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Concessions routières : des profits futurs à partager équitablement avec l’Etat et les usagers

Source :  Sénat

Les concessions autoroutières font régulièrement l’objet de polémiques en raison de leur surrentabilité présumée. Afin d’éclairer le débat public et de préparer la fin des concessions le Sénat a, à la demande du groupe Union centriste, créé une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières.

À l’issue de sept mois de travaux, le rapport de Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne), adopté mercredi 16 septembre, dresse trois principaux constats :

1 – Le processus de cession au secteur privé a fait perdre à l’État 6,5 milliards d’euros de recettes potentielles (7,8 milliards d’euros en valeur 2020).
L’État a procédé à l’ouverture partielle du capital des sociétés d’autoroutes «historiques» (ASF, Sanef et APRR) entre 2002 et 2005 avant de les privatiser en 2006. Cette cession en plusieurs temps lui a fait perdre 5,3 milliards d’euros de recettes potentielles, auxquelles on peut ajouter l’absence d’offres concurrentes pour ASF dont Vinci détenait déjà 23% du capital qui a conduit à une sous-évaluation du prix de vente estimée à 1,2 milliard d’euros.

2 – Deux des trois groupes autoroutiers pourraient atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation 10 ans avant la fin des concessions
Même si la rentabilité des concessions autoroutières ne pourra être définitivement mesurée qu’à la fin des concessions, il peut d’ores et déjà être constaté que les principaux paramètres économiques et financiers des concessions ont évolué favorablement, ce qui a permis aux sociétés d’autoroutes de verser un niveau exceptionnel de dividendes à leurs actionnaires (24 milliards d’euros entre 2006 et 2019).

Sur la base d’hypothèses prudentes, une étude indépendante demandée par le rapporteur anticipe une rentabilité très élevée d’ici la fin des concessions. Les groupes Vinci Autoroutes et Eiffage atteindraient la rentabilité attendue lors de la privatisation autour de 2022, soit 10 ans avant la fin de leurs concessions. Les résultats du groupe Sanef seraient en revanche en ligne avec les prévisions.

3 – Les relations entre les sociétés d’autoroutes et l’État restent déséquilibrées
Les contrats de concession n’ont pas été revus lors de la privatisation. De ce fait, l’État s’est trouvé en position de faiblesse lors des négociations de programmes d’investissement complémentaires (Paquet vert autoroutier de 2008, plan de relance autoroutier de 2015 et plan d’investissement autoroutier de 2017), ce qui l’a conduit à accepter des taux de rentabilité trop élevés par rapport aux conditions de marché et donc des allongements de la durée des concessions et des augmentations tarifaires excessives.

La mise en place d’une régulation indépendante confiée à l’ART (Autorité de régulation des transports) a permis de renforcer le contrôle du secteur. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur Vincent Delahaye : « Face à ces constats, le statu quo n’est pas possible. Il est impératif de mieux partager les profits des sociétés d’autoroutes avec l’État et les usagers et de rééquilibrer les relations entre le concédant et les concessionnaires ».

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Concours d’innovation : 140 lauréats distingués et 2 nouveaux appels à projets lancés ! @Bpifrance

Source : BPI France

140 lauréats des Concours d’innovation i-Lab et i-Nov ont été distingués le 4 juillet, et 2 nouveaux appels à projets ont été lancés pour accompagner la création et la croissance de start-ups et PME innovantes. Plus d’informations ci-dessous… 

concours d'innovation

Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et Guillaume Boudy, secrétaire général pour l’investissement, distinguent ce jeudi 4 juillet 140 lauréats des Concours d’innovation i-Lab et i-Nov et annoncent deux nouveaux appels à projets pour accompagner la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques.

Un soutien continu de l’Etat à l’innovation de rupture
Le Gouvernement s’est donné pour priorité de faire de la France un pays leader en matière de création et de développement d’entreprises innovantes, notamment nées des avancées de la recherche de pointe française, à fort contenu technologique, ou favorisant les transitions écologique, énergétique ou alimentaire. Le soutien de l’Etat, notamment à travers le Grand plan d’investissement et le Fonds pour l’innovation et l’industrie, est un facteur déterminant pour les filières industrielles stratégiques et la marque d’un fort engagement auprès des entreprises, via des financements, une labellisation et une communication renforcée. Le Concours d’innovation se décline ainsi autour de 3 volets complémentaires : i-PhD, i-Lab et i-Nov.

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Logement social : accord entre l’Union Sociale pour l’habitat et le Gouvernement sur la clause de revoyure @UnionHlm #Hlm

Source : Union Sociale pour l’Habitat

L’USH, Union Sociale pour l’Habitat, approuve la conclusion de la « clause de revoyure » pour le logement social, négociée avec le Gouvernement. 

L'union sociale pour l'habitat

Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24 avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la « conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période 2020-2022 ».

Reçus par le Premier ministre Edouard Philippe lundi 15 avril dernier, l’Union sociale pour l’habitat et les fédérations Hlm qui la composent avaient indiqué renvoyer les propositions du Gouvernement à un vote du Comité exécutif de l’USH.
Cette « clause de revoyure » a été engagée aux vues des indicateurs très inquiétants de la production de logements sociaux et plus généralement du secteur du logement : -15% d’agréments de logements sociaux en 2 ans, recul des mises en chantier dans l’ensemble du secteur du logement de 7% en 2018, recul de 7% des permis de construire…

Les conclusions de cette « clause de revoyure » menée durant plus de 3 mois avec Julien Denormandie, Ministre de la Ville et du Logement, prévoient notamment de :
– Limiter pour 3 ans l’impact sur l’exploitation des organismes Hlm à 950 millions par an, à travers :
— une baisse des APL, compensée par les organismes Hlm, pour les locataires du parc social  de 1,3 milliard d’euros ;
— une baisse des cotisations des organismes Hlm au Fonds national des aides à la pierre pour 300 millions d’euros par an ;
— des remises, à hauteur de 50 millions d’euros par an sur les intérêts de la dette des organismes Hlm auprès de la Caisse des Dépôts.

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Renouveau industriel local : quels seront les 124 territoires à en bénéficier ? @CGET_gouv

Source : CGET

Dans sa mission « Territoires d’industrie », l’État s’engage à proposer un accompagnement afin d’accélérer le développement des territoires à forts enjeux industriels. Au total, 124 territoires ont été retenus.

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1,3 milliard d’euros pour accompagner le renouveau industriel local
En orientant 1,3 milliard d’euros prioritairement vers les Territoires d’industrie, l’État s’engage aux côtés des acteurs locaux pour redynamiser le tissu industriel, soutenir l’emploi local, renforcer la compétitivité internationale et promouvoir l’innovation. Les intercommunalités et les régions sont au cœur de la mission : elles ont occupé un rôle de premier plan dans l’identification des 124 territoires d’industrie, et elles seront en charge de piloter les contrats au niveau local.

L’État a identifié 4 besoins des territoires pour accélérer de développement du secteur industriel. Il propose d’y répondre par un « panier de services » comprenant 17 actions, dont les Territoires d’industrie pourront se saisir :
recruter en renforçant, par exemple, l’offre de formation aux métiers industriels ;
attirer en mobilisant les opérateurs de l’État comme la Banque des territoires, Business France, BpiFrance pour appuyer les projets des Territoires d’industrie ;
innover en permettant notamment aux PME d’accéder à la recherche et développement et en les accompagnant dans la transition vers l’industrie du futur ;
simplifier en facilitant les demandes de dérogation administrative pour mettre en œuvre les projet.

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Mission Coworking : 28 propositions pour développer les tiers lieux en France @CGET_gouv @FondationTA

Source : CGET Gouv

Le Gouvernement a reçu, le 19 septembre, le rapport de la Fondation Travailler Autrement « Mission Coworking : Territoires, Travail, Numérique ». Ce rapport s’inscrit dans le but de soutenir l’émergence de tiers lieux et le travail partagé en France.

Rapport Mission coworking

Il établit 28 propositions dont six principales, qui se regroupent dans trois défis à relever : 

L’acculturation
Favoriser les partenariats publics-privés : par exemple la mise à disposition de locaux par les collectivités, la formation des agents publics à l’animation des tiers lieux, etc.

L’accompagnement
– Accompagner la constitution de 300 Fabriques des territoires, des tiers lieux structurants situés dans 300 zones clés (quartiers prioritaires, zones stratégiques pour l’emploi)
– Créer un fonds de dotation de 20 millions d’euros par an sur trois ans ainsi qu’un fonds d’investissement socialement responsable de 50 millions d’euros

La protection
– Créer une structure porteuse, le Mouvement national des tiers lieux, afin d’incarner cet écosystème à l’échelle nationale.
– Reconnaître et professionnaliser le métier d’animateur des tiers lieux.

Pour en savoir plus sur la Mission Coworking, cliquez ici

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