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HLM : découvrez le nouveau dispositif du Gouvernement pour faciliter la vente de logements sociaux @servicepublicfr
Source : Service public
Le 8 mai dernier, le Gouvernement a publié une nouvelle ordonnance qui prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété.
Alors que l’article 88 de la loi Élan du 23 novembre 2018 a pour objectif de faciliter la vente de logements sociaux, une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété. Elle détaille donc la possibilité d’inclure dans le contrat de vente d’un logement HLM une clause différant pour l’acquéreur le transfert de propriété de sa quote-part sur les parties communes pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans (ce délai comptant à partir de la 1ère vente de logement dans l’immeuble).
Cette nouvelle disposition entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2020 doit permettre à l’acquéreur de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu’il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l’immeuble (ravalement, réfection de toiture…). L’organisme HLM assurera, durant cette période, la gestion des parties communes de l’immeuble sans appliquer les règles relatives à la copropriété, en assumant seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble.
Plus d’infos sur l’ordonnance ici…
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Vers davantage de dématérialisation dans la relation avec la banque @servicepublicfr
Source : Service-public
Les relations clients dans le domaine de la banque et de l’assurance évoluent depuis plusieurs années et se dématérialisent considérablement
C’est à partir du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront concrètement la mise en place effective de l’ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.
Ce texte prévoit de mettre le support papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité permettant ainsi de faciliter les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assurances…) et leurs clients.
Dans le cadre du développement de ces nouveaux usages, cette ordonnance vise également à assurer au consommateur un plus grand niveau de protection (renforcement du droit à l’information et du droit à l’opposition s’agissant du support utilisé mais aussi droit de revenir à tout moment et sans frais au support papier).
—> Consulter l’ordonnance du 4 octobre 2017
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