Le régime des avances et prêts entre organismes d’Hlm

Source : Fédération des Coop HLM

La loi « Elan » simplifie le régime  de prêts participatifs ou d’avances entre organismes d’Hlm. Un décret du 29 avril 2019 intègre ces mesures dans le CCH.

Le décret du 29 avril 2019 simplifie le régime des avances et prêts entre organismes d’Hlm

en élargissant les bénéficiaires aux organismes appartenant au même groupe d’organismes de logement social que l’organisme prêteur

en supprimant de la liste des pièces la note justifiant l’opération

en réduisant à 15 jours le délai d’opposition de l’administration

Avances entre organismes d’Hlm (art. L.423-15 du CCH)

Un organisme d’Hlm peut consentir une avance en compte courant à un organisme d’Hlm dont il détient au moins 5 % du capital ou (nouveauté introduite par la loi Elan) qui est membre  du même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1 du CCH que lui. Le taux d’intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d’un livret A.

Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l’économie. La déclaration préalable, à transmettre par voie électronique, est constituée de :

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