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Logement à Paris : bientôt le retour de l’encadrement des loyers @servicepublicfr

Source : Service public

Le décret qui prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris a été publié au Journal officiel le 13 avril 2019 ! L’encadrement des loyers à Paris est-il bientôt de retour ?

service public

Ce décret qui fait suite à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, doit permettre d’expérimenter jusqu’au 23 novembre 2023 ce dispositif sur l’ensemble du territoire parisien où sont réunies les 4 conditions obligatoires pour sa mise en œuvre :
– écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
– niveau de loyer médian élevé ;
– faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
– perspectives limitées de constructions de logements.

Pour que l’encadrement des loyers soit effectif sur Paris, il est néanmoins encore nécessaire que le Préfet de la zone concernée fixe par arrêté les montants (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique) :
– du loyer de référence ;
– du loyer de référence majoré ;
– et du loyer de référence minoré.

Plus d’infos ici…

Lire également :

APL : le nouveau décret entre en vigueur #APL

Source : Legifrance

Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit

Au Journal Officiel du 29 septembre 2017, un nouveau décret relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement a été mis en place.
Ce nouveau décret modifie ainsi le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale.

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et des allocations de logement.
Objet : modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.

Pour en savoir plus, cliquez ici

A lire aussi :

@Institutionnels                      @royojm                     @AlexandraPoloce

Décret relatif aux opérations immobilières destinées aux forces de l’ordre est paru !

Source: Fédération OPH

Le décret garantissant les emprunts pour les opérations immobilières destinées aux forces de l’ordre est paru le 28 décembre dernier au JO.

Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires

Lire Le Décret (Décret n°2016-1884)

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Décret portant création de la SLI Société Logement Intermédiaire

Source : LEGIFRANCE

Décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l’Etat au capital de cette société en cours de constitution
Par décret en date du 24 septembre 2015, il est autorisé la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l’Etat de 750 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 750 000 actions de 1 000 euros chacune…en savoir plus…

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« Contrat responsable » : du nouveau pour 2015

santéPublics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs assurés.

Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables »

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. »

Il détermine, notamment :

  • le plafond de remboursement des frais d’optique
  • le plafond relatif aux dépassements d’honoraires des médecins
  • les règles pour bénéficier ds aides fiscales et sociales
  • le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins

Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.

…en savoir plus …

 

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