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La mission d’information du @sénat sur l’avenir des départements publie son rapport

Source :  Sénat

La mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées, aujourd’hui et demain, créée par le Sénat à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), a adopté son rapport le mardi 15 septembre 2020. Ses conclusions sont sans appel : le département restera une collectivité incontournable dans l’organisation territoriale de la France.

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LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PUBLIE 25 PROPOSITIONS POUR DÉVELOPPER L’INGÉNIERIE DANS LES TERRITOIRES ET PRIORISER L’ACTION DE L’ANCT EN FAVEUR DES PROJETS LOCAUX

Source :SENAT

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par M. Jean-Marie BOCKEL (Haut‑Rhin – Union Centriste), a publié les conclusions du rapport d’information de Mme Josiane COSTES (RDSE – Cantal) et M. Charles GUENÉ (Les Républicains – Haute Marne) « Les collectivités et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au défi de l’ingénierie dans les territoires ».

Depuis janvier 2020, les rapporteurs ont entendu une cinquantaine de personnalités et se sont rendus à Vesoul (Haute-Saône) et Saint-Brieuc (Côte d’Armor) en vue d’examiner les défis techniques et administratifs auxquels font face les élus locaux pour développer et aménager leurs territoires. Ils ont également souhaité consulter les élus sur le soutien qu’ils attendent de l’ANCT, créée le 1er janvier 2020 en application de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

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Concessions routières : des profits futurs à partager équitablement avec l’Etat et les usagers

Source :  Sénat

Les concessions autoroutières font régulièrement l’objet de polémiques en raison de leur surrentabilité présumée. Afin d’éclairer le débat public et de préparer la fin des concessions le Sénat a, à la demande du groupe Union centriste, créé une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières.

À l’issue de sept mois de travaux, le rapport de Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne), adopté mercredi 16 septembre, dresse trois principaux constats :

1 – Le processus de cession au secteur privé a fait perdre à l’État 6,5 milliards d’euros de recettes potentielles (7,8 milliards d’euros en valeur 2020).
L’État a procédé à l’ouverture partielle du capital des sociétés d’autoroutes «historiques» (ASF, Sanef et APRR) entre 2002 et 2005 avant de les privatiser en 2006. Cette cession en plusieurs temps lui a fait perdre 5,3 milliards d’euros de recettes potentielles, auxquelles on peut ajouter l’absence d’offres concurrentes pour ASF dont Vinci détenait déjà 23% du capital qui a conduit à une sous-évaluation du prix de vente estimée à 1,2 milliard d’euros.

2 – Deux des trois groupes autoroutiers pourraient atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation 10 ans avant la fin des concessions
Même si la rentabilité des concessions autoroutières ne pourra être définitivement mesurée qu’à la fin des concessions, il peut d’ores et déjà être constaté que les principaux paramètres économiques et financiers des concessions ont évolué favorablement, ce qui a permis aux sociétés d’autoroutes de verser un niveau exceptionnel de dividendes à leurs actionnaires (24 milliards d’euros entre 2006 et 2019).

Sur la base d’hypothèses prudentes, une étude indépendante demandée par le rapporteur anticipe une rentabilité très élevée d’ici la fin des concessions. Les groupes Vinci Autoroutes et Eiffage atteindraient la rentabilité attendue lors de la privatisation autour de 2022, soit 10 ans avant la fin de leurs concessions. Les résultats du groupe Sanef seraient en revanche en ligne avec les prévisions.

3 – Les relations entre les sociétés d’autoroutes et l’État restent déséquilibrées
Les contrats de concession n’ont pas été revus lors de la privatisation. De ce fait, l’État s’est trouvé en position de faiblesse lors des négociations de programmes d’investissement complémentaires (Paquet vert autoroutier de 2008, plan de relance autoroutier de 2015 et plan d’investissement autoroutier de 2017), ce qui l’a conduit à accepter des taux de rentabilité trop élevés par rapport aux conditions de marché et donc des allongements de la durée des concessions et des augmentations tarifaires excessives.

La mise en place d’une régulation indépendante confiée à l’ART (Autorité de régulation des transports) a permis de renforcer le contrôle du secteur. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur Vincent Delahaye : « Face à ces constats, le statu quo n’est pas possible. Il est impératif de mieux partager les profits des sociétés d’autoroutes avec l’État et les usagers et de rééquilibrer les relations entre le concédant et les concessionnaires ».

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Au moins 25 000 ponts sont posent des problèmes de sécurité @Senat

Source : Sénat

Rapport d’information de MM. Patrick CHAIZE et Michel DAGBERT, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

L’effondrement du pont Morandi à Gênes le 14 août 2018, qui a provoqué la mort de 43 personnes, a suscité une vive émotion et relancé les débats sur l’état du patrimoine des ouvrages d’art en France, vingt ans après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, le 24 mars 1999.

Sujet d’inquiétude pour les Français, comme le montre un récent sondage de l’institut IPSOS mentionnant une baisse du taux de satisfaction des Français sur l’état du réseau routier1(*), l’état des ponts constitue avant tout un enjeu majeur de sécurité pour les usagers.

C’est également un enjeu d’attractivité et de développement des territoires, les ponts étant indispensables au maintien des voies de communication et donc à l’activité économique.

À l’issue de ses travaux, la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des ponts dresse les principaux constats suivants :

– fait surprenant et révélateur des lacunes de la politique de surveillance et d’entretien des ponts, le nombre exact de ponts routiers en France n’est pas connu, en l’absence d’un recensement exhaustif des ponts gérés par les collectivités territoriales ;

– au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers (7 % des ponts de l’État, 8,5 % des ponts des départements, et probablement 18 à 20 % des ponts des communes et de leurs groupements) ;

– résultat d’une politique centrée sur le traitement des ponts les plus dégradés, le nombre de ponts nécessitant un entretien souvent déjà important sous peine de dégradation ou présentant des défauts a fortement augmenté sur les dix dernières années ;

– cette dégradation s’explique par le vieillissement du patrimoine : en particulier, 2 800 ponts gérés par l’État, construits dans les années d’après-guerre, arriveront en « fin de vie » dans les années à venir et nécessiteront des moyens importants de remise en état ;

– elle s’explique également par un sous-investissement chronique dans l’entretien de patrimoine et les insuffisances de l’action publique ;

– le problème est plus inquiétant encore s’agissant des communes et des intercommunalités qui, pour certaines, méconnaissent l’état de leurs ponts voire parfois leur nombre, ne sont pas équipées pour en assurer la gestion et se heurtent à d’importantes difficultés financières pour les entretenir.

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Le projet de Loi #ELAN adopté par le Sénat ! @Min_Territoires @MezardJacques @Senat

Source : Ministère de la cohésion des territoires

Après l’adoption du projet de loi ELAN à l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, le projet de loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique a été adopté par le Sénat le 25 juillet 2018. 

ministère de la cohésion

De la création à l’adoption du projet de loi Elan :

  • Du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 : la conférence de consensus, une démarche de concertation inédite
  • 4 avril 2018 : le projet de loi Elan est présenté en conseil des ministres
  • 15 mai : Le projet de loi Elan en discussion en commissions à l’Assemblée nationale
  • Du 30 mai au 8 juin 2018 : discussion en séance publique à l’Assemblée nationale
  • 12 juin 2018 : vote solennel à l’Assemblée nationale
  • 25 juillet 2018 : adoption par le Sénat

Le projet de loi Elan s’articule autour de 4 priorités :
– Il vise d’abord à construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.
– Il propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.
– Pour les occupants et notamment les locataires, il s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale.
– Enfin, le dernier grand axe du projet de loi Elan est d’améliorer le cadre de vie.

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