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Logement social : 470 millions euros de crédits pour le FNAP ! @localtis
Source : Localtis
Un arrêté du 15 mai 2018 ouvre près de 470 millions d’Euros de crédits au FNAP, Fonds National des Aides à la Pierre.
Le budget initial adopté par son conseil d’administration, le 15 décembre dernier, prévoyait que le fonds serait constitué de la manière suivante : 375 millions d’euros de contributions des bailleurs sociaux, via la cotisation CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et la taxe créée par la loi de finances 2018 sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions HLM ; 50 millions d’Action Logement (confirmés dans la convention 2018-2022 signée avec l’État) ; 38,80 millions de financement de l’Etat ; 12 millions d’autres financements publics fléchés ; 10,97 millions d’autres financements publics.
Le conseil d’administration avait décidé de dépenser l’ensemble de ses crédits en 2018 (en se basant à l’époque sur 486,77 millions d’euros). Il prévoyait de consacrer 97% de son budget (soit 470 millions tout rond) en autorisation d’engagement ouvertes sur le budget de l’État, pour le financement des aides à la pierre « classiques », en actant que ces sommes seraient « prioritairement » destinées à la construction de PLAI dans le cadre du programme « Logement d’abord ». Il était également prévu que 10 millions d’euros soient réservés au financement d’opérations de démolitions, en privilégiant les territoires détendus. Les 4,8 millions d’euros restant seraient dédiés au financement « d’actions annexes », essentiellement pour réaliser des actions d’accompagnement et d’ingénierie sociale dans le cadre de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (4,4 millions), puis pour la mise en œuvre de la réforme des attributions des logements sociaux.
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Réforme territoriale : En route vers le passage de 26 à 13 académies en 2021 ? @localtis @EducationFrance
Source : Localtis
Suite à la réforme territoriale de 2015, l’Education nationale avait souhaité gardé les 26 académies… Mais la France métropolitaine passerait à 13 académies pour la rentrée scolaire 2021 !
Malgré le nouveau découpage régional opéré en 2015, l’Éducation nationale avait conservé ses 26 académies, regroupées toutefois au sein de 13 « régions académiques » correspondant aux 13 nouvelles régions de métropole. Un rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) démontre l’échec des régions académiques, dont la dernière mission pourrait être de piloter la fusion de leurs « petites » académies… avant de disparaître.
Deux ans après sa mise en place, « le dispositif des régions académiques parait déjà à bout de souffle », selon un rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), daté de mars 2018 et publié le 11 mai. Inutile d’aller plus loin, « le système actuel est arrivé au bout des conséquences qu’il pouvait produire alors même qu’il demande une débauche d’énergie pour fonctionner imparfaitement », ont constaté les auteurs du rapport.
Le diagnostic avait déjà été posé par Jean-Michel Blanquer, en décembre dernier, lors de la commande du rapport. « La réforme territoriale de 2015 a placé l’Education nationale au milieu du gué et le statu quo n’est plus possible », avait alors déclaré le ministre (voir notre article ci-dessous du 11 décembre 2017).
Aujourd’hui, 26 académies regroupées en 13 « régions académiques »
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Projet loi ELAN : découvrez la version du Conseil d’État @localtis
Source : Localtis
Le projet de Loi ELAN, Évolution du logement de l’aménagement et du numérique, transmis au Conseil d’État récemment pourrait être présenté au Conseil des ministres le 28 mars prochain. Découvrez les grands points à retenir :
TITRE I : « CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER »
PROJET PARTENARIAL D’AMÉNAGEMENT ET GRANDES OPÉRATIONS D’URBANISME
Les mesures phares du projet de loi Elan en matière d’urbanisme sont concentrées dans le titre 1er du projet de loi, intitulé « construire plus, mieux et moins cher ». Son chapitre 1er introduit notamment de nouveaux mécanismes – les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) – qui visent à « donner aux acteurs locaux les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le développement de leurs territoires », selon l’exposé des motifs du texte.
« La raison d’être d’un projet partenarial d’aménagement complété éventuellement d’une grande opération d’urbanisme est de remettre sur le marché des secteurs stratégiques pour le développement urbain mais qui, dans leur état actuel nécessitent une intervention des pouvoirs publics, explique l’étude d’impact. Par exemple, les friches industrielles héritées des XIXe et XXe siècles, les zones d’activités incorporées dans le tissu urbain demandant une relocalisation en périphérie, ou encore les structures urbaines inadaptées aux besoins actuels nécessitent des interventions lourdes pour retrouver une valeur sur le marché immobilier. Ces secteurs sont souvent affectés par des pollutions des sols et par des infrastructures à reprendre voire à aménager. Des remaniements fonciers et des coûts d’expropriation importants peuvent s’ajouter très en amont du projet, avec des retours sur investissement incertains et situés au-delà d’une décennie. Les risques financiers, les montants en jeu et le temps long de ces opérations expliquent la forte réticence des acteurs privés à les conduire. »
A travers les contrats de PPA (article 1er), l’État et une intercommunalité s’engagent réciproquement en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. La région, le département, la commune, et les établissements publics de l’État ou des collectivités peuvent aussi être signataires, de même que les sociétés publiques locales (SPL) ou des acteurs privés intéressés sous réserve, pour ces derniers, « d’absence de conflit d’intérêt, à condition qu’ils soient implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat ».
Le régime juridique des GOU est défini à l’article 2, en lien notamment avec la conclusion d’un contrat de PPA. La GOU est créée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, après avis des communes incluses en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et accord du préfet de département. Si l’une des communes n’y est pas favorable, la GOU ne peut être créée que par arrêté du préfet.
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HLM : la réduction de loyer de solidarité pour bientôt @localtis
Source : Localtis
La réduction de loyer de solidarité (RLS) ne s’appliquerait finalement qu’au 1er avril, avec effet rétroactif au 1er février. Ce retard serait dû à des questions « techniques ». Par ailleurs, le projet d’arrêté fixant les plafonds de ressources pour être éligibles à la RLS ainsi que les montants de réduction de loyer sera examiné le 29 janvier au Conseil national de l’habitat (CNH).
L’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) va prendre du retard. Alors que l’article 126 de la loi de finances 2018 prévoit une entrée en vigueur au 1er février (voir notre article du 9 janvier 2018), elle ne le serait qu’au 1er avril avec un effet rétroactif. « Pour des raisons techniques liées tant aux adaptations des systèmes d’information des bailleurs qu’à la difficulté de traiter des ressources de natures différentes, la mise en œuvre opérationnelle (de la RLS) ne serait envisagée par l’administration qu’à compter du 1er avril 2018 », a indiqué la secrétaire générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Marianne Louis, à AEF, le 23 janvier, relayant une information de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages).
Un groupe de travail à l’œuvre
Pour mettre en œuvre cette mesure, un groupe de travail piloté par l’administration a été constitué dès l’adoption du PLF. Il est composé de la DHUP, de l’USH, des fédérations qui la composent, et de la CAF (en parallèle, l’Union a formé un second groupe de travail réunissant une dizaine de bailleurs sociaux – dont Paris Habitat, I3F et Valophis – pour tester l’application pratique de la RLS, en l’absence d’étude d’impact gouvernemental).
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Accession à la propriété : 1 nouveau décret et 2 nouveaux arrêtés ! @localtis @CaissedesDepots
Source : Localtis
Après avoir un temps envisagé la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) pour la primo-accession à la propriété dans les zones les moins tendues en matière de logement, le gouvernement a finalement décidé de prolonger le dispositif pour deux années supplémentaires, mais en modifiant sensiblement son périmètre et ses modalités.
Des quotités divisées par deux dans les zones les moins tendues
Celui-ci maintient, pour deux années supplémentaires, le PTZ dans les zones B2 et C (les moins tendues en matière de logement). L’enjeu était de taille, puisque environ 60% des PTZ dans l’immobilier neuf sont aujourd’hui attribués à des opérations réalisées dans les zones B2 et C (dont 36% en zone C), comme le confirme une récente étude du Crédit Foncier (voir notre article ci-dessous du 20 novembre 2017).
Un décret et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017 mettent en place les modalités de ce nouveau dispositif, qui s’applique aux offres de prêt formulées à compter du 1er janvier 2018.
Un PTZ dans l’ancien recentré sur les zones B2 et C
A l’inverse, le décret recentre le PTZ dans l’ancien sur les zones B2 et C – l’acquisition dans l’ancien n’étant désormais plus éligible en zones A et B1 -, avec pour objectif de contribuer à la réhabilitation des logements dans ces territoires et de participer ainsi à la rénovation des centres bourgs. La quotité est alors de 40%, sous réserve que l’opération respecte la condition de travaux (travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération)
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