Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort @Dalloz

Source : Dalloz Actualités

Le projet de loi ELAN encourage le regroupement des organismes de logement social. Hors toute querelle partisane, voici quelques propositions de nature à le faciliter.

L’acquisition du patrimoine immobilier de SCI

Les organismes d’HLM peuvent acquérir des logements privés pour les affecter au logement social. Une seule voie leur est ouverte, celle de l’achat, moyennant un prix, en principe égal à la valeur de marché des biens. En droit commun, d’autres voies sont ouvertes, telles que la fusion par absorption de la société propriétaire des logements ou l’acquisition de toutes ses parts sociales, suivie de sa dissolution. Dans les deux cas, l’organisme récupère les immeubles de la société propriétaire. Ce sont des modalités simples et souvent moins onéreuses que l’achat immobilier.

Le gouvernement pense de même et a inséré dans le projet de loi ELAN la faculté pour les organismes d’HLM d’acheter toutes les parts d’une société civile immobilière pour agréger dans la foulée ses immeubles au patrimoine de l’organisme1.

C’est une belle avancée, mais qui pourrait être encore améliorée car le projet de loi pose des conditions très strictes : acquisition des parts en totalité à une date unique ; dissolution de la SCI dans l’année de l’acquisition des parts.

Pourquoi un tel carcan ? Dès lors que le projet prévoit une autorisation administrative préalable de l’opération, pourquoi fermer la voie d’un achat progressif des parts de la SCI ?

En savoir plus

Publié le 28 mai 2018, dans Actualités, Habitat, hlm, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s