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Loi ELAN : De nouveaux outils pour accélérer les projets urbains intercommunaux @iauidf
De nouveaux outils pour accélérer les projets urbains intercommunaux
Construire des logements plus vite est l’un des principaux leitmotivs du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) qui sera très prochainement examiné en commission mixte paritaire. La mise en place de « projets publics partenariaux » et de « grandes opérations d’urbanisme » devrait contribuer à cet objectif. En quoi consistent ces nouveaux outils et que peut-on en attendre ?
L’approche partenariale pour favoriser la réalisation de grands projets
Les premiers acteurs du projet partenarial d’aménagement (PPA) sont l’État, les intercommunalités et les collectivités locales à statut particulier1, ainsi que leurs communes membres. Peuvent en outre être signataires : les autres collectivités territoriales et établissements publics intéressés, ainsi que l’aménageur susceptible de réaliser les opérations prévues par le contrat.
Selon l’étude d’impact du projet de loi2, les opérations contractualisées ont vocation à être réalisées en renouvellement urbain, mais l’objet du PPA est défini plus largement dans le texte puisqu’il est de « favoriser la réalisation d’une opération d’aménagement ». Si ce texte ne définit pas de critères, on peut imaginer toutefois que le dimensionnement ou la complexité de l’opération seront déterminants dans le recours au PPA. Ce dernier présente une grande souplesse et permet de réunir les acteurs concernés pour s’accorder sur la programmation et les moyens dédiés à l’opération.
Loi ELAN : Les entreprises publiques locales accompagneront les regroupements @fedepl
Logement : les Entreprises publiques locales accompagneront les regroupements prévus par la loi ELAN
Le parcours législatif du projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) s’achève. À la veille du vote définitif de la loi prévu le 16 octobre, Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl), est intervenu devant la presse le 26 septembre sur les conséquences du texte pour les Epl, notamment les Sociétés d’économie mixte immobilières.
« Les Entreprises publiques locales n’étaient pas demandeuses de cette loi et, en particulier, de son volet relatif aux regroupements entre bailleurs sociaux, déclare Jean-Marie Sermier. Surtout que le texte initial méconnaissait totalement l’ADN des Sem immobilières, – entreprises sous la maîtrise des élus locaux, positionnées sur une réponse globale aux besoins des territoires -, et condamnait la quasi-totalité d’entre elles à disparaître ! »
Grâce au dialogue soutenu et constructif tant avec le Gouvernement qu’avec le Parlement, la Fédération des Epl a pu faire reconnaître les spécificités des Sem immobilières, en particulier leur multi-activité qui a conduit à instaurer dans le texte de loi :
– un critère alternatif basé sur le chiffre d’affaires, soit 40 millions d’euros, aux côtés du seuil de 12 000 logements en-deçà duquel chaque bailleur doit engager un regroupement ;
– la dispense de s’engager obligatoirement dans un regroupement pour les Sem dont le logement social n’est pas l’activité principale.
« Dans ces conditions, notre mouvement jouera le jeu et s’engagera résolument dans la mise en œuvre des mesures figurant dans la nouvelle loi dont les regroupements, affirme le président de la Fédération des Epl, d’autant plus que notre mobilisation a permis que la loi offre désormais aux élus plusieurs options pour leurs Sem immobilières. »
La Fédération des Epl en a identifié trois :
– constituer une société anonyme de coordination (SAC) locale soit entre bailleurs sociaux soit avec d’autres Epl non immobilières ;
– constituer une société anonyme de coordination (SAC) nationale entre Sociétés d’économie mixte immobilières ;
– rejoindre un groupe national entre bailleurs sociaux tout en gardant son identité de Sem.
« Les Sem immobilières sont habituées au regroupement, leur nombre ayant baissé de 30 % en 10 ans, pour autant leur parc et leur rythme de mise en chantier continuent de croître, précise Jean-Marie Sermier. Ces nouvelles perspectives correspondent d’autant mieux à l’identité des Sem que les regroupements permettent d’y joindre les Epl non immobilières. »
Loi Elan : la Commission mixte paritaire donne son accord ! @Min_Territoires
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Où en est le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ?
La Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, s’est réunie le 19 septembre pour examiner le projet de loi Elan. Elle est parvenue à un texte commun, ouvrant la voie dans les prochaines semaines à une adoption définitive, par les deux assemblées, du projet de loi.
Jacques Mézard et Julien Denormandie se félicitent de l’accord intervenu entre sénateurs et députés de la CMP. Ils rappellent que cet accord constitue l’aboutissement d’un intense travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié lors de la « conférence de consensus » qu’avait proposé le président Larcher l’hiver dernier et poursuivi lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission des affaires économiques, du développement durable comme en séance publique.
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Lire également :
Le projet de Loi #ELAN adopté par le Sénat ! @Min_Territoires @MezardJacques @Senat
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Après l’adoption du projet de loi ELAN à l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018, le projet de loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique a été adopté par le Sénat le 25 juillet 2018.
De la création à l’adoption du projet de loi Elan :
- Du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 : la conférence de consensus, une démarche de concertation inédite
- 4 avril 2018 : le projet de loi Elan est présenté en conseil des ministres
- 15 mai : Le projet de loi Elan en discussion en commissions à l’Assemblée nationale
- Du 30 mai au 8 juin 2018 : discussion en séance publique à l’Assemblée nationale
- 12 juin 2018 : vote solennel à l’Assemblée nationale
- 25 juillet 2018 : adoption par le Sénat
Le projet de loi Elan s’articule autour de 4 priorités :
– Il vise d’abord à construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.
– Il propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions.
– Pour les occupants et notamment les locataires, il s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale.
– Enfin, le dernier grand axe du projet de loi Elan est d’améliorer le cadre de vie.
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Lire aussi :
Paris : l’encadrement des loyers prévu pour cet autonome @Paris
Source : Paris
Près d’un an après l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris, on enregistre une hausse importante du prix des loyers parisiens. La loi ELAN permet aujourd’hui une réintroduction temporaire de l’encadrement des loyers : la ville de Paris l’utilisera dès cet automne pour exiger l’application stricte du contrôle des loyers.
Ce matin, la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), association nationale qui défend les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers, a publié une étude sur l’impact de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ces six derniers mois. Cette dernière, basée sur l’examen de 1000 logements, révèle que le taux d’annonces de locations conformes à la loi ALUR est inférieur à la moyenne avec seulement 48 % d’annonces conformes contre 61 % en 2017, soit une chute de 13 points. Ce phénomène est encore plus important lorsqu’intervient un agent immobilier puisque le taux de conformité passe de 77 % en 2017 à 57 %.
C’est parce que 60% des parisiens sont locataires, et que les loyers ont augmenté de 50% sur la dernière décennie qu’Anne Hidalgo, Maire de Paris, a œuvré pour une mise en place rapide de l’encadrement des loyers parisiens. Pendant la période où la mesure a été appliquée de 2015 à 2017, elle a pleinement remplit ses objectifs selon le bilan de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) avec la stabilisation des loyers parisiens après une hausse continue de 50 % de 2005 à 2015.
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