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Cotation des demandes de logement social : le décret est paru @BanqueDesTerr

Source : Banque des Territoires

Un décret publié ce 18 décembre vient introduire, en application de la loi Elan, une méthode de cotation des demandes de logement social, sachant qu’un système de cotation sera obligatoire partout en France à partir de septembre 2021. Un tel système est censé constituer une aide à la décision, « tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux ». Les critères sont laissés à la discrétion de chaque bailleur social et collectivité… mais de façon très encadrée.

Un décret du 17 décembre 2019 ouvre enfin la voie à la généralisation d’une méthode harmonisée de cotation des demandes de logement social. Celui-ci doit faciliter, mais aussi rendre plus transparent, le travail des commissions d’attribution placées auprès des bailleurs sociaux. Ce texte intervient près de sept ans après la mise en place par Cécile Duflot, à l’époque ministre du Logement, de quatre groupes de travail chargés de préparer les nouvelles modalités d’attribution des logements sociaux (voir nos articles ci-dessous des 15 janvier et 24 mai 2013). L’objectif était alors de « réformer ce dispositif, afin qu’il gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur, en associant les partenaires locaux »…Lire la suite

Logement à Paris : bientôt le retour de l’encadrement des loyers @servicepublicfr

Source : Service public

Le décret qui prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris a été publié au Journal officiel le 13 avril 2019 ! L’encadrement des loyers à Paris est-il bientôt de retour ?

service public

Ce décret qui fait suite à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, doit permettre d’expérimenter jusqu’au 23 novembre 2023 ce dispositif sur l’ensemble du territoire parisien où sont réunies les 4 conditions obligatoires pour sa mise en œuvre :
– écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
– niveau de loyer médian élevé ;
– faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
– perspectives limitées de constructions de logements.

Pour que l’encadrement des loyers soit effectif sur Paris, il est néanmoins encore nécessaire que le Préfet de la zone concernée fixe par arrêté les montants (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique) :
– du loyer de référence ;
– du loyer de référence majoré ;
– et du loyer de référence minoré.

Plus d’infos ici…

Lire également :

APL : le nouveau décret entre en vigueur #APL

Source : Legifrance

Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit

Au Journal Officiel du 29 septembre 2017, un nouveau décret relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement a été mis en place.
Ce nouveau décret modifie ainsi le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale.

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et des allocations de logement.
Objet : modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.

Pour en savoir plus, cliquez ici

A lire aussi :

@Institutionnels                      @royojm                     @AlexandraPoloce

Décret relatif aux opérations immobilières destinées aux forces de l’ordre est paru !

Source: Fédération OPH

Le décret garantissant les emprunts pour les opérations immobilières destinées aux forces de l’ordre est paru le 28 décembre dernier au JO.

Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires

Lire Le Décret (Décret n°2016-1884)

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Décret portant création de la SLI Société Logement Intermédiaire

Source : LEGIFRANCE

Décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l’Etat au capital de cette société en cours de constitution
Par décret en date du 24 septembre 2015, il est autorisé la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l’Etat de 750 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 750 000 actions de 1 000 euros chacune…en savoir plus…

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