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Logement : présentation du projet de loi #Elan @Min_Territoires
Source : Cohesion-territoires.gouv
Le projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) sera présenté, ce jour, mercredi 4 avril durant le conseil des ministres.
Que va changer le projet de loi, pour les locataires et pour les propriétaires ?
Comment construire plus et protéger mieux ?
Quelle lecture du projet de loi #ELAN pour le Mouvement Hlm ? @UnionHlm
Source : UNION HABITAT
Après des mois de débats plutôt agités avec les pouvoirs publics, des mesures – notamment la baisse de l’APL concomitamment à la baisse des loyers et la restructuration du tissu Hlm – qui déstabilisent le logement social, le projet de loi ÉLAN est fin prêt. Un texte qui reprend nombre de propositions du Mouvement Hlm, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage sociale, et réaffirme dans son exposé des motifs la volonté du gouvernement de préserver le modèle social français et de lui conserver…
Projet loi ELAN : découvrez la version du Conseil d’État @localtis
Source : Localtis
Le projet de Loi ELAN, Évolution du logement de l’aménagement et du numérique, transmis au Conseil d’État récemment pourrait être présenté au Conseil des ministres le 28 mars prochain. Découvrez les grands points à retenir :
TITRE I : « CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER »
PROJET PARTENARIAL D’AMÉNAGEMENT ET GRANDES OPÉRATIONS D’URBANISME
Les mesures phares du projet de loi Elan en matière d’urbanisme sont concentrées dans le titre 1er du projet de loi, intitulé « construire plus, mieux et moins cher ». Son chapitre 1er introduit notamment de nouveaux mécanismes – les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) – qui visent à « donner aux acteurs locaux les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le développement de leurs territoires », selon l’exposé des motifs du texte.
« La raison d’être d’un projet partenarial d’aménagement complété éventuellement d’une grande opération d’urbanisme est de remettre sur le marché des secteurs stratégiques pour le développement urbain mais qui, dans leur état actuel nécessitent une intervention des pouvoirs publics, explique l’étude d’impact. Par exemple, les friches industrielles héritées des XIXe et XXe siècles, les zones d’activités incorporées dans le tissu urbain demandant une relocalisation en périphérie, ou encore les structures urbaines inadaptées aux besoins actuels nécessitent des interventions lourdes pour retrouver une valeur sur le marché immobilier. Ces secteurs sont souvent affectés par des pollutions des sols et par des infrastructures à reprendre voire à aménager. Des remaniements fonciers et des coûts d’expropriation importants peuvent s’ajouter très en amont du projet, avec des retours sur investissement incertains et situés au-delà d’une décennie. Les risques financiers, les montants en jeu et le temps long de ces opérations expliquent la forte réticence des acteurs privés à les conduire. »
A travers les contrats de PPA (article 1er), l’État et une intercommunalité s’engagent réciproquement en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. La région, le département, la commune, et les établissements publics de l’État ou des collectivités peuvent aussi être signataires, de même que les sociétés publiques locales (SPL) ou des acteurs privés intéressés sous réserve, pour ces derniers, « d’absence de conflit d’intérêt, à condition qu’ils soient implantés sur le territoire et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations favorisées par le contrat ».
Le régime juridique des GOU est défini à l’article 2, en lien notamment avec la conclusion d’un contrat de PPA. La GOU est créée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, après avis des communes incluses en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et accord du préfet de département. Si l’une des communes n’y est pas favorable, la GOU ne peut être créée que par arrêté du préfet.
A lire aussi :
Loi ELAN : les 85 propositions du Mouvement HLM dans un livre Blanc @UnionHlm
Source : Union Sociale pour l’habitat
Dans le cadre de la préparation du projet de Loi ELAN, L’Union Sociale pour l’habitat a réalisé un Livre Blanc répertoriant les 85 propositions du Mouvement Hlm.
Le projet de loi Elan (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) sera présenté au Conseil des ministres le 4 avril prochain. Dans le cadre de la préparation de ce texte, le Mouvement Hlm a activement participé à la conférence du consensus, résultat dont l’Union et ses partenaires, forts de leur importante mobilisation, peuvent se féliciter.
La conférence s’est organisée autour de cinq ateliers portant respectivement sur le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement, l’accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d’urbanisme, les enjeux et les évolutions du secteur social, la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires.
Inscrites plus largement dans le déploiement opérationnel du projet CAP Hlm, les 85 propositions formulées par le Mouvement Hlm et synthétisées au sein d’un Livre Blanc visent un seul et unique objectif : favoriser l’exercice du métier des bailleurs Hlm pour mieux articuler leurs actions avec les politiques locales de l’habitat, pour rendre un meilleur service aux locataires et aux demandeurs de logement social, pour construire plus vite des logements de qualité, pour développer l’accession sociale, pour enrayer la déqualification des quartiers et reconquérir les villes moyennes.
———> Pour consulter le livre blanc, cliquez ICI
A lire aussi :
Logement social : ce qui change en 2018 @SeLoger
Pour le logement social, l’heure du changement a sonné. Plafonds de ressources, surloyer, droit au maintien dans les lieux, procédure de résiliation : quelles sont les nouvelles règles applicables en 2018 ?
Logement social : les plafonds des ressources abaissés
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, certaines règles applicables dans le cadre d’un bail social. Le plafond des ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux a notamment été abaissé. Ainsi, le bail peut désormais être résilié si les ressources du locataire sont au moins 1,5 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social durant 2 années consécutives. D’autre part, la loi prévoit de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective : ce délai intervient à partir du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources. Enfin, en 2018, il devient possible de résilier le bail du locataire en l’absence de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources, dès lors que le logement se situe dans une commune caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande.
Bon à savoir
La durée d’un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Cependant, il peut être résilié par le bailleur, en cas de non-respect de certaines règles ou conditions.
Résiliation d’un bail social : comment ça se passe ?
Lors de la résiliation d’un bail, le bailleur HLM n’a pas à faire de proposition de relogement au locataire. … en savoir plus…
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