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Réduction de Loyer de Solidarité : quelles sont les modalités ? @UnionHlm
Source : Union Sociale pour l’habitat
Dans le cadre de la nouvelle loi au sujet de la baisse des APL, le gouvernement souhaite mettre en place une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS). Mais alors, quelles en sont les modalités ? Pour quand cette réduction de loyer de solidarité est-elle prévue ?
La Réduction de Loyer de Solidarité, c’est quoi ?
Une baisse des aides personnalisées au logement (APL), spécifique au parc social, a été prévue dans la loi de finances pour 2018, votée par le Parlement. Pour que cette réduction des APL ne se traduise pas par une baisse de ressources pour les ménages concernés, qui ont des revenus particulièrement modestes, le Gouvernement a imposé aux organismes de logement social une baisse parallèle des loyers via la mise en place d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS).
L’économie budgétaire de l’Etat se traduit par une baisse de ressources des organismes de logement social. Le montant en jeu au niveau national est de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 puis 1.5 milliard d’euros en 2020.
Qui est concerné ?
Cette réduction de loyer sera appliquée aux ménages locataires respectant un plafond de ressources. Dans les faits, elle concernera essentiellement des ménages bénéficiant de l’APL et entraînera pour eux un gain financier généralement très faible, de l’ordre de quelques euros par mois.
C’est pour quand ?
La mise en place effective de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) est prévue pour le mois de juin 2018 pour les allocataires de la CAF, pour le mois de juillet pour ceux de la CMSA. Les CAF ont commencé à en informer les allocataires.
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Lire également :
Habitat 17, Logelia et Habitat de la Vienne : création d’une nouvelle SA de Coordination !
Source : Habitat 17
Leur traditionnelle cérémonie des vœux s’est tenue le Vendredi 19 Janvier dernier au Château d’Oléron.
C’est à cette occasion que, dans le contexte de La loi de finances pour 2018 actant la baisse des APL et impactant de manière conséquente leur Office dans la mesure où leurs loyers constituent leur ressource essentielle, et que 66% de leurs locataires bénéficient des APL (perte d’environ 1.5 millions d’euros dès à présent), ils ont annoncé la création d’une Société Anonyme de Coordination avec les Offices départementaux de la Charente et de la Vienne ainsi qu’un Organisme Foncier Solidaire avec la Compagnie Vendéenne du logement.
En effet, afin d’anticiper la modernisation d’HABITAT 17 et d’assurer sa pérennité face à la volonté du Gouvernement de vouloir diminuer le nombre d’offices les incitant à fusionner, ils ont décidé de créer une société anonyme de coordination (SAC) entre HABITAT 17, LOGELIA (Angoulême) représenté par Agnès Bel sa Présidente et Olivier Pucek son Directeur général et HABITAT DE LA VIENNE (Poitiers) représenté par Henri Colin son Président et Pascal Aveline son Directeur général.
Cette nouvelle structure leur permettrait de centraliser les services mutualisables de leurs 3 Offices et de faire ainsi des économies (service informatique, mutualisation d’un technicien thermicien, achats groupés…). Elle aura pour vocation d’être un outil de prestations de services rassemblant plus de 24 000 logement. Chaque office conserverait son autonomie, son Conseil d’Administration, son personnel et sa propre stratégie.
Aussi, dans la poursuite du partenariat avec la Compagnie Vendéenne du Logement, ils vont constituer ensemble, un Organisme Foncier Solidaire afin d’offrir à leurs élus un outil complémentaire pour conserver et mixer leur population : l’OFS portera le foncier et l’accédant sera propriétaire des murs.
A lire aussi :
HLM : la réduction de loyer de solidarité pour bientôt @localtis
Source : Localtis
La réduction de loyer de solidarité (RLS) ne s’appliquerait finalement qu’au 1er avril, avec effet rétroactif au 1er février. Ce retard serait dû à des questions « techniques ». Par ailleurs, le projet d’arrêté fixant les plafonds de ressources pour être éligibles à la RLS ainsi que les montants de réduction de loyer sera examiné le 29 janvier au Conseil national de l’habitat (CNH).
L’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) va prendre du retard. Alors que l’article 126 de la loi de finances 2018 prévoit une entrée en vigueur au 1er février (voir notre article du 9 janvier 2018), elle ne le serait qu’au 1er avril avec un effet rétroactif. « Pour des raisons techniques liées tant aux adaptations des systèmes d’information des bailleurs qu’à la difficulté de traiter des ressources de natures différentes, la mise en œuvre opérationnelle (de la RLS) ne serait envisagée par l’administration qu’à compter du 1er avril 2018 », a indiqué la secrétaire générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Marianne Louis, à AEF, le 23 janvier, relayant une information de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages).
Un groupe de travail à l’œuvre
Pour mettre en œuvre cette mesure, un groupe de travail piloté par l’administration a été constitué dès l’adoption du PLF. Il est composé de la DHUP, de l’USH, des fédérations qui la composent, et de la CAF (en parallèle, l’Union a formé un second groupe de travail réunissant une dizaine de bailleurs sociaux – dont Paris Habitat, I3F et Valophis – pour tester l’application pratique de la RLS, en l’absence d’étude d’impact gouvernemental).
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Lire aussi :
Recul de la production de logements sociaux en 2017 @AORIF_ @iledefrance
Source : AORIF
Production 2017 de logements sociaux en Ile-de-France : un bon niveau, mais bien inférieur aux objectifs de programmation
Les chiffres de la production 2017 de logements locatifs sociaux ont été publiés par la Préfecture de région.
En Ile-de-France, 30 183 logements sociaux ont été agréés en 2017.
L’année 2017 marque un net recul par rapport aux résultats de 2016 et aux objectifs de production de 37 000 logements sociaux par an du Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) récemment adopté. La baisse de production entre 2016 et 2017 s’élève à près de 17%. Sur l’ensemble du territoire national, environ 93 000 logements sociaux ont été agréés en 2017, soit une diminution de 8% par rapport à 2016. Le reflux a donc été plus marqué en Ile-de-France qu’à l’échelle nationale.
Cependant, si l’on s’inscrit dans une analyse plus longue, 2017 reste, après l’excellente année 2016 qui a vu l’objectif du SRHH quasiment atteint, une année où le nombre de logements sociaux agréés est élevé, retrouvant les niveaux des années 2013 et 2015, bien au-dessus de ceux des années antérieures. Hors ANRU, hors cessions Icade, hors Association Foncière Logement.
Un décrochage par rapport à la dynamique globale de construction en Ile-de-France …
Tout savoir sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) @lesCoopHlm
La réduction de loyer de solidarité (RLS)
La RLS consiste en une remise sur loyer obligatoire pour les locataires du parc social dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds accompagnée d’une baisse de l’APL versée à ces mêmes locataires.
Source : Fédération des Coop HLM
Une disposition de la loi de finances initiale pour 2018 privant les bailleurs sociaux de 1,7 millards d’euros de ressources par an
La RLS consiste en une remise sur loyer obligatoire pour les locataires du parc social dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds accompagnée d’une baisse de l’APL versée à ces mêmes locataires.
Une disposition de la loi de finances initiale pour 2018 privant les bailleurs sociaux de 1,7 millards d’euros de ressources par an
Le dispositif de « Réduction de Loyer de Solidarité » (RLS) est institué par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ancien article 52 du projet de loi). Il consiste à imposer aux bailleurs l’application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d’une remise sur le loyer acquitté par le locataire, sans toutefois diminuer le montant contractuel du loyer prévu dans le bail (création d’un nouvel article L.442-2-1 du CCH). Simultanément, l’APL des locataires concernés sera diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la RLS : la diminution de l’APL fixée par un décret sera comprise entre 90 et 98 % de la RLS (modification de l’article L.351-3 du CCH).
Le Gouvernement justifie le dispositif de RLS par l’engagement d’une réforme structurelle des APL destinée à faire baisser conjointement les loyers et les dépenses publiques. Selon l’évaluation des pouvoirs publics, cette mesure couplée notamment au gel des loyers devrait dégager en 2018 une économie de 1,7 Md €.
Le champ d’application
Sont concernés les locataires :
- des logements ouvrant droit à l’APL qui sont gérés par les organismes d’HLM et les SEM, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer
- dont les ressources (telles que prises en compte dans le calcul de l’APL) sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique
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