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L’État harmonise les modalités de financement des opérations de construction de logements locatifs sociaux #drihl

         Source : drihl

 

Dans un souci de clarté et d’efficacité de l’action de l’État, les modalités de financement des opérations de construction de logements locatifs sociaux ont été harmonisées entre les trois départements de petite couronne. Ce travail fait écho à la concertation entre la DRIHL et l’AORIF qui avait permis dès 2018 d’aboutir à une grille unique et simplifiée des marges locales loyer.
Cette convergence des pratiques départementales privilégie le « financement à l’assiette » comme mode de calcul des subventions afin de tenir compte des différences de contextes sociaux et urbains de chaque département.
Les taux de subventions principales et de surcharge foncière sont désormais identiques sur l’ensemble de la petite couronne. Seul le taux de subvention de la prime d’insertion pourra varier en fonction des spécificités territoriales.
De manière anticipée par rapport aux exercices antérieurs, les règles de financement pour l’année 2019 ont été communiquées aux bailleurs dès le premier trimestre, lors des réunions d’information et d’échanges organisées au sein de chaque département.
Par ailleurs, un travail similaire d’harmonisation des pratiques est en cours de réflexion au niveau régional. À ce titre, une seule et unique date limite de dépôt des dossiers d’agrément a été fixée pour les départements franciliens : le 15 octobre 2019.

Ce travail d’harmonisation a pour but d’offrir une meilleure visibilité sur les règles de financements et ainsi de faciliter le travail des bailleurs. L’enjeu final étant de favoriser la production de logements sociaux.

Pour tenir compte de la diversité du marché locatif et de la qualité des opérations, des marges locales peuvent être choisies et appliquées par l’État.

> l’article

CGLLS : Ludovic ROY nommé membre du conseil d’administration

     Source : legifrance

Arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’action et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 15 juillet 2019 :

Est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’article R. 452-5 du code de la construction et de l’habitation :
En tant que représentant du ministre chargé du logement :
M. Ludovic ROY, chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Frédéric BOUDIER.

Propriétaires : quelles sont les charges à récupérer auprès du locataire ? @Economie_Gouv

Source : Economie Gouv

En tant que bailleur, le propriétaire d’un logement peut récupérer une partie des charges qu’il règle sur le bien qu’il loue auprès de son locataire. Quelles sont les dépenses concernées ? Quelles sont les charges locatives ? Faisons le point.

Retour à la page d'accueil du portail de l'Économie et des FinancesQuelles sont les charges que vous pouvez récupérer sur votre locataire ?
Les charges que vous pouvez facturer à votre locataire sont les charges dites locatives. En location vide, comme en location meublée, la liste de ces charges est fixée de manière réglementaire. Les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être répercutées sur votre locataire.
Les charges récupérables se répartissent en 3 grandes catégories de dépenses :
– les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble
– les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble
– les taxes locatives.

Ascenseurs et monte-charge
Vous pouvez facturer à votre locataire les frais liés à l’électricité ainsi que ceux liés au contrat d’entretien de l’ascenseur (vérification réglementaire, fourniture de produits ou de petits matériaux d’entretien, menues réparations de la cabine, des paliers et des fusibles).

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses relatives à la consommation d’eau et au chauffage sont récupérables. Sont notamment concernées :
– l’eau froide et chaude des locataires
– l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
– l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
– les produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
– la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
– les frais d’entretien courant et de menues réparations des équipements de production d’eau chaude ou de chauffage
– les frais de location d’entretien et l’exploitation des compteurs généraux et individuels.

Installations individuelles
Les dépenses à la charge du locataire concernent essentiellement le chauffage et la production d’eau chaude ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives.

Plus d’informations ici…

Lire également :

Des bailleurs du Grand-Est se mobilisent pour faire des économies d’énergie @PlaceDenergies

Source : hlm grand est-energie

L’inter-organisme Hlm du Grand Est, en collaboration avec Place des énergies lance une nouvelle opération d’achat groupé d’énergie en 2019 au profit des locataires – début de l’opération le 1er octobre 2019

La négociation des offres est en cours auprès des fournisseurs d’énergie.

 

Rapprochement entre Grenoble Habitat et Actis : où en est le processus de fusion ? @GrenobleAlpes @ActisOph_

Source : Grenoble Métropole

Le projet de fusion de l’OPH Actis et de la SEM Grenoble Habitat a été approuvé en juillet 2018 par les instances délibératives de la Ville de Grenoble et de Grenoble-Alpes Métropole. Où en est aujourd’hui le processus de fusion ?

Fusion grenoble habitat et actis

Un rapprochement pour une politique de l’habitat ambitieuse
En juillet 2018, la Métropole lançait le processus de rapprochement du bailleur métropolitain Actis et du bailleur municipal Grenoble Habitat. Un rapprochement nécessaire pour disposer d’un outil public à même de réaliser la politique de l’habitat ambitieuse du territoire.

L’objectif majeur du rapprochement de ces deux acteurs importants du logement social dans la métropole, est de pouvoir mener une politique de logement adaptée à la situation des territoires qui composent la Métropole et aux besoins des citoyens. Pour rappel, ces deux organismes logent environ 40 000 personnes sur le territoire métropolitain, soit pas loin de 10% du total de ses habitants ! Alors que la politique gouvernementale encourage la formation de grands groupes privés du logement social déconnectés des réalités des territoires, la Métropole grenobloise et ses partenaires (la Ville de Grenoble et les bailleurs Actis et Grenoble Habitat) souhaitent construire un modèle différent. Un modèle qui tout à la fois préserve la capacité financière des bailleurs à investir et permette la mise en œuvre des objectifs déterminés par les collectivités, et inscrits dans le Programme local de l’habitat (PLH).

Gros plan sur Grenoble Habitat et Actis
Actis a été créé à l’issue de la 1ère guerre mondiale, Grenoble Habitat à l’occasion des JO de 1968. Les deux bailleurs sociaux locaux représentent des acteurs majeurs du logement dans l’agglomération, indispensables à la mise en œuvre de la politique du logement de la Métropole.
Représentant respectivement 12 500 logements sur le territoire métropolitain pour le premier et 4 080 pour le second, ils contribuent à près de 40% de la production des nouveaux logements sociaux sur le territoire. Les deux structures présentent par ailleurs des profils et des compétences différentes, très complémentaires.

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