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Projet de loi finances 2019 adopté : quels changements pour le secteur du logement ? @LesCoopHlm

Source : Coop’Hlm

Le projet de loi finances 2019 (PLF) a été adopté le 20 décembre dernier. Le gouvernement a mis en place quelques mesures concernant le secteur du logement. Quelles sont les mesures adoptées ? Quels changements pour le secteur du logement ? 

Les Coop Hlm

Voici un aperçu des mesures adoptées par le gouvernement :
– prolonger l’éligibilité des accédants en PSLA au prêt à taux zéro dans le neuf dans les communes des zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2021 et non pas jusqu’à fin 2019 comme prévu par la loi de finances pour 2018. Ainsi, tout locataire-accédant pourra obtenir un financement PTZ quelque soit la commune de son acquisition et ce jusqu’à fin 2021.

– l’élargissement de l’éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) prévue par la loi de finances pour 2018 aux logements acquis dans des communes ayant été couverts par un CRSD « dans un délai de huit ans précédant l’investissement ».

– la prolongation de l’éligibilité du dispositif Pinel pour des investissements situés sur des communes classées en B2 ou C à la condition que la réservation ait été enregistrée chez notaire avant le 31 décembre 2018 et que la vente soit effectivement actée avant le 15 mars 2019

– la possibilité pour les communes de déroger à la règle prévue par l’article 1384 G du CGI selon laquelle en cas de démolition reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention Anru, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

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Lire également :

Logement : que faut-il retenir de la loi ELAN ? @servicepublicfr

Source : Service Public

La Loi ELAN, Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été publiée au Journal Officiel ce samedi 24 novembre. Mais alors, que prévoit vraiment le texte ? Que faut-il retenir de cette loi ? 

service public

En résumé, voici ce que prévoit le texte :
– Ne pas créer de nouvelles normes d’urbanisme, limiter les documents demandés en matière de permis de construire, numériser l’instruction dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
20 % des logements neufs accessibles, les autres devant être évolutifs de façon à pouvoir s’adapter par des travaux simples aux occupants si nécessaire ;
– Elargir dans le parc social les possibilités de colocation et favoriser l’habitat intergénérationnel ;
– Réexaminer périodiquement la situation des locataires du parc social pour s’adapter à leurs besoins ;
– favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM ;
– Dématérialiser dans le parc privé les annexes au contrat de location (diagnostic technique, extraits de règlement de copropriété) ;
– Créer un « bail mobilité » d’une durée de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie pour les logements meublés, ce bail s’adressant aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ;
– Généraliser les observatoires des loyers dans les zones tendues ;

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Sur un même sujet :

Renouveau industriel local : quels seront les 124 territoires à en bénéficier ? @CGET_gouv

Source : CGET

Dans sa mission « Territoires d’industrie », l’État s’engage à proposer un accompagnement afin d’accélérer le développement des territoires à forts enjeux industriels. Au total, 124 territoires ont été retenus.

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1,3 milliard d’euros pour accompagner le renouveau industriel local
En orientant 1,3 milliard d’euros prioritairement vers les Territoires d’industrie, l’État s’engage aux côtés des acteurs locaux pour redynamiser le tissu industriel, soutenir l’emploi local, renforcer la compétitivité internationale et promouvoir l’innovation. Les intercommunalités et les régions sont au cœur de la mission : elles ont occupé un rôle de premier plan dans l’identification des 124 territoires d’industrie, et elles seront en charge de piloter les contrats au niveau local.

L’État a identifié 4 besoins des territoires pour accélérer de développement du secteur industriel. Il propose d’y répondre par un « panier de services » comprenant 17 actions, dont les Territoires d’industrie pourront se saisir :
recruter en renforçant, par exemple, l’offre de formation aux métiers industriels ;
attirer en mobilisant les opérateurs de l’État comme la Banque des territoires, Business France, BpiFrance pour appuyer les projets des Territoires d’industrie ;
innover en permettant notamment aux PME d’accéder à la recherche et développement et en les accompagnant dans la transition vers l’industrie du futur ;
simplifier en facilitant les demandes de dérogation administrative pour mettre en œuvre les projet.

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Nexity soumet 22 propositions au gouvernement pour stopper la crise du logement @nexity

Source : Nexity

La crise du logement est aujourd’hui bien réelle. Nexity a donc décidé de proposer au gouvernement différentes mesures à mettre en place afin d’endiguer cette crise.

Selon Alain Dinin, PDG de Nexity « Si votre gouvernement ne corrige pas très rapidement les choix faits en matière de logement, d’ici 20 ans, plus de 10 millions de personnes n’auront pas accès à un logement décent ou adapté et pour certains pas de logement du tout. Il est urgent d’agir ! »

Cliquez sur l’image ci-dessous afin de consulter les 22 propositions de Nexity ↓↓

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Aperçu des différentes mesures :
– Prolonger jusqu’en 2021 le dispositif Censi-Bouvard et étendre l’accueil aux jeunes actifs
– Réformer en profondeur les droits de mutation dans le cadre de transactions de logements
– Développer le bail solidaire « dans le neuf »
– Créer l’usufruit locatif intermédiaire en zones tendues
– Intérger les locaux de convivialité des résidences multigénérationnelles dans le financement du logement social intermédiaire
– Rétablir la TVA réduite à 5.5% pour le logement locatif très social
– …

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J Gourault est nommée ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales @gouvernementFR