À l’occasion de la « Conférence de Consensus sur le Logement », la FNAIM, forte contributrice, a formulé une trentaine de propositions et reste toutefois dans l’attente des retours du Gouvernement et des parlementaires. Les réunions se sont tenues entre les mois de décembre et février au Sénat en présence du ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard, du secrétaire d’État au Logement, Julien Denormandie et de nombreux parlementaires.

Une vraie protection de l’agent immobilier
La Fédération a premièrement expliqué son attachement visant à protéger le statut d’agent immobilier, afin que le consommateur soit bien conscient des compétences spécifiques de son interlocuteur professionnel. Dans la même logique, elle a souhaité que le CNTGI (Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilière) conserve la personnalité morale et ne voit pas ses prérogatives ramenées à la portion congrue.

L’impérieuse nécessité d’un statut du bailleur privé
Parmi les autres propositions formulées,  la Fédération a rappelé certaines recommandations de longue date, mais toujours d’actualité :
• La nécessité de rééquilibrer certaines dispositions de la loi ALUR ;
• Le besoin de reconnaitre le statut de bailleur privé en raison du rôle majeur joué par celui-ci dans l’économie productive.

Transition numérique des logements : des propositions qui vont dans le bon sens
Plusieurs autres dispositions ont été accueillies favorablement, notamment :
• Le bail mobilité ;
• La fin de l’encadrement obligatoire des loyers à l’issue de l’agrément des observatoires locaux ;
• Le bail digital unique qui digitaliserait le parcours contractuel des locataires dans le parc privé ; cette proposition allant plus loin que le projet de texte des pouvoirs publics

Réforme de la copropriété
La FNAIM -qui rappelle que 90% des copropriétés sont gérées par des professionnels- dénonce un manque de visibilité sur une réforme qui s’annonce pourtant fondamentale sur un modèle qui concerne des millions de propriétaires et qui a fait ces preuves grâce aux syndics professionnels.
La Fédération soutient cette réforme à condition qu’elle passe par un débat parlementaire et non par voie d’ordonnances.

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