Projet loi ELAN : découvrez la version du Conseil d’État @localtis

Source : Localtis

Le projet de Loi ELAN, Évolution du logement de l’aménagement et du numérique, transmis au Conseil d’État récemment pourrait être présenté au Conseil des ministres le 28 mars prochain. Découvrez les grands points à retenir :

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TITRE I : « CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER »

PROJET PARTENARIAL D’AMÉNAGEMENT ET GRANDES OPÉRATIONS D’URBANISME
Les mesures phares du projet de loi Elan en matière d’urbanisme sont concentrées dans le titre 1er du projet de loi, intitulé « construire plus, mieux et moins cher ». Son chapitre 1er introduit notamment de nouveaux mécanismes – les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) – qui visent à « donner aux acteurs locaux les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le développement de leurs territoires », selon l’exposé des motifs du texte.
« La raison d’être d’un projet partenarial d’aménagement complété éventuellement d’une grande opération d’urbanisme est de remettre sur le marché des secteurs stratégiques pour le développement urbain mais qui, dans leur état actuel nécessitent une intervention des pouvoirs publics, explique l’étude d’impact. Par exemple, les friches industrielles héritées des XIXe et XXe siècles, les zones d’activités incorporées dans le tissu urbain demandant une relocalisation en périphérie, ou encore les structures urbaines inadaptées aux besoins actuels nécessitent des interventions lourdes pour retrouver une valeur sur le marché immobilier. Ces secteurs sont souvent affectés par des pollutions des sols et par des infrastructures à reprendre voire à aménager. Des remaniements fonciers et des coûts d’expropriation importants peuvent s’ajouter très en amont du projet, avec des retours sur investissement incertains et situés au-delà d’une décennie. Les risques financiers, les montants en jeu et le temps long de ces opérations expliquent la forte réticence des acteurs privés à les conduire. »

A travers les contrats de PPA (article 1er), l’État et une intercommunalité s’engagent réciproquement en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. La région, le département, la commune, et les établissements publics de l’État ou des collectivités peuvent aussi être signataires, de même que les sociétés publiques locales (SPL) ou des acteurs privés intéressés sous réserve, pour ces derniers, « d’absence de conflit d’intérêt, à condition qu’ils soient implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat ».

Le régime juridique des GOU est défini à l’article 2, en lien notamment avec la conclusion d’un contrat de PPA. La GOU est créée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, après avis des communes incluses en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et accord du préfet de département. Si l’une des communes n’y est pas favorable, la GOU ne peut être créée que par arrêté du préfet.

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Publié le 13 mars 2018, dans Amenagement, Habitat, hlm, Immobilier, logement, et tagué , , , , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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