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Projet de Loi ELAN : le Sénat adopte de nouveaux amendements @LesCoopHlm
Source : Les Coop’Hlm
La commission des affaires économiques a adopté de nombreux amendements au projet de loi Elan. Le texte doit être maintenant discuté en séance à compter du 17 juillet 2018. Découvrez dés maintenant quelles sont ces modifications…
Les modifications apportées aux dispositions sur la restructuration du tissu des organismes d’Hlm
Le seuil de regroupement des organismes HLM fixé par le projet de loi Elan à 15 000 logements est abaissé à 10 000 logements gérés. Les sénateurs ont apporté les précisions suivantes sur le fonctionnement des sociétés anonymes de coordination (SAC), qui constituent l’une des deux formes de « groupe de logement social » reconnu par le projet de loi :
– la possibilité introduite par les députés pour des SEM non agréées de participer au capital d’une SAC a été supprimée
– un organisme Hlm ne pourra pas à la fois appartenir à une SAC et à un groupe capitalistique d’organismes Hlm ou à deux groupes capitalistiques
Des précisions sur les nouvelles compétences reconnues aux organismes d’Hlm
La possibilité pour les organismes d’Hlm d’exercer trois nouvelles compétences mais uniquement par le biais de filiale a été aménagée : le recours aux filiales n’est plus que facultative, ces compétences pouvant être aussi exercées en direct. De même, l’obligation faite aux organismes d’Hlm de filialiser leur activité de gestion de syndic en cas de dépassement du seuil de 30% de chiffre d’affaires générés par des copropriétés « privées » a été supprimée.
Les sénateurs sont également supprimé l’amendement adopté par l’Assemblée nationale et légalisant la vente à 100% de programme immobiliers en VEFA aux organismes d’Hlm.
Le régime de la vente Hlm
Introduite par les députés, la possibilité pour une organisme d’Hlm de vendre la nue-propriété d’une partie de son patrimoine a été supprimée.
————> Consulter la suite des amendements
Retrouvez aussi :
Loi ELAN : quels changements pour le logement ? @SeLoger
Source : Se Loger
Le Projet de Loi ELAN, sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée Nationale. Mais alors, quels vont être les changements pour le logement ?
La transformation de bureaux en logements facilitée
Afin de renforcer l’attractivité de la transformation de bureaux en logements, la loi Elan, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit un « bonus de constructibilité », c’est-à-dire une surface constructible supplémentaire, (fixé à 30 %). De plus, les propriétaires auront la possibilité de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU), sauf dans les communes « carencées » en logements sociaux. « Ce que nous proposons est un véritable progrès alors que jusqu’ici, les propriétaires de ces bureaux préféraient les laisser vacants », a affirmé le ministre Jacques Mézard.
Immobilier : promouvoir les logements évolutifs
Le projet de loi Elan prévoit le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90 % restants devant être « évolutifs », c’est à dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples. Un décret d’application précisera la notion de logement évolutif et est en cours de discussion avec les associations de personnes en situation de handicap.
Loi Littoral : un changement en douceur
La mesure adoptée par l’Assemblée a également pour objectif de rénover le cadre juridique de la construction dans les communes littorales (ou loi littoral). Ainsi, le texte permet de nouvelles constructions dans les « dents creuses » (parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau), même si celles-ci seront strictement encadrées.
Un encadrement renforcé des locations touristiques
Le projet de loi logement prévoit de mieux réglementer les locations de tourisme, en renforçant très fortement les sanctions pénales et financières à l’encontre des loueurs qui ne respectent pas la règlementation.
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Lire aussi :
La Loi ELAN pourrait permettre à Epareca d’opérer dans les ORT @Epareca
Source : EPARECA
Le projet de loi Elan a été adopté très récemment par l’Assemblée Nationale. Dans cette loi concernant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les députés ont introduit un article 54 ter qui permettrait, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d’autoriser l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
Depuis 20 ans, Epareca assure, sur saisine des collectivités, à défaut d’initiative privée praticable, la maîtrise d’ouvrage d’opérations de création, de transformation ou de reconversion de surfaces commerciales et artisanales, de commercialisation le cas échéant et de gestion locative, afin de permettre le retour au droit commun par remise sur le marché de l’investissement et de la gestion privés. Créé par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, Epareca ne pouvait jusqu’à présent intervenir que dans les quartiers relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans le cadre du PNRQAD.
Son intervention se déroule en quatre temps, depuis la saisine de l’établissement par la collectivité jusqu’à la remise sur le marché de l’équipement commercial ou artisanal restructuré.
Si vous souhaitez consulter la suite du communiqué de presse, cliquez ici
Retrouvez sur un même sujet :
Projet de loi ELAN adopté à l’Assemblée Nationale ! @Min_Territoires @MezardJacques @AssembleeNat
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Après de nombreuses heures de débats, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN, Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. 342 députés ont voté pour et 169 contre.
Fruit d’une concertation inédite de 7 mois, le projet de loi Elan est une pièce majeure dans la mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement, présentée par Jacques Mézard et Julien Denormandie le 20 septembre 2017. Dès l’été 2017, une vaste consultation en ligne a permis de recueillir plus de 26 000 contributions citoyennes et 2 600 propositions de professionnels. Puis une conférence de consensus du 12 décembre 2017 au 8 février a permis aux parlementaires, aux élus locaux et aux professionnels du secteur d’enrichir le texte du Gouvernement en amont de sa transmission au Conseil d’Etat et de son adoption en Conseil des Ministres le 4 avril dernier.
Le projet de loi s’articule autour de quatre priorités :
- construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
- réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
- répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
- améliorer le cadre de vie.
Conduire une réforme ambitieuse du secteur du logement social
Le projet de loi ELAN prévoit de regrouper les bailleurs sociaux, sans fusion forcée d’organismes mais en facilitant les fusions, les cessions de patrimoine ou à défaut l’adhésion des organismes à un groupe de leur choix réunissant au moins 15 000 logements.
Lire aussi :
Les réformes du logement social en Europe : quel éclairage pour la France ? @_GEFILS
> Pour en savoir plus sur GEFILS et/ou vous abonner à l’EHebdo, rendez-vous sur www.gefils.fr, ou contactez schoepfer.a@gefils.fr
Le Réseau des Acteurs de l’Habitat organisait mardi 29 mai une web-conférence sur « Les réformes du logement social en Europe : quel éclairage pour la France ? ». Objectif : faire le point sur les différentes expériences européennes en matière de réforme de la poli-tique du logement social sur ces 20 dernières années, avec un focus particulier sur les Pays Bas et l’Autriche. Pour traiter ce sujet : Sébastien Garnier (AEDES, fédération néerlandaise du logement social), Laurent Ghekiere (USH et Housing Europe), et Michaela Kauer (bureau de représentation de Vienne à l’UE).
Comme le rappelle Laurent Ghekière, les pays européens ont connu trois phases dans la conception et l’évolution du logement social.
Historiquement, le concept de logement social est né en Europe, à la fin du 19ème siècle. Les logements sociaux dépendaient alors, et surtout, de la bonne volonté d’acteurs privés (première phase).
Ce n’est qu’à partir des guerres mondiales et leurs conséquences en termes de besoins de reconstruction, de l’urgence sociale et sanitaire de reloger les gens pour les « protéger », et d’améliorer les conditions de vie des travailleurs après la Seconde guerre mondiale, qu’un consensus national s’est instauré partout (ou presque) en Europe pour que l’Etat intervienne massivement sur la politique du logement (deuxième phase).
C’est alors que trois grandes conceptions de la politique du logement social se sont imposées : une conception universelle (Pays-Bas, Suède, Danemark) dans laquelle le Loge-ment social est ouvert à tous, sans plafonds de revenus ; une conception « résiduelle » (Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne) où le logement social est réservé aux plus dé-munis dans une logique d’inclusion sociale avec des bailleurs « équipés » pour les accompagner; et enfin une conception « généraliste » (France, Allemagne, Autriche), « intermédiaire » avec un parc social important, ouvert sous plafond de revenu, mais ouvert à des catégories de population très importante, dans la logique du logement ouvrier.
La troisième phase de la politique du logement – social – en Europe est bien plus tardive et très proche de nous. Elle est la conséquence directe de la crise financière de 2008-2009 qui a conduit les banques à se retirer du financement du logement social, et de la crise budgétaire qui a conduit les Etats – sur recommandations de l’Union européenne – à freiner leur politique d’aide au développement du logement social. Voilà donc déjà près de dix ans que la plupart des pays européens ont engagé une réforme majeure de leur politique du logement et se sont désengagés progressivement de leur modèle historique en la matière pour répondre ainsi aux injonctions européennes.
Ainsi, après le « tout privé » des premiers temps, suivi du « tout public » issu de l’après-guerre, nous voici donc dans une phase intermédiaire, mi tout public/tout privé… qui remet totalement en question l’existence même de ces différentes conceptions de la politique du logement social. Et si l’on suit la logique des réformes entreprises ces dernières années en Europe – largement inspirées des recommandations européennes -, il est donc à craindre, selon Laurent Ghekière, que seule subsiste la conception « résiduelle » du logement social.
Revenons au contexte de cette troisième phase que nous vivons depuis maintenant près de dix ans et qui, en France, voit certainement son aboutissement avec le projet ELAN.
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