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Location touristique meublée : quelle application territoriale des mesures de régulation ? @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Les meublés de tourisme font désormais l’objet d’une régulation autorisée pour certaines communes et notamment celles en forte demande de logements. Quelles sont les mesures d’encadrement de la location touristique meublée ? 

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L’application territoriale des mesures de régulation
Les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme prévoient des mesures d’encadrement de la location touristique meublée. Ces dispositions offrent aux communes la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, sous réserve que ces communes, ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent, aient mis en place, au préalable, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, au sens des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’autorisation administrative de changement d’usage obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants
La mise en œuvre de la procédure d’autorisation administrative de changement d’usage est obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles des trois départements de la petite couronne parisienne. Cette procédure d’autorisation est facultative pour les autres communes. Pour ces collectivités, la décision d’instaurer une procédure de changement d’usage des locaux d’habitation relève en principe du préfet, sur proposition du maire de la commune, sauf dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts concernant les logements vacants), où elle relève de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

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AB-Habitat poursuit son développement sur Argenteuil et Bezons @AB_Habitat95 @Batigere

   Source : AB-Habitat 

La Coopérative vient de signer la promesse de rachat de 142 logements auprès de BATIGERE.

De plus, un accord est en cours de finalisation avec ESPACIL pour la reprise de 176 logements.

La reprise en gestion effective de ces deux ensembles de 318 logements se fera au 1er janvier 2020.

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Propriétaires : quelles sont les charges à récupérer auprès du locataire ? @Economie_Gouv

Source : Economie Gouv

En tant que bailleur, le propriétaire d’un logement peut récupérer une partie des charges qu’il règle sur le bien qu’il loue auprès de son locataire. Quelles sont les dépenses concernées ? Quelles sont les charges locatives ? Faisons le point.

Retour à la page d'accueil du portail de l'Économie et des FinancesQuelles sont les charges que vous pouvez récupérer sur votre locataire ?
Les charges que vous pouvez facturer à votre locataire sont les charges dites locatives. En location vide, comme en location meublée, la liste de ces charges est fixée de manière réglementaire. Les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être répercutées sur votre locataire.
Les charges récupérables se répartissent en 3 grandes catégories de dépenses :
– les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble
– les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble
– les taxes locatives.

Ascenseurs et monte-charge
Vous pouvez facturer à votre locataire les frais liés à l’électricité ainsi que ceux liés au contrat d’entretien de l’ascenseur (vérification réglementaire, fourniture de produits ou de petits matériaux d’entretien, menues réparations de la cabine, des paliers et des fusibles).

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses relatives à la consommation d’eau et au chauffage sont récupérables. Sont notamment concernées :
– l’eau froide et chaude des locataires
– l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
– l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
– les produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
– la fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
– les frais d’entretien courant et de menues réparations des équipements de production d’eau chaude ou de chauffage
– les frais de location d’entretien et l’exploitation des compteurs généraux et individuels.

Installations individuelles
Les dépenses à la charge du locataire concernent essentiellement le chauffage et la production d’eau chaude ainsi que la distribution d’eau dans les parties privatives.

Plus d’informations ici…

Lire également :

Le commerce de proximité nous fait du bien ! @Semaest @paris

  Source : SEMAEST

Le commerce de proximité anime nos rues. Il donne vie à nos quartiers. Il favorise les échanges et le lien social. Il améliore notre cadre de vie et facilite notre quotidien.

Le commerce de proximité nous fait du bien.

Continuons ensemble à prendre soin de lui. #TuMeFaisDuBien

CoSto : tournée zéro déchet

Le mois dernier, CoSto organisait en partenariat avec l’association Zero Waste France une tournée de sensibilisation à la réduction des déchets dans des commerces du 10e arrondissement.

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865 nouveaux logements sociaux prévus par Toulouse Métropole Habitat cette année @TlseMetropole

    Source : toulouse metropole habitat

Bras armé de Toulouse Métropole, l’Office métropolitain de l’Habitat contribue fortement à l’offre de logements nécessaire à l’accueil des 13 000 nouveaux arrivants annuels sur la Métropole. Après en avoir livré 793 en 2018, le bailleur prévoit, cette année, de livrer 865 logements neufs, dont 681 en location et 184 en location-accession.

BÂTIR UN PARC SOCIAL QUALITATIF ET VARIÉ : un engagement au quotidien
Dans un contexte de demande croissante de logements, Toulouse Métropole Habitat est plus que jamais impliqué pour atteindre son objectif : celui de concevoir, mettre en chantier, livrer, gérer, vendre et entretenir un nombre croissant de logements pour toujours mieux accueillir plus de ménages et favoriser le parcours résidentiel.
Pour ce faire, 865 nouveaux logements sociaux seront livrés cette année, pour permettre à de nouveaux ménages de bénéficier d’un logement social ou d’accéder à la propriété.

DÉVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX sur Toulouse Métropole et au-delà
L’année 2019 verra la livraison de 865 logements à Toulouse avec, notamment, Rose Place (49 logements), en co-maîtrise d’ouvrage avec Procivis, Les Tuileries (92 logements) et La Cépière (12 maisons individuelles), dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier.
D’autres opérations permettront à Toulouse Métropole Habitat de s’implanter sur de nouvelles communes : Cornebarrieu, Mondonville, Aucamville, Montrabé, Roques/Garonne, Castelnau d’Estretefonds, Merville, Grenade, Bessières, Fonsorbes, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Aujourd’hui, Toulouse Métropole Habitat est désormais présent sur 48 communes.

Par ailleurs, outre, les livraisons prévisionnelles, le bailleur prévoit cette année la mise en chantier de 287 logements en maîtrise d’ouvrage directe, sur Toulouse et son agglomération.

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