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Suppression de la taxe d’habitation : quel sera le dispositif de compensation pour les communes ? @BanqueDesterr

Source : Banque des Territoires

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté, mercredi 17 juillet, de nombreux détails techniques sur la mise en œuvre, à partir de 2021, de la compensation aux communes de la suppression de la taxe d’habitation. Quelle sera la compensation ? Quand est-ce qu’elle sera mise en oeuvre ? Toutes les infos ci-dessous…

banque des territoires

Olivier Dussopt était auditionné par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale (avec la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault). Les grands équilibres de la réforme de la fiscalité locale, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2020, sont arrêtés. Certaines questions techniques demeurent ouvertes à la discussion avec les associations d’élus locaux et les parlementaires. Synthèse des nouveaux éléments d’information apportés par le gouvernement.

• La compensation sera-t-elle garantie ?
Les collectivités bénéficieront en année 1 d’une compensation à l’euro près. Mais celle-ci ne sera « pas garantie année après année », dans la mesure où la commune aura un pouvoir de taux et bénéficiera de bases de taxe foncière dynamiques. L’engagement de la compensation à l’euro près ne sera donc « pas pris de manière permanente » (à l’opposé de ce qui avait été fait pour la compensation de la suppression de la taxe professionnelle).

• Calendrier de la mise en œuvre de la compensation des communes
Le mécanisme de compensation de la recette de taxe d’habitation pour les communes entrera en vigueur en 2021. Il concernera 100% de la recette (23 milliards d’euros). À cette fin, l’État va « nationaliser » le produit de taxe d’habitation versé par les 20% de contribuables les plus riches. L’État percevra la recette et exonérera ceux-ci par tranches d’un tiers chaque année. Avec cette astuce, il n’y aura pas « deux systèmes qui cohabitent », mais plus qu’un seul.

• Coefficient correcteur
Le gouvernement ne veut pas reconduire le mécanisme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place pour la suppression de la taxe professionnelle. À la place, les fonctionnaires des ministères ont imaginé un « coefficient correcteur. » Si une commune percevait « 80 de taxe d’habitation » et que, demain, la part de la taxe foncière départementale qui lui est affectée est « égale à 100 », le mécanisme correcteur sera « de 0,8. » Tout en évitant la création d’un dispositif du type du FNGIR, l’innovation présente l’avantage, notamment, de neutraliser les différences existant dans les politiques d’abattement des départements et des communes.

• Année de référence servant au calcul de la compensation
L’année de référence du taux de taxe d’habitation pris en compte par l’État ne sera pas nécessairement celui de l’année 2017, comme le prévoit aujourd’hui la loi. Le gouvernement est « ouvert » à l’éventualité d’une autre année de référence. Mais le taux retenu sera le même dans le cadre de la compensation de taxe d’habitation des 80% de Français les plus modestes et de celle correspondant à la taxe d’habitation des 20% les plus aisés.

Toutes les informations ici…

Lire également:

Observatoire de la fiscalité des Villes de France : quelles évolutions en 2019 ? @villes2fr

Source : Villes de France

Dans le cadre du dernier numéro de « Ondes Urbaines », découvrez le dernier Observatoire de la fiscalité des Villes de France afin de voir quels sont les premiers constats pour 2019 et quelles sont les évolutions 

Villes de France

A partir d’un panel de 126 villes (pour une population totale de 4,3 millions d’habitants), Villes de France vient de tirer les premiers constats en matière d’évolution de la fiscalité pour cette année. Sur cet échantillon de villes moyennes, les recettes prévisionnelles des 3 taxes ménages pour 2019 croissent de +2,5% dans les Villes de France par rapport aux recettes de 2018. Ce résultat est essentiellement dû à la valeur pour 2019, du coefficient d’actualisation, fixé à +2,2%. La croissance physique des bases de FB et de TH se situant quant à elle autour de +0,3%. Au-delà de la stabilité des taux de taxe d’habitation dans les Villes de France, 2019 ne se caractérise pas par un report de pression fiscale sur la taxe foncière bâtie – y compris dans le contexte de mise en œuvre de la réforme de la TH – puisque les taux sur le foncier baissent même dans 15% des villes moyennes.

Taxe d’habitation
Sur l’échantillon analysé, l’évolution prévisionnelle des bases nettes de TH pour 2019 (évolution physique) est de +0,4%. Cette évolution réelle, combinée à une stabilité presque absolue du taux moyen de TH de ces 125 villes, et à une actualisation forfaitaire de 2,2%, entraîne une progression prévisionnelle des ressources de TH de 2,5% en 2019, représentant 1,183 milliard d’euros pour l’échantillon. Cette progression de 27,5 millions d’euros par rapport aux produits de TH de l’an passé est due pour l’essentiel à l’effet actualisation des bases. Le taux moyen de TH pour ces villes, 19,20% en 2019 (identique à celui de 2018), est remarquablement stable depuis 2017.

Foncier bâti
Les évolutions prévisionnelles de bases de TFB dans les Villes de France sont, en 2019, légèrement moins favorables que celles concernant la TH : elles progresseraient de +0,2% en réel (évolution physique) pour 0,4% pour les bases de TH.
Cela entraîne une progression prévisionnelle des ressources de TFB de +2,4% en 2019, représentant 1,535 milliard d’euros pour l’échantillon. Cette progression de 27,3 millions d’euros par rapport aux produits de l’an passé est due principalement à l’effet actualisation des bases, mais aussi à l’évolution à la baisse du taux de TFB dans les villes. Phénomène traditionnellement plus visible en année pré-électorale, les Villes de France ont pour un nombre non négligeable d’entre-elles (18 dans l’échantillon analysé, soit 14% des villes), utilisé plus largement le levier du foncier bâti pour atténuer la pression fiscale

La suite ici…

Lire aussi :

20 propositions de la FNAIM pour le logement @FNAIM #logement #GrandDébatNational

Source : FNAIM

Dans le cadre du Grand Débat National, la FNAIM, 1ère organisation des professionnels de l’immobilier en France et en Europe, a proposé 20 solutions permettant de mieux répondre aux problématiques actuelles du logement en France.

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Politique générale du logement
– Supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les zones tendues au détriment du reste du territoire.
– Créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière.
– Sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer privé intermédiaire.
– Interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché.
– Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire.

Rapports bailleurs-locataires : rétablir la confiance
– Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement, comme en matière bancaire.
– Proposer un « passeport confiance » accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé intermédié.
– Uniformiser le délai de préavis à 2 mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis d’1 mois.
– Rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).

Fiscalité immobilière
– Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente.
– Plafonner les taxes foncières.

>>>> Cliquez ici pour voir toutes les propositions de la FNAIM 

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Nexity soumet 22 propositions au gouvernement pour stopper la crise du logement @nexity

Source : Nexity

La crise du logement est aujourd’hui bien réelle. Nexity a donc décidé de proposer au gouvernement différentes mesures à mettre en place afin d’endiguer cette crise.

Selon Alain Dinin, PDG de Nexity « Si votre gouvernement ne corrige pas très rapidement les choix faits en matière de logement, d’ici 20 ans, plus de 10 millions de personnes n’auront pas accès à un logement décent ou adapté et pour certains pas de logement du tout. Il est urgent d’agir ! »

Cliquez sur l’image ci-dessous afin de consulter les 22 propositions de Nexity ↓↓

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Aperçu des différentes mesures :
– Prolonger jusqu’en 2021 le dispositif Censi-Bouvard et étendre l’accueil aux jeunes actifs
– Réformer en profondeur les droits de mutation dans le cadre de transactions de logements
– Développer le bail solidaire « dans le neuf »
– Créer l’usufruit locatif intermédiaire en zones tendues
– Intérger les locaux de convivialité des résidences multigénérationnelles dans le financement du logement social intermédiaire
– Rétablir la TVA réduite à 5.5% pour le logement locatif très social
– …

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Arkéa Banque E&I sera présent au 32e Congrès d’AMORCE @AMORCE @cmarkea

 Le Congrès national d’AMORCE aura lieu cette année du 17 au 19 octobre 2018  au Havre, sur le thème « Eau, énergie, déchets : quelle fiscalité et quel financement pour la transition écologique ? » 

A cette occasion, les équipes d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels seront présentes afin d’échanger avec vous sur les domaines de l’énergie et de l’économie circulaire.

Avec près de 750 congressistes chaque année, le Congrès d’AMORCE est l’un des principaux rendez-vous des acteurs locaux de l’énergie, de l’économie circulaire, de l’eau et l’assainissement. Il réunira des représentants de l’État, des collectivités et des professionnels pour travailler sur le financement et la fiscalité dans ces domaines.

>>>> Pour en savoir plus sur le congrès, cliquez ici

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