Projet de Loi ELAN : le Sénat adopte de nouveaux amendements @LesCoopHlm

Source : Les Coop’Hlm

La commission des affaires économiques a adopté de nombreux amendements au projet de loi Elan. Le texte doit être maintenant discuté en séance à compter du 17 juillet 2018. Découvrez dés maintenant quelles sont ces modifications…

Les Coop Hlm

Les modifications apportées aux dispositions sur la restructuration du tissu des organismes d’Hlm
Le seuil de regroupement des organismes HLM fixé par le projet de loi Elan à 15 000 logements est abaissé à 10 000 logements gérés. Les sénateurs ont apporté les précisions suivantes sur le fonctionnement des sociétés anonymes de coordination (SAC), qui constituent l’une des deux formes de « groupe de logement social » reconnu par le projet de loi :
– la possibilité introduite par les députés pour des SEM non agréées de participer au capital d’une SAC a été supprimée
– un organisme Hlm  ne pourra pas à la fois appartenir à une SAC et à un groupe capitalistique d’organismes Hlm ou à deux groupes capitalistiques

Des précisions sur les nouvelles compétences reconnues aux organismes d’Hlm
La possibilité pour les organismes d’Hlm d’exercer trois nouvelles compétences mais uniquement par le biais de filiale a été aménagée : le recours aux filiales n’est plus que facultative, ces compétences pouvant être aussi exercées en direct. De même, l’obligation faite aux organismes d’Hlm de filialiser leur activité de gestion de syndic en cas de dépassement du seuil de 30% de chiffre d’affaires générés par  des copropriétés « privées » a été supprimée.
Les sénateurs sont également supprimé l’amendement adopté par l’Assemblée nationale et légalisant la vente à 100% de programme immobiliers en VEFA aux organismes d’Hlm.

Le régime de la vente Hlm
Introduite par les députés, la possibilité pour une organisme d’Hlm de vendre la nue-propriété d’une partie de son patrimoine a été supprimée.

————> Consulter la suite des amendements

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Publié le 12 juillet 2018, dans Amenagement, Habitat, hlm, Immobilier, logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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