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Logement à Paris : bientôt le retour de l’encadrement des loyers @servicepublicfr

Source : Service public

Le décret qui prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris a été publié au Journal officiel le 13 avril 2019 ! L’encadrement des loyers à Paris est-il bientôt de retour ?

service public

Ce décret qui fait suite à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, doit permettre d’expérimenter jusqu’au 23 novembre 2023 ce dispositif sur l’ensemble du territoire parisien où sont réunies les 4 conditions obligatoires pour sa mise en œuvre :
– écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
– niveau de loyer médian élevé ;
– faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
– perspectives limitées de constructions de logements.

Pour que l’encadrement des loyers soit effectif sur Paris, il est néanmoins encore nécessaire que le Préfet de la zone concernée fixe par arrêté les montants (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique) :
– du loyer de référence ;
– du loyer de référence majoré ;
– et du loyer de référence minoré.

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Rénovation énergétique : 137 acteurs du bâtiment et de l’immobilier s’engagent @PlanBatiment #FAIRE

Source : Plan Bâtiment durable

Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le Gouvernement, 137 acteurs du bâtiment et de l’immobilier ont signé la charte « Engagé pour FAIRE ». Ces engagements doivent permettre la mobilisation des acteurs privés autour de la massification de la rénovation énergétique des bâtiments.

plan bâtiment durable

Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le Gouvernement, une grande campagne de communication « FAIRE » (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) a été lancée en septembre 2018 pour entraîner les Français vers la rénovation énergétique.

Une charte pour fédérer les professionnels
La charte comporte des engagements réciproques de la part des pouvoirs publics, de l’ADEME et des signataires volontaires qui s’engagent notamment à :
– développer des actions et offres commerciales s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs nationaux et notamment un parc immobilier au niveau BBC et la neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
– encourager les partenariats entre leurs membres et les acteurs du réseau FAIRE et décliner dans leurs différentes communications l’information relative au réseau FAIRE ;
– encourager des pratiques commerciales vertueuses.

Ces 3 axes principaux sont complétés par des engagements spécifiques, sous forme d’avenants sectoriels, couvrant la variété des acteurs impliqués : organisations professionnelles, organismes de qualification et de certification délivrant la mention RGE, fournisseurs d’énergie et de services énergétiques, associations, institutionnels, clusters et centres de ressources du Réseau Bâtiment Durable, grandes surfaces de bricolage, industriels, négoce et distribution, plateformes numériques de travaux, secteur assurantiel et les professions immobilières.

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Sécurité Sociale : le gouvernement annonce le plus faible déficit annuel depuis 2001 ! @MinSoliSante

Source : Ministère des solidarités et de la santé

Agnès Buzyn et Gérard Darmanin ont dévoilé les comptes 2018 de la Sécurité sociale, et annoncent le plus faible déficit annuel depuis 2001 ! En effet, les comptes s’améliorent de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017. 

Ministère des Solidarités et de la Santé

Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), tel qu’il ressort des comptes arrêtés à date, s’établit à 1,2 milliard d’euros, en réduction de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2017  (- 5,1 milliards d’euros) .

Le redressement des comptes de la sécurité sociale est ainsi consolidé, malgré le ralentissement conjoncturel au second semestre 2018 qui a pesé sur les recettes du régime général, globalement un peu inférieures à la prévision (la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un déficit d’1 milliard d’euros). Ce bon résultat démontre que les comptes sociaux sont tenus. La sécurité sociale se retrouve ainsi proche de l’équilibre, situation qu’elle n’a pas connue depuis 2001.

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Reste-à-charge zéro : Harmonie Mutuelle sera la 1ère à l’appliquer dès juillet 2019 @hmutuelle #RACO

Source : Harmonie Mutuelle 

Bien que le gouvernement souhaite le déploiement de la réforme du reste-à-charge zéro pour 2021, Harmonie Mutuelle va appliquer la réforme dès le 1er juillet 2019 !
Elle sera la 1ère mutuelle à la mettre en place.

Franchir une nouvelle étape pour l’accès aux soins
Depuis son annonce par le gouvernement, Harmonie Mutuelle a revendiqué sa place de partenaire de la réforme du reste-à-charge zéro, dans l’intérêt de ses adhérents, pour lutter contre le renoncement aux soins pour des raisons financières qui touche encore trop de Français.

La question de l’accès aux soins est en effet au cœur de l’ADN d’Harmonie Mutuelle. Elle agit résolument en ce sens notamment en prenant à nouveau ses responsabilités sur le sujet des reste-à-charge.

Alors que le déploiement de la réforme est prévu en 2021, Harmonie Mutuelle a décidé d’aller plus vite et de mettre en œuvre intégralement les paniers de soins sans reste-à-charge dans ses réseaux conventionnés (en optique, audio et dentaire) dès juillet 2019 avec près de 2 ans d’avance sur le calendrier du gouvernement.
Concrètement, cela signifie que les adhérents individuels d’Harmonie Mutuelle qui iront dans les enseignes des réseaux conventionnés pourront choisir parmi une gamme d’équipements dont le reste-à-charge sera nul ou maîtrisé. La compensation se fera alors par le versement automatique d’une prestation complémentaire, sans action spécifique de l’adhérent. Les adhérents collectifs pourront solliciter le Fonds d’Action Sociale Harmonie Mutuelle en cas de reste-à-charge pénalisant.

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21 acteurs du logement appellent le gouvernement à un pacte productif pour le logement social @UnionHlm

Source : Union Sociale pour l’Habitat

L'union sociale pour l'habitat

Les acteurs du logement ont publié une déclaration commune appelant le Gouvernement et les pouvoirs publics à être plus ambitieux en matière de politique du logement.

Voici la liste des acteurs engagés :
– L’Union sociale pour l’habitat
– la Fédération française du bâtiment (FFB),
– la Fondation Abbé Pierre
– La Fédération des ESH
– La Fédération des OPH
– l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF),
– l’Assemblée des Communautés de France (AdCF),
– l’Assemblée des départements de France (ADF),
– l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC),
– l’Association des Maires de France Ville & Banlieue,
– l’Association des Petites Villes de France (APVF),
– la Confédération syndicale des familles (CSF),
– la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL),
– la Fédération des acteurs de solidarité (FAS),
– France urbaine,
– l’Union nationale des associations familiales (UNAF),
– l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO),
– la Fédération Solidaires pour l’habitat (SOLIHA)
– Villes de France
– Procivis
– Les Coop’Hlm

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