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Réduction de Loyer de Solidarité : quelles sont les modalités ? @UnionHlm
Source : Union Sociale pour l’habitat
Dans le cadre de la nouvelle loi au sujet de la baisse des APL, le gouvernement souhaite mettre en place une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS). Mais alors, quelles en sont les modalités ? Pour quand cette réduction de loyer de solidarité est-elle prévue ?
La Réduction de Loyer de Solidarité, c’est quoi ?
Une baisse des aides personnalisées au logement (APL), spécifique au parc social, a été prévue dans la loi de finances pour 2018, votée par le Parlement. Pour que cette réduction des APL ne se traduise pas par une baisse de ressources pour les ménages concernés, qui ont des revenus particulièrement modestes, le Gouvernement a imposé aux organismes de logement social une baisse parallèle des loyers via la mise en place d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS).
L’économie budgétaire de l’Etat se traduit par une baisse de ressources des organismes de logement social. Le montant en jeu au niveau national est de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 puis 1.5 milliard d’euros en 2020.
Qui est concerné ?
Cette réduction de loyer sera appliquée aux ménages locataires respectant un plafond de ressources. Dans les faits, elle concernera essentiellement des ménages bénéficiant de l’APL et entraînera pour eux un gain financier généralement très faible, de l’ordre de quelques euros par mois.
C’est pour quand ?
La mise en place effective de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) est prévue pour le mois de juin 2018 pour les allocataires de la CAF, pour le mois de juillet pour ceux de la CMSA. Les CAF ont commencé à en informer les allocataires.
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Lire également :
Loi ELAN : l’inquiétude de la Fondation Abbé Pierre @Abbe_Pierre
Source : Fondation Abbé Pierre
En vue du projet de la Loi ELAN, Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, la Fondation Abbé Pierre nous fait part de ses inquiétudes à l’égard de ce projet, qui ne répondrait pas aux difficultés rencontrées par les personnes mal-logées.
Pour la Fondation Abbé Pierre, ce texte comporte quelques avancées (cotation des demandes de logements sociaux, lutte contre les marchands de sommeil…) mais surtout trois reculs majeurs :
– Un retour en arrière sur l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR pour les zones tendues. L’encadrement des loyers, prévu pour s’appliquer à 28 agglomérations, ne serait plus que facultatif et expérimental. Face à la hausse des loyers depuis quinze ans et à la paupérisation des locataires du parc privé, l’encadrement des loyers permet d’éviter les loyers les plus abusifs et rétablit un minimum d’équilibre entre locataires et propriétaires.
– La création d’un « bail mobilité » meublé de courte durée de un à dix mois pour les personnes en formation ou en contrats courts. Au prétexte de ramener certains logements sur le marché locatif, ce bail risque de se transformer en bail précaire pour les précaires, redoublant dans le logement la précarité subie sur le marché du travail.
– La vente de 40 000 logements sociaux par an. Alors que près de 2 millions de ménages sont en attente de logement social, le Gouvernement souhaite imposer aux bailleurs sociaux un quintuplement de leurs ventes, y compris à des sociétés privées.
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A lire aussi :
Le marché des bureaux au meilleur de sa forme en Europe ! @CushwakeFrance
Source : Cushman and Wakefield
En Europe, la croissance du marché des bureaux a atteint son plus haut niveau depuis 6 ans !
Au 1er trimestre 2018, la hausse des loyers sur le marché européen des bureaux a atteint son plus haut niveau depuis le début 2012, selon le dernier rapport « DNA of Real Estate » de Cushman & Wakefield.
La forte hausse des loyers dans le secteur est soutenue par le maintien de performances positives des marchés allemand, scandinave et périphériques*, qui ont porté la croissance pondérée en Europe à +0,8% en glissement trimestriel. Ce chiffre est supérieur à celui observé en logistique (+0,4% en glissement trimestriel) et aux commerces des grandes artères, qui ont renoué avec la croissance (+0,2% en glissement trimestriel).
L’évolution des rendements s’est avérée plus faible au premier trimestre, ceux des commerces des grandes artères et des entrepôts logistiques fluctuant de 5pb à 4,15% et 6,1% respectivement. Les rendements du marché des bureaux ont augmenté d’un petit point de base pour s’établir à 4,46%. Autrement dit, le rendement « prime » sur le marché européen des bureaux et des entrepôts logistiques atteint désormais son plus bas historique.
Bureaux
Les loyers des bureaux ont augmenté de +0,8% en Europe, soit le taux de croissance trimestriel le plus élevé observé au cours des six dernières années. Les quatre derniers trimestres ont fait état d’une croissance positive sur au moins 15 des 47 marchés étudiés, montrant des signes manifestes de dynamique favorable sur les marchés locatifs. Ce trimestre, la croissance a été portée par Milan (+5,6% en glissement trimestriel), un marché soutenu par une demande robuste, notamment sur les emplacements centraux. Les loyers « prime » à Berlin ont progressé de +5,2% en glissement trimestriel et de +16,2% en un an, tandis que Düsseldorf (+3,7%) et Munich (+1,4%) ont également enregistré une hausse constante des loyers.
A lire aussi :
Zoom sur les loyers Pinel et les loyers libres en Ile-de-France @galivel @inovefa
Source : Galivel
INOVEFA Expertise a répertorié la liste des loyers du marché libre et des loyers Pinel sur la région Ile-de-France.
1.Seules 17% des communes étudiées remplissent « l’objectif Pinel »
Pour rappel, les dispositifs de défiscalisation immobiliers en général et le dispositif Pinel en particulier ont des objectifs multiples :
– Soutenir l’activité du marché de la promotion,
– Lutter contre la crise du logement en offrant des loyers plus bas que les loyers libres et faciliter ainsi le logement des moins fortunés,
– Proposer un produit de défiscalisation à destination des particuliers tout en renouvelant le parc urbain du pays.
Dans sa conception initiale, les loyers Pinel devaient en moyenne être 20% en dessous des loyers libres. L’étude menée montre que seules 17% des communes présentent un écart de 0 à 20% entre loyers Pinel et loyers libres
Ecart au m² entre loyers Pinel et loyers libres en Ile-de-France
A lire également :
HLM : la réduction de loyer de solidarité pour bientôt @localtis
Source : Localtis
La réduction de loyer de solidarité (RLS) ne s’appliquerait finalement qu’au 1er avril, avec effet rétroactif au 1er février. Ce retard serait dû à des questions « techniques ». Par ailleurs, le projet d’arrêté fixant les plafonds de ressources pour être éligibles à la RLS ainsi que les montants de réduction de loyer sera examiné le 29 janvier au Conseil national de l’habitat (CNH).
L’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) va prendre du retard. Alors que l’article 126 de la loi de finances 2018 prévoit une entrée en vigueur au 1er février (voir notre article du 9 janvier 2018), elle ne le serait qu’au 1er avril avec un effet rétroactif. « Pour des raisons techniques liées tant aux adaptations des systèmes d’information des bailleurs qu’à la difficulté de traiter des ressources de natures différentes, la mise en œuvre opérationnelle (de la RLS) ne serait envisagée par l’administration qu’à compter du 1er avril 2018 », a indiqué la secrétaire générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Marianne Louis, à AEF, le 23 janvier, relayant une information de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages).
Un groupe de travail à l’œuvre
Pour mettre en œuvre cette mesure, un groupe de travail piloté par l’administration a été constitué dès l’adoption du PLF. Il est composé de la DHUP, de l’USH, des fédérations qui la composent, et de la CAF (en parallèle, l’Union a formé un second groupe de travail réunissant une dizaine de bailleurs sociaux – dont Paris Habitat, I3F et Valophis – pour tester l’application pratique de la RLS, en l’absence d’étude d’impact gouvernemental).
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