », avec dix-neuf monographies originales d’OLS et de groupes gérant 2,3 millions de logements sociaux et intermédiaires, soit plus de 40 % du parc social.
Martine

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Action Logement élargit les financements du programme Action Cœur de ville @NTCities @ActionLogement

          Source : News Tank Cities

 

Les financements d’Action Logement au volet « habitat » du programme Action Cœur de ville ont été élargis aux opérations de démolition/reconstruction et d’accession sociale à la propriété sécurisée pour les salariés, le 31/01/2019. L’adaptation prend en compte « les remontées de terrain », dont les élus locaux, indique le groupe Action Logement à News Tank, le 28/03/2019.

« Les élus locaux qui, historiquement sont des interlocuteurs et des relais essentiels, ont fait part de leur souhait de développer des produits de diversification en logement dans les centres-villes, notamment en permettant aux ménages d’accéder à la propriété », détaille Action Logement. Le conseil d’administration a donc ouvert le dispositif Action Cœur de ville à : l’accession sociale à la propriété, une part de logements libres dans le parc privé (20 %) et à des opérations de démolition/reconstruction ou construction sur des « dents creuses » (parcelles non construites entourées de terrains bâtis).

« Action Logement a mis en place une subvention de 15 000 € par logement vendu à un salarié du privé et un prêt (court terme ou long terme, selon le montage) », précise le groupe. Le financement de cette enveloppe est inclus dans les 1,5 Md€ de participation d’Action Logement à Action Cœur de ville. « Toutes les modalités de réalisation pour une accession sociale à la propriété sécurisée sont éligibles » et ce dispositif est développé « en lien étroit avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux ».

Une réunion est prévue en avril 2019 avec « les coopératives HLM intéressées par le dispositif », indiquait Vincent Lourier, directeur des Coop’HLM à News Tank …lire la suite…

Vilogia passe le cap des 70 000 logements en France @VilogiaGroupe

   Source : Vilogia

Vilogia acquiert 1 070 logements au 1er janvier 2019, et dépasse le cap des 70 000 logements sur l’ensemble du territoire national.

Dans le cadre de sa stratégie de développement national, le Groupe Vilogia, via son ESH Vilogia S.A., a acquis auprès de 3 bailleurs 50 résidences, totalisant 1 070 logements. En petite couronne parisienne, à Marseille, en Loire Atlantique ou encore en région Grand-Est, le Groupe franchit une étape supplémentaire dans sa démarche d’accompagnement des salariés modestes vers le logement, au plus près des bassins d’emploi.

Après avoir acquis 953 logements en 2018, Vilogia pérennise son implantation dans les métropoles les plus tendues en y acquérant 1 070 logements au 1er janvier 2019. Réparties sur 12 communes, acquises auprès de 3 bailleurs et caractérisées par une diversité de typologies (y compris du logement étudiant)… Ces résidences traduisent la capacité du Groupe à opérer sur des territoires diversifiés, en coopération avec des acteurs issus de toutes les familles du monde HLM.

« En passant ce cap symbolique des 70 000 logements en France, nous voulons poursuivre et pérenniser notre développement en respectant notre mission première de favoriser l’accès au logement pour les plus modestes, sur l’ensemble du territoire national. » souligne Philippe Rémignon, Président du Directoire de Vilogia S.A.

CDC Habitat : un partenariat renforcé
En Ile-de-France (Kremlin-Bicêtre, Montrouge et Sartrouville), à Marseille et dans le Grand Est (Strasbourg, Mutzig et Hagueneau) : 390 logements cédés par le Groupe CDC Habitat viennent répondre aux objectifs de développement de Vilogia dans les métropoles et zones tendues.
Le partenariat contractualisé par CDC Habitat et Vilogia lors du Congrès HLM 2018 a directement contribué à l’identification de résidences répondant aux stratégies territoriales des deux bailleurs.

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Un laboratoire d’idées innovant pour revaloriser le Couvent de la Visitation à Roubaix @VilogiaGroupe

   Source : Vilogia

 

Le lauréat de l’appel à idées pour le Couvent de la Visitation à Roubaix a été désigné. Il s’agit du groupement De Alzua + (composé de De Alzua+, INGEROP, DM Consept, ELAN, Ancrages territoriaux, Pôle 3D, Quentin Vaulot et Yncréa Hauts-de-France).
La proposition repose sur le concept suivant : faire du couvent de la Visitation un terrain d’expérimentation, un modèle de la ville fertile, productive et numérique en mettant en place un véritable laboratoire d’idées, un démonstrateur exemplaire à 5 échelles : le
couvent, le quartier, la société (le monde), la science et le design.
Cette proposition est en adéquation avec les différentes politiques de la ville de Roubaix (notamment le développement économique, la formation et l’emploi).
Critère fondamental, la viabilité économique et sociale du projet de De Alzua + s’avère la plus aboutie des deux projets finalistes.

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