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Logement à Paris : bientôt le retour de l’encadrement des loyers @servicepublicfr
Source : Service public
Le décret qui prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris a été publié au Journal officiel le 13 avril 2019 ! L’encadrement des loyers à Paris est-il bientôt de retour ?
Ce décret qui fait suite à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, doit permettre d’expérimenter jusqu’au 23 novembre 2023 ce dispositif sur l’ensemble du territoire parisien où sont réunies les 4 conditions obligatoires pour sa mise en œuvre :
– écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
– niveau de loyer médian élevé ;
– faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
– perspectives limitées de constructions de logements.
Pour que l’encadrement des loyers soit effectif sur Paris, il est néanmoins encore nécessaire que le Préfet de la zone concernée fixe par arrêté les montants (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique) :
– du loyer de référence ;
– du loyer de référence majoré ;
– et du loyer de référence minoré.
Lire également :
Caserne de Reuilly : 7 locaux commerciaux à louer, à vos candidatures ! @Semaest @Paris_Habitat
Source : Semaest
La Semaest et Paris Habitat lancent un Appel à Manifestation d’intérêt pour la location de 7 locaux commerciaux situés dans le 12e arrondissement de Paris, proche de la Caserne de Reuilly.
Située dans le 12e arrondissement, la Caserne de Reuilly, ancienne caserne militaire, accueillera d’ici 2020 près de 600 nouveaux logements, une crèche, des commerces, des ateliers d’artistes et d’artisans, des locaux associatifs et un jardin ouvert au public. Paris Habitat et la Semaest lancent un appel à manifestation d’intérêt visant à implanter des nouveaux commerces ou services de proximité dans sept locaux situés boulevard Diderot et rue de Reuilly (livrés à l’été 2019).
Entre le boulevard Diderot, la rue de Reuilly et la rue de Chaligny, et à proximité des stations de métro Faidherbe-Chaligny et Reuilly-Diderot, ce site offre une forte attractivité commerciale.
Vous cherchez un local pour installer votre activité de proximité ? Vous souhaitez contribuer à l’animation et au développement de ce quartier ? N’hésitez pas à candidater dès maintenant, vous avez jusqu’au 20 mai pour envoyer votre dossier !
>>>> Consulter l’Appel à Manifestation d’intérêt
Lire également :
Logement : en quoi consiste le « Bail mobilité » ? @Min_Territoires
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Le Bail mobilité a été crée à l’issue de la loi ELAN. Il permet au locataire de pouvoir louer un logement meublé sur une courte durée (entre 1 et 10 mois). A qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les garanties pour le propriétaire ? On vous en dit plus ci-dessous…
Un bail en adéquation avec la demande
La demande de logement temporaire est grande chez les étudiants et les actifs en mobilité le temps de leurs contrats. Aussi, il n’est pas rare que ce public se tourne vers une location saisonnière. Soumis à des règles plus souples que la location meublée dit classique, le bail mobilité correspond à une location meublée de courte durée. Pour les bailleurs, la possibilité de proposer un bail mobilité plutôt qu’une location saisonnière devient alors plus intéressante.
Les garanties pour le propriétaire
Sans dépôt de garantie, le bail mobilité permet toutefois au bailleur de demander un cautionnement, facilité par le dispositif Visale d’Action logement. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative.
Les locataires éligibles au bail mobilité
Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes :
– en formation professionnelle
– en apprentissage
– en stage
– en études supérieures
– en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
– en mutation professionnelle mission temporaire
Obtenir plus d’informations…
Lire aussi :
Encadrement des locations de courte durée à Toulouse @TlseMetropole
Source : Toulouse Métropole
Quelques changements sont à venir en ce début de nouvelle année à Toulouse. En effet, si vous êtes propriétaire d’un meublé sur le territoire de la commune de Toulouse, et que vous souhaitez le louer en location touristique, 2 nouvelles démarches sont à réaliser :
– Autorisation changement d’usage
À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la commune de Toulouse, l’autorisation temporaire de changement d’usage permet à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
– Télédéclaration et enregistrement
Si votre logement constitue votre résidence principale (propriétaire ou locataire), vous pouvez le louer en meublé (en totalité ou partiellement) de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne.
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