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Logement : en quoi consiste le « Bail mobilité » ? @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Le Bail mobilité a été crée à l’issue de la loi ELAN. Il permet au locataire de pouvoir louer un logement meublé sur une courte durée (entre 1 et 10 mois). A qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les garanties pour le propriétaire ? On vous en dit plus ci-dessous…

ministère de la cohésion

Un bail en adéquation avec la demande
La demande de logement temporaire est grande chez les étudiants et les actifs en mobilité le temps de leurs contrats. Aussi, il n’est pas rare que ce public se tourne vers une location saisonnière. Soumis à des règles plus souples que la location meublée dit classique, le bail mobilité correspond à une location meublée de courte durée. Pour les bailleurs, la possibilité de proposer un bail mobilité plutôt qu’une location saisonnière devient alors plus intéressante.

Les garanties pour le propriétaire
Sans dépôt de garantie, le bail mobilité permet toutefois au bailleur de demander un cautionnement, facilité par le dispositif Visale d’Action logement. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative.

Les locataires éligibles au bail mobilité
Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes :
– en formation professionnelle
– en apprentissage
– en stage
– en études supérieures
– en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
– en mutation professionnelle mission temporaire
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Foncière ATLAND : progression du chiffre d’affaires de 13,3 % @GroupeAtland

    Source : Groupe Atland 

La progression du chiffre d’affaires consolidé en 2018 a été portée par la croissance soutenue de notre activité de gestion réglementée avec notre filiale VOISIN, et par l’augmentation des revenus locatifs issus du développement de bâtiments clés en main. Foncière ATLAND et ses filiales ont réalisé près de 500 M€ d’acquisitions en 2018, pour un volume d’actifs gérés qui a atteint 1,2 Mds € fin 2018. Le Groupe poursuit son développement basé sur la complémentarité de nos métiers et la récurrence de nos revenus », déclare Georges Rocchietta, Président de Foncière ATLAND.

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La garantie Visale d’Action Logement évolue ! @ActionLogement @Visale_fr

Source : Action Logement

Action Logement annonce une évolution de sa garantie Visale avec 2 grandes nouveautés : la couverture du bail mobilité et la prise en charge d’éventuelles dégradations locatives !

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Depuis plus de 3 ans, Visale, la garantie d’Action Logement, permet de renforcer gratuitement le dossier du candidat locataire lors de sa recherche de logement, et de sécuriser les revenus locatifs du bailleur pendant toute la durée du bail.
Véritable alternative à la caution parentale, Visale a aujourd’hui acquis la confiance de très nombreux partenaires bailleurs et a déjà contribué à loger plus de 100 000 ménages.

Quels sont les changements ?
Ce début d’année est l’occasion pour Action Logement d’améliorer à nouveau sa garantie Visale grâce à :
– la couverture du bail mobilité : créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (10 mois maximum) d’un logement meublé. Il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
– la prise en charge d’éventuelles dégradations locatives : une couverture supplémentaire pour le bailleur, sans frais et dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Comment savoir si je peux bénéficier de Visale ?
Pour encore plus de simplicité, un nouveau test est en ligne : en quelques clics, le locataire sait s’il peut accéder à Visale avant de demander son Visa. Un vrai gain de temps !

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La lutte contre les marchands de sommeil est renforcée @Min_Territoires @J_Denormandie

  Source : Ministère de la cohésion des territoires

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité du Gouvernement. À ce titre, Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, se sont rendus à Pierrefitte-sur-Seine afin d’annoncer un plan de sanctions efficaces contre les marchands de sommeil.

Circulaire relative au renforcement de la lutte contre l’habitat indigne

Ce 21 janvier, les ministres ont ainsi signé la circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Cette dernière est adressée aux préfets et parquets pour désigner un magistrat référent afin de renforcer et coordonner les procédures administratives au sein des pôles de lutte contre l’habitat indigne. Ces pôles devront établir, avant le 30 avril 2019, des plans départementaux qui vont fixer des objectifs chiffrés annuels en matière de lutte contre l’habitat indigne.

En Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, l’Essonne, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Nord, des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTED-LHI) vont être mis en place de manière prioritaire pour ces six territoires, parmi les plus exposés à cette problématique.

Logement : quels changements en 2019 ? @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

En ce début de nouvelle année 2019, quelques changements sont à noter dans les secteurs de l’immobilier et du logement… 

ministère de la cohésion

LOGEMENT SOCIAL
Loi ELAN, réexamen des conditions d’occupation des logements HLM : 
Pour les logements situés en zone tendue, tout bailleur social doit désormais examiner les conditions d’occupation des logements HLM tous les trois ans.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Crédit d’impôt à la transition énergétique – CITE : 
À compter de 2019, le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage sera à nouveau éligible au Cite, avec un taux de 15 % plafonné à 100 euros par fenêtre. De même, à compter du 1er janvier 2019, le Cite s’appliquera aux dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz, à des conditions de performance énergétique et à un plafond de dépenses (entre 1 000 et 1 200 euros) qui seront fixés par arrêté.

PARC PRIVE 
– Bail mobilité :
Ce contrat de location est créé pour répondre aux besoins des personnes qui souhaitent se loger temporairement (étudiants, personnes en mobilité professionnelle notamment). Il dure dix mois au maximum, mais peut être signé sur trois ou quatre mois par exemple.

– Encadrement des loyers
La ville de Paris va rétablir l’encadrement des loyers début 2019, comme elle l’a signalé en décembre dernier. Une possibilité permise par la loi Alur, qui autorise les communes situées sur les marchés tendus à expérimenter cette mesure pendant cinq ans.

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