Archives du blog

Prélèvement à la source : comment ça marche pour les collectivités ? @localtis

Source : Localtis

La Direction Générale des Finances Publiques souhaite apporter des instructions sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les collectivités locales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Quelles sont les étapes à suivre ? 

Localtis

Comme les autres employeurs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont devoir, dès le second semestre 2018, mettre en place les nouvelles obligations induites par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. C’est notamment ce que souligne une instruction que la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier à l’attention des employeurs publics locaux et hospitaliers.

Dans ce document de 18 pages, Bercy conseille aux services en charge des ressources humaines des collectivités territoriales de mettre à jour leurs bases de données d’ici septembre prochain. « La fiabilité des informations » relatives aux contribuables employés par les collectivités « constitue un enjeu majeur du bon fonctionnement du dispositif », explique le ministère. Par ailleurs, les collectivités devront, d’ici le mois d’août 2018, créer un compte sur net-entreprises.fr. C’est en effet sur le portail officiel des déclarations sociales qu’elles déclareront mensuellement non seulement les données sur leurs effectifs, mais aussi les prélèvements à la source qu’elles réaliseront pour chacun des agents et qu’elles devront reverser à l’État.
Les collectivités effectueront leur première déclaration au mois de septembre prochain et ce « pour tous leurs agents répertoriés dans la paye d’août 2018 ». Ainsi, « courant septembre », les services de la DGFiP seront en mesure de transmettre à chaque organisme les taux de prélèvement à la source applicables à ses agents.

Lire la suite de l’article…

Retrouvez également :

Logement social : 470 millions euros de crédits pour le FNAP ! @localtis

Source : Localtis

Un arrêté du 15 mai 2018 ouvre près de 470 millions d’Euros de crédits au FNAP, Fonds National des Aides à la Pierre.

Localtis

Le budget initial adopté par son conseil d’administration, le 15 décembre dernier, prévoyait que le fonds serait constitué de la manière suivante : 375 millions d’euros de contributions des bailleurs sociaux, via la cotisation CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et la taxe créée par la loi de finances 2018 sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions HLM ; 50 millions d’Action Logement (confirmés dans la convention 2018-2022 signée avec l’État) ; 38,80 millions de financement de l’Etat ; 12 millions d’autres financements publics fléchés ; 10,97 millions d’autres financements publics.

Le conseil d’administration avait décidé de dépenser l’ensemble de ses crédits en 2018 (en se basant à l’époque sur 486,77 millions d’euros). Il prévoyait de consacrer 97% de son budget (soit 470 millions tout rond) en autorisation d’engagement ouvertes sur le budget de l’État, pour le financement des aides à la pierre « classiques », en actant que ces sommes seraient « prioritairement » destinées à la construction de PLAI dans le cadre du programme « Logement d’abord ». Il était également prévu que 10 millions d’euros soient réservés au financement d’opérations de démolitions, en privilégiant les territoires détendus. Les 4,8 millions d’euros restant seraient dédiés au financement « d’actions annexes », essentiellement pour réaliser des actions d’accompagnement et d’ingénierie sociale dans le cadre de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (4,4 millions), puis pour la mise en œuvre de la réforme des attributions des logements sociaux.

Lire la suite…

Lire aussi :

Réforme territoriale : En route vers le passage de 26 à 13 académies en 2021 ? @localtis @EducationFrance

Source : Localtis

Suite à la réforme territoriale de 2015, l’Education nationale avait souhaité gardé les 26 académies… Mais la France métropolitaine passerait à 13 académies pour la rentrée scolaire 2021 !

Localtis

Malgré le nouveau découpage régional opéré en 2015, l’Éducation nationale avait conservé ses 26 académies, regroupées toutefois au sein de 13 « régions académiques » correspondant aux 13 nouvelles régions de métropole. Un rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) démontre l’échec des régions académiques, dont la dernière mission pourrait être de piloter la fusion de leurs « petites » académies… avant de disparaître.

Deux ans après sa mise en place, « le dispositif des régions académiques parait déjà à bout de souffle », selon un rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), daté de mars 2018 et publié le 11 mai. Inutile d’aller plus loin, « le système actuel est arrivé au bout des conséquences qu’il pouvait produire alors même qu’il demande une débauche d’énergie pour fonctionner imparfaitement », ont constaté les auteurs du rapport.

Le diagnostic avait déjà été posé par Jean-Michel Blanquer, en décembre dernier, lors de la commande du rapport. « La réforme territoriale de 2015 a placé l’Education nationale au milieu du gué et le statu quo n’est plus possible », avait alors déclaré le ministre (voir notre article ci-dessous du 11 décembre 2017).

Aujourd’hui, 26 académies regroupées en 13 « régions académiques »

Pour lire la suite de l’article, cliquez ici

A lire aussi :

Projet loi ELAN : découvrez la version du Conseil d’État @localtis

Source : Localtis

Le projet de Loi ELAN, Évolution du logement de l’aménagement et du numérique, transmis au Conseil d’État récemment pourrait être présenté au Conseil des ministres le 28 mars prochain. Découvrez les grands points à retenir :

Localtis

TITRE I : « CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER »

PROJET PARTENARIAL D’AMÉNAGEMENT ET GRANDES OPÉRATIONS D’URBANISME
Les mesures phares du projet de loi Elan en matière d’urbanisme sont concentrées dans le titre 1er du projet de loi, intitulé « construire plus, mieux et moins cher ». Son chapitre 1er introduit notamment de nouveaux mécanismes – les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) – qui visent à « donner aux acteurs locaux les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le développement de leurs territoires », selon l’exposé des motifs du texte.
« La raison d’être d’un projet partenarial d’aménagement complété éventuellement d’une grande opération d’urbanisme est de remettre sur le marché des secteurs stratégiques pour le développement urbain mais qui, dans leur état actuel nécessitent une intervention des pouvoirs publics, explique l’étude d’impact. Par exemple, les friches industrielles héritées des XIXe et XXe siècles, les zones d’activités incorporées dans le tissu urbain demandant une relocalisation en périphérie, ou encore les structures urbaines inadaptées aux besoins actuels nécessitent des interventions lourdes pour retrouver une valeur sur le marché immobilier. Ces secteurs sont souvent affectés par des pollutions des sols et par des infrastructures à reprendre voire à aménager. Des remaniements fonciers et des coûts d’expropriation importants peuvent s’ajouter très en amont du projet, avec des retours sur investissement incertains et situés au-delà d’une décennie. Les risques financiers, les montants en jeu et le temps long de ces opérations expliquent la forte réticence des acteurs privés à les conduire. »

A travers les contrats de PPA (article 1er), l’État et une intercommunalité s’engagent réciproquement en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. La région, le département, la commune, et les établissements publics de l’État ou des collectivités peuvent aussi être signataires, de même que les sociétés publiques locales (SPL) ou des acteurs privés intéressés sous réserve, pour ces derniers, « d’absence de conflit d’intérêt, à condition qu’ils soient implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat ».

Le régime juridique des GOU est défini à l’article 2, en lien notamment avec la conclusion d’un contrat de PPA. La GOU est créée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, après avis des communes incluses en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et accord du préfet de département. Si l’une des communes n’y est pas favorable, la GOU ne peut être créée que par arrêté du préfet.

Lire la suite…

A lire aussi :

HLM : la réduction de loyer de solidarité pour bientôt @localtis

Source : Localtis

La réduction de loyer de solidarité (RLS) ne s’appliquerait finalement qu’au 1er avril, avec effet rétroactif au 1er février. Ce retard serait dû à des questions « techniques ». Par ailleurs, le projet d’arrêté fixant les plafonds de ressources pour être éligibles à la RLS ainsi que les montants de réduction de loyer sera examiné le 29 janvier au Conseil national de l’habitat (CNH).

Localtis

L’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) va prendre du retard. Alors que l’article 126 de la loi de finances 2018 prévoit une entrée en vigueur au 1er février (voir notre article du 9 janvier 2018), elle ne le serait qu’au 1er avril avec un effet rétroactif. « Pour des raisons techniques liées tant aux adaptations des systèmes d’information des bailleurs qu’à la difficulté de traiter des ressources de natures différentes, la mise en œuvre opérationnelle (de la RLS) ne serait envisagée par l’administration qu’à compter du 1er avril 2018 », a indiqué la secrétaire générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Marianne Louis, à AEF, le 23 janvier, relayant une information de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages).

Un groupe de travail à l’œuvre

Pour mettre en œuvre cette mesure, un groupe de travail piloté par l’administration a été constitué dès l’adoption du PLF. Il est composé de la DHUP, de l’USH, des fédérations qui la composent, et de la CAF (en parallèle, l’Union a formé un second groupe de travail réunissant une dizaine de bailleurs sociaux – dont Paris Habitat, I3F et Valophis – pour tester l’application pratique de la RLS, en l’absence d’étude d’impact gouvernemental).

——> Lire la suite…

Lire aussi :