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Loi Elan : 85% des décrets d’application ont été publiés ! @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Parmi les mesures à prendre à court terme, 85 % des décrets d’application de la loi Elan, portant sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,  ont été publiés.

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De même, les quatre ordonnances à prendre dans les six mois ont été publiées, et le projet de loi de ratification correspondant a été déposé à l’Assemblée nationale. Les acteurs du logement et de la construction disposent désormais de l’essentiel de la « boite à outils » conçue par le Gouvernement et enrichie par les parlementaires.

Les décrets d’application de la loi Elan :
La loi Élan a été promulguée le 23 novembre 2018. Environ 70 décrets d’application sont attendus, avec un objectif de parution avant la fin du 1er semestre 2019 pour la quasi-totalité des cas. La plupart des mesures relèvent du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales mais certaines sont élaborées par d’autres, notamment le ministère de la justice, le ministère de l’économie et des finances…

La loi ELAN a pour but d’apporter des solutions concrètes aux besoins des Français. Aujourd’hui, l’accès au logement est, pour certains de nos concitoyens, une véritable
course d’obstacles. L’objectif est donc :
– de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché ;
– d’accompagner le changement de domicile et la mobilité résidentielle ;
– d’améliorer la protection des plus fragiles et lutter contre l’habitat indigne ;
– d’apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G.

Plus de détails sur les décrets ici…

Lire aussi :

 

#LoiELAN : Tout savoir sur les dispositions et concernant les Coop’HLM @LesCoopHlm

   Source : Coop HLM

La loi « Elan » promulguée le 24 novembre 2018 comporte de nombreuses dispositions intéressant les Coop’HLM

Nous vous proposons ici un ensemble de documents décrivant l’ensemble des dispositions contenues dans la loi « Elan » et concernant les Coop’HLM.

Vue d’ensemble

Thématiques

Autres regards

Suivi de la publication des textes d’application

…en savoir plus…

Vilogia acquiert 176 logements dans le 15ème arrondissement Marseillais @VilogiaGroupe

  Source : Vilogia

Au 1er juillet, l’ESH Vilogia a acquis, auprès d’ICF Habitat, les 176 logements conventionnés PLAI de la résidence « Mourepiane ».

Cette acquisition porte à 1 800 le nombre de logements sociaux gérés par Vilogia dans l’agglomération marseillaise. Elle répond également à un engagement fort du bailleur : développer son offre à destination des familles les plus modestes, sans augmenter l’occupation des sols ni fragiliser le tissu social du quartier.

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Loi ELAN : modification des règles #loiELAN @NTCities @J_Denormandie

Loi ELAN : modification des règles des OAP, ZAC et autorisations d’urbanisme, JO du 22/05/2019

• Préciser le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement (application du dernier alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme) en :
> indiquant pour les actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, que « l’étude d’impact comprend les conclusions de l’étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. » ;
> précisant que le décret est applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la 1e demande d’autorisation intervient à compter du 01/10/2019. « Toutefois, le décret s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 01/10/2019, sauf dans le cas où l’opération a fait l’objet d’une 1e demande d’autorisation avant cette date ».

• Mettre en œuvre diverses modifications des règles d’urbanisme relatives aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), zones d’aménagement concerté (ZAC) et autorisations d’urbanisme en :
> formalisant le contenu du plan local d’urbanisme et précisant la procédure quand la délibération d’approbation du document d’urbanisme vaut création de zone d’aménagement concerté (ZAC).
> précisant les modalités de complément de l’évaluation environnementale, au stade de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC ;
> limitant, dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés et définissant les mesures de publicité associées ;
> précisant qu’une demande de pièce complémentaire, adressée au pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Tel est l’objet des 2 décrets d’application de la loi ELAN, modifiant le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, pris respectivement par le Premier ministre Édouard Philippe et le ministre François de Rugy (décret n° 2019-474 relatif au contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement applicable aux opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation est formulée à partir du 01/10/2019) et par le Premier ministre Édouard Philippe, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie d’autre part (décret n° 2019-481 portant modification des règles d’urbanismes relatives aux OAP, ZAC et autorisations d’urbanisme applicable au 23/05/2019), publiés au Journal Officiel du 22/05/2019.

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« Logement social : panorama et acteurs » : l’édition 2019 parue ! @guy_lemee

2ème édition du hors-série d’Habitat & Collectivités Locales (Lettre HCL)

Alors que plus de 340 bailleurs sociaux devront se regrouper d’ici le 1er janvier 2021 du fait de la loi Elan qui oblige une partie de ceux gérant moins de 12 000 logements à se réunir, la lettre professionnelle indépendante Habitat & Collectivités Locales fait paraître la deuxième édition de son hors-série :
« Logement social : panorama et acteurs ».

Cette nouvelle édition est particulièrement bienvenue pour comprendre ce secteur et les stratégies de ses acteurs, dont le modèle économique est également mis à mal par la loi de finances pour 2018.
Ce hors-série 2019, qui compte 386 pages, est organisé en six parties : « L’actualité politique et réglementaire du logement social » ; « Le logement social en chiffres » ; « Les acteurs du logement social » ; « Le tissu des organismes de logement social (OLS) » – comprenant un tableau inédit présentant les onze principaux groupes et réseaux de bailleurs sociaux classés selon leur parc social et intermédiaire à fin 2017, avec, en Top 5, Action Logement Immobilier (ALI) (981 261 logements), CDC Habitat (425 235), le Réseau Habitat en Région (255 628), le Réseau Batigère (150 000) et la SAS coopérative Habitat Réuni (143 372) – ; « Points de vue experts » ; et « Fiches d’opérateurs du logement social », avec dix-neuf monographies originales d’OLS et de groupes gérant 2,3 millions de logements sociaux et intermédiaires, soit plus de 40 % du parc social.
Martine

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