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#Confinement : un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ? @Seloger
Source : Se loger

Le confinement et l’état d’urgence sanitaire sont venus lever la possibilité des propriétaires de donner congé aux locataires pour les motifs autorisés. Malgré la période de préavis de 6 mois, la délivrance des congés est suspendue entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
Il n’est plus possible de donner congé au locataire depuis le 12 mars
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 est venue préciser quelles sont les conséquences de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire sur la délivrance des congés donnés par les propriétaires aux locataires, lorsqu’ils peuvent invoquer un motif de congé autorisé.
Cette possibilité est accordée aux propriétaires à certaines conditions, et notamment s’il respecte un préavis de 6 mois précédant la date d’échéance du bail. L’état d’urgence sanitaire a été décrété du 24 mars au 24 mai 2020, mais la période de prorogation des délais a débuté dès le 12 mars 2020 : cela signifie que les propriétaires sont dans l’impossibilité de donner un congé à leur locataire depuis le 12 mars 2020. Or, ils ne pourront l’envisager qu’après un mois suivant la fin de l’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin 2020. En revanche, puisqu’un congé qui n’est pas délivré à temps entraîne la tacite reconduction du bail, les propriétaires auront jusqu’au 24 août 2020 pour délivrer leur demande de congé, sous peine de voir le bail reconduit.
Lancement de la Bourse d’échange de logements sociaux en Gironde ! @domofrance @ActionLogement @AROSHA_Hlm
Source : Domofrance
Le 17 juin dernier a été lancé BEL, la Bourse d’Echange de Logements sociaux, nouveau service innovant des bailleurs de Gironde. Cette plateforme est une initiative de l’Arosha HLM dans laquelle Domofrance s’est impliquée aux côtés des bailleurs sociaux du département.
Regardez la vidéo ci-dessous pour en savoir plus…
BEL est une bourse d’échange en ligne qui permet aux locataires dont le logement social n’est plus adapté de l’échanger avec un autre locataire également inscrit sur http://www.bourselogementgironde.fr
Les deux locataires peuvent ainsi échanger leur logement même s’ils ne sont pas rattachés au même bailleur.
Ce dispositif s’inscrit totalement dans le Projet Stratégique d’Entreprise de Domofrance, PΣPSE, dont l’une des ambitions est de réinventer et faciliter le parcours résidentiel des locataires.
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