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Loi ELAN : quels amendements propose la Fédération des OPH ? @federationOPH
Source : Fédération des OPH
Le 23 mai, La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a présenté à la presse les amendements qu’elle propose sur le projet de loi Elan ! Découvrez dés maintenant ses propositions
La proposition phare concerne la société anonyme de coopération, reprise dans le projet de loi sous une forme plus large : la société anonyme de coordination. En revanche, entre la proposition initiale de la Fédération et celle inscrite dans le projet de loi déposé sur le bureau du Conseil des Ministres, des différences significatives ont amené la Fédération à proposer des amendements au texte du gouvernement.
Il y a manifestement une volonté des pouvoirs publics de vouloir « verticaliser » les SAC. Cette volonté s’exprime essentiellement au travers de trois évolutions : une certaine ambiguïté quant à la possible appartenance à plusieurs groupes, la création d’un Plan Stratégique de Patrimoine de groupe et une expression de la solidarité financière qui fait fi des processus actuels.
Les amendements proposés par la fédération souhaitent donc clarifier ces éléments pour notamment préserver et promouvoir le rôle des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques du logement . Concernant le Plan stratégique de patrimoine (PSP), dans l’écriture première du texte, le groupe (SAC ou autre) doit réaliser un PSP, décliné ensuite par l’ensemble de ses membres. Or, la fédération opposait plusieurs objections, estimant qu’il faut que chaque collectivité puisse continuer au travers de son PLH ou de son PDH à faire ses choix en matière de logement et d’habitat, choix qui peuvent être différents d’un territoire à l’autre.
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Vers un nouveau modèle économique pour les ESH @_GEFILS
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Qui n’avance pas recule…
Tel pourrait être le nouveau light motiv de la Fédération des ESH qui, confrontée à de « fortes turbulences » et à un « choc financier » majeur imposé par les réformes gouvernementales (RLS, révision du taux de livret A, relèvement de la TVA, gel des loyers, hausse des cotisations CGLLS, taxe sur les plus-values de cessions de logement, Loi ELAN, etc.), a souhaité s’impliquer activement dans la formulation de propositions concrètes de réforme du secteur HLM et de renouveau du modèle économique des bailleurs.
Et pour ne pas reculer, la Fédération semble vouloir avancer dans un sens nouveau et même surprenant où acteurs privés et logique managériale/organisationnelle libérale seraient au cœur du nouveau modèle !
Rappelons que la Fédération des ESH regroupe quelques 230 bailleurs (sur près de 720 au total) et qu’elle fut la première du Mouvement HLM a signé un protocole d’accord avec le Gouvernement en plein débat sur la loi ELAN le 13 décembre 2017, ce qui n’avait pas manqué (déjà) de susciter quelques remous au sein dudit Mouvement…
Réunis ce mardi 15 mai à Paris pour leur Journée annuelle Finance, les adhérents de la fédération des ESH ont eu l’opportunité d’en apprendre plus sur les modalités de compensation/contreparties financières qui seront mise en place sous peu par la CDC, mais également sur les « pistes » suggérées par la Fédération pour repenser leur modèle économique et ainsi s’assurer de la pérennité de leur structure et de leur mission d’intérêt général. »
Du côté de la CDC, donc, Mme Marianne Laurent est venue présenter les détails du Plan Logement qui s’inscrit dans les objectifs de la loi ELAN à savoir « soutenir l’investissement des bailleurs par une ingénierie financière renouvelée, accom-pagner la recomposition du tissu, et redonner de la capacité d’autofinancement par des dispositifs adaptés ».
Pour répondre à ces objectifs et ainsi contribuer à la transformation du secteur, l’offre de la CDC comprend (en bref) un allongement de la dette sur un encours potentiel de 33,5 Md€, un nouveau Prêts haut de bilan bonifiés par Action logement de 2 Md€, une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe (2 Md€ de prêts pour le réaménagement de la dette des OLS, 1 Md€ pour soutenir la construction, 1 Md€ pour des travaux de réhabilitation thermique), une enveloppe de 3 Md€ d’avance de trésorerie, 1 Md€ de fonds propres pour soutenir la construction, le prolongement de dispositifs existants dont l’Eco-prêt pour 3 Md€ sur 5 ans, une volonté de rendre le Livret A plus attractif ( ?), ou encore une réorganisation territoriale de la Caisse pour proposer une (nouvelle) palette d’expertises au service des bailleurs.
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Loi ELAN : la FedEpl souhaite davantage territorialiser les politiques du logement @FedEpl
Source : Fédération des Epl
La Fédération des Epl, France Urbaine, l’ADCF et l’Union sociale pour l’habitat ont rédigé une contribution communes de proposer une approche davantage décentralisée des responsabilités des politiques du logement.
Au moment où s’engage au Parlement l’examen du projet de loi ELAN, les collectivités, leurs opérateurs et les organismes de logements sociaux signataires affirment leur attachement à ce que soit introduit au sein de la future loi un titre spécifique dédié aux politiques locales de l’habitat, et ceci, alors que le texte actuel est muet sur les responsabilités des collectivités et le rôle qu’elles peuvent jouer pour atteindre les objectifs visés par les pouvoirs publics.
Dans le prolongement de la conférence de consensus sur le logement, organisée au Sénat début 2018, les parties en appellent aux initiatives parlementaires pour enrichir le projet de loi et le doter d’un titre spécifique consacré à la gouvernance des politiques de l’habitat et ainsi :
– amplifier le mouvement de territorialisation des politiques de l’habitat engagé depuis de nombreuses années, à travers l’essor des programmes locaux de l’habitat (PLH) et des plans départementaux de l’habitat (PDH), les délégations des aides à la pierre, des plans de gestion de la demande, du partenariat quotidien avec les opérateurs
– renforcer la contractualisation locale, permettant des expérimentations nouvelles et des capacités d’ajustement des seuils ou zonages nationaux aux réalités locales
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Loi ELAN : l’inquiétude de la Fondation Abbé Pierre @Abbe_Pierre
Source : Fondation Abbé Pierre
En vue du projet de la Loi ELAN, Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, la Fondation Abbé Pierre nous fait part de ses inquiétudes à l’égard de ce projet, qui ne répondrait pas aux difficultés rencontrées par les personnes mal-logées.
Pour la Fondation Abbé Pierre, ce texte comporte quelques avancées (cotation des demandes de logements sociaux, lutte contre les marchands de sommeil…) mais surtout trois reculs majeurs :
– Un retour en arrière sur l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR pour les zones tendues. L’encadrement des loyers, prévu pour s’appliquer à 28 agglomérations, ne serait plus que facultatif et expérimental. Face à la hausse des loyers depuis quinze ans et à la paupérisation des locataires du parc privé, l’encadrement des loyers permet d’éviter les loyers les plus abusifs et rétablit un minimum d’équilibre entre locataires et propriétaires.
– La création d’un « bail mobilité » meublé de courte durée de un à dix mois pour les personnes en formation ou en contrats courts. Au prétexte de ramener certains logements sur le marché locatif, ce bail risque de se transformer en bail précaire pour les précaires, redoublant dans le logement la précarité subie sur le marché du travail.
– La vente de 40 000 logements sociaux par an. Alors que près de 2 millions de ménages sont en attente de logement social, le Gouvernement souhaite imposer aux bailleurs sociaux un quintuplement de leurs ventes, y compris à des sociétés privées.
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