Archives Mensuelles: juin 2018
La Loi ELAN pourrait permettre à Epareca d’opérer dans les ORT @Epareca
Source : EPARECA
Le projet de loi Elan a été adopté très récemment par l’Assemblée Nationale. Dans cette loi concernant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les députés ont introduit un article 54 ter qui permettrait, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, d’autoriser l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
Depuis 20 ans, Epareca assure, sur saisine des collectivités, à défaut d’initiative privée praticable, la maîtrise d’ouvrage d’opérations de création, de transformation ou de reconversion de surfaces commerciales et artisanales, de commercialisation le cas échéant et de gestion locative, afin de permettre le retour au droit commun par remise sur le marché de l’investissement et de la gestion privés. Créé par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, Epareca ne pouvait jusqu’à présent intervenir que dans les quartiers relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans le cadre du PNRQAD.
Son intervention se déroule en quatre temps, depuis la saisine de l’établissement par la collectivité jusqu’à la remise sur le marché de l’équipement commercial ou artisanal restructuré.
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Action Logement : quelles évolutions de son service de caution VISALE ? @ActionLogement @Visale_fr
Source : Action Logement
Visale est le service de cautionnement de loyers d’Action Logement. Gratuit, il permet de lever l’obstacle du logement des salariés devant déménager pour trouver un emploi. Quelles évolutions pour 2018 ?
Plus besoin de demander à un proche de se porter garant, ou pour un bailleur de souscrire à une assurance loyers impayés (type GLI). Le cautionnement d’Action Logement permet gratuitement, de renforcer le dossier du candidat locataire et de sécuriser les revenus locatifs du bailleur pendant toute la durée du contrat de location. VISALE, réaffirme ainsi son engagement de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Les entreprises, quelle que soit leur taille disposent ainsi d’une solution inédite pour faciliter leurs recrutements ou la mobilité géographique de leurs salariés.
L’essentiel des évolutions :
– Un public plus large :
– Tous les jeunes de 30 ans au plus.
– Les étudiants et alternants de 30 ans au plus sans autre condition, logés dans le parc privé ou social.
– Les salariés de plus de 30 ans nouvellement embauchés ou en mutation, du secteur privé (dont secteur agricole).
– Une meilleure couverture :
– Une garantie sur toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités de loyers et charges impayées dans le parc privé et de 9 mensualités pour un logement du parc social ou assimilé, loué à un étudiant.
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