Logement à Paris : bientôt le retour de l’encadrement des loyers @servicepublicfr

Source : Service public

Le décret qui prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris a été publié au Journal officiel le 13 avril 2019 ! L’encadrement des loyers à Paris est-il bientôt de retour ?

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Ce décret qui fait suite à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, doit permettre d’expérimenter jusqu’au 23 novembre 2023 ce dispositif sur l’ensemble du territoire parisien où sont réunies les 4 conditions obligatoires pour sa mise en œuvre :
– écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
– niveau de loyer médian élevé ;
– faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
– perspectives limitées de constructions de logements.

Pour que l’encadrement des loyers soit effectif sur Paris, il est néanmoins encore nécessaire que le Préfet de la zone concernée fixe par arrêté les montants (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique) :
– du loyer de référence ;
– du loyer de référence majoré ;
– et du loyer de référence minoré.

Plus d’infos ici…

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Publié le 19 avril 2019, dans Actualités, Habitat, Immobilier, et tagué , , , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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