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HLM : découvrez le nouveau dispositif du Gouvernement pour faciliter la vente de logements sociaux @servicepublicfr
Source : Service public
Le 8 mai dernier, le Gouvernement a publié une nouvelle ordonnance qui prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété.
Alors que l’article 88 de la loi Élan du 23 novembre 2018 a pour objectif de faciliter la vente de logements sociaux, une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété. Elle détaille donc la possibilité d’inclure dans le contrat de vente d’un logement HLM une clause différant pour l’acquéreur le transfert de propriété de sa quote-part sur les parties communes pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans (ce délai comptant à partir de la 1ère vente de logement dans l’immeuble).
Cette nouvelle disposition entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2020 doit permettre à l’acquéreur de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu’il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l’immeuble (ravalement, réfection de toiture…). L’organisme HLM assurera, durant cette période, la gestion des parties communes de l’immeuble sans appliquer les règles relatives à la copropriété, en assumant seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble.
Plus d’infos sur l’ordonnance ici…
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Immobilier et open data : découvrez le prix de vente de tous les logements de France @servicepublicfr #DVF
Source : Service Public
La Direction générale des finances publiques (DGFiP), a lancé une nouvelle application « Demande de valeur foncière » permettant de connaitre la valeur immobilière et foncière de toutes les transactions qui ont eu lieu depuis 5 ans.
Cette application de visualisation cartographique des données immobilières repose sur la base « demandes de valeurs foncières » (DVF) qui recense :
- les ventes de bien (achat d’une parcelle, d’un appartement ou d’une maison) ;
- les ventes en l’état futur d’achèvement (aussi appelées « vente sur plan ») ;
- les ventes de terrain à bâtir ;
- les échanges de parcelles ;
- les adjudications (ventes aux enchères) ;
- les expropriations.
Une fois sur l’application, vous choisissez le département et la commune qui vous intéresse. Ensuite, grâce à l’outil cartographique, vous pouvez retrouver les différentes ventes ayant eu lieu récemment avec des précisions notamment sur le type de bien vendu, la surface, le prix brut et la date de la transaction.
Cliquez ici pour découvrir cette nouvelle application
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44 associations vont bénéficier de 15 M€ pour développer leurs projets dans les quartiers prioritaires @CGET_gouv
Source : CGET
Le 26 avril, Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, a dévoilé la liste des 44 associations lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt #TremplinAsso, qui bénéficieront d’une dotation de 15 millions d’euros pour développer leurs projets pendant trois ans.
Quel est le but de cet Appel à Manifestation d’Intérêt ?
Étendre à de nouveaux quartiers prioritaires, dans l’Hexagone et outre-mer, des actions qui ont fait leurs preuves, et faire bénéficier les associations locales et les habitants de leurs expériences en matière de petite enfance, d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle, d’accès et d’inclusion par le sport, de lien social et de culture ou, encore, de logement et de mixité sociale…
Quels sont les domaines d’actions des 44 associations lauréates ?
– 9 dans le secteur « éducation, petite enfance, soutien à la parentalité » ;
– 11 dans le secteur « emploi, insertion sociale et professionnelle » ;
– 21 dans le secteur « lien social, culture/sport, accès aux droits et aux soins, participation citoyenne » ;
– 3 dans le secteur « logement, cadre de vie ».
« Les associations font partie de l’ADN de la politique de la ville. Elles sont l’une des composante du triptyque avec l’État et les collectivités locales », a souligné Julien Denormandie. De fait, près de 8 500 associations agissent, au quotidien, pour la solidarité et la citoyenneté auprès des habitants des quartiers prioritaires : éducation, culture, sport, insertion sociale et professionnelle, égalité femmes-hommes, santé…
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Focus sur le Plan Logement d’abord de la Métropole Européenne de Lille @Min_Territoires @MEL_Lille
Source : Ministère des territoires et des collectivités
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Voici en vidéo un exemple de la mise en oeuvre du plan logement d’abord avec la Métropole Européenne de Lille :
Cette nouvelle stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes.
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Logement social : accord entre l’Union Sociale pour l’habitat et le Gouvernement sur la clause de revoyure @UnionHlm #Hlm
Source : Union Sociale pour l’Habitat
L’USH, Union Sociale pour l’Habitat, approuve la conclusion de la « clause de revoyure » pour le logement social, négociée avec le Gouvernement.
Le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, réuni mercredi 24 avril 2019 en session extraordinaire, a approuvé à la majorité la « conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période 2020-2022 ».
Reçus par le Premier ministre Edouard Philippe lundi 15 avril dernier, l’Union sociale pour l’habitat et les fédérations Hlm qui la composent avaient indiqué renvoyer les propositions du Gouvernement à un vote du Comité exécutif de l’USH.
Cette « clause de revoyure » a été engagée aux vues des indicateurs très inquiétants de la production de logements sociaux et plus généralement du secteur du logement : -15% d’agréments de logements sociaux en 2 ans, recul des mises en chantier dans l’ensemble du secteur du logement de 7% en 2018, recul de 7% des permis de construire…
Les conclusions de cette « clause de revoyure » menée durant plus de 3 mois avec Julien Denormandie, Ministre de la Ville et du Logement, prévoient notamment de :
– Limiter pour 3 ans l’impact sur l’exploitation des organismes Hlm à 950 millions par an, à travers :
— une baisse des APL, compensée par les organismes Hlm, pour les locataires du parc social de 1,3 milliard d’euros ;
— une baisse des cotisations des organismes Hlm au Fonds national des aides à la pierre pour 300 millions d’euros par an ;
— des remises, à hauteur de 50 millions d’euros par an sur les intérêts de la dette des organismes Hlm auprès de la Caisse des Dépôts.
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