Chartes promoteurs et prix maîtrisés : État des lieux en IdF @Galivel @inovefa

Source : INOVEFA Expertise

A quelques rares exceptions, ces dispositifs sont concentrés dans la périphérie proche de Paris, principalement à l’Est et au Nord, dans des communes avec des habitants aux revenus modestes et une forte appétence pour l’accession à la propriété.

Une multiplicité de méthodes et d’objectifs qui entretiennent un certain flou pour la plupart des parties prenantes

« Il n’y a pas deux chartes ou deux dispositifs qui se ressemblent. De la « charte promoteur » à la « charte anti spéculative » jusqu’aux « prix maitrisés », il est difficile de s’y retrouver dans la multitude de dispositifs existants » indique INOVEFA. Chaque commune ou communauté de commune édicte ses propres règles. On retrouve notamment :

• Des plafonds sur les prix de vente des logements (en €/m2 habitables, ou utile ou avec ou sans parking…),

• Un % obligatoire de prix maitrisés, en général entre 15 et 20% en dessous du marché,

• Des contraintes sur les typologies (un maximum de T1/T2 ou un minimum de T3),

• Des contraintes sur les surfaces habitables (T1 de 30 m2 minimum, séjour de 25 m2

minimum…),

• Des contraintes sur les qualités d’usage des immeubles (appartements traversants, mixité

entre social et accession, nombre maximum d’appartements par étage…)

• Des contraintes sur les matériaux devant être utilisés (aluminium pour les fenêtres, etc…)

• Des exigences supérieures aux normes actuelles en matière environnementale,

• Une imposition de limitation de ventes aux investisseurs,

• Une imposition de « ventes privilèges » et à prix réduit aux habitants de la commune durant

les premières semaines de vente.

• Des exigences supérieures à la règlementation officielle sur le nombre de logements sociaux.

Ces contraintes viennent s’additionner aux contraintes règlementaires déjà présentes dans les PLU ou PLH et viennent parfois en contradiction ou en supplément avec des chartes ou des orientations d’aménagement décidées à des niveaux supérieurs (Schéma directeur du canal de l’Ourcq, ou de la zone d’activité d’Orly par exemple).

En savoir plus

Publié le 19 février 2018, dans Actualités, Habitat, logement. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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