Logement social : ce qui change en 2018 @SeLoger

Source : Se Loger.com

Pour le logement social, l’heure du changement a sonné. Plafonds de ressources, surloyer, droit au maintien dans les lieux, procédure de résiliation : quelles sont les nouvelles règles applicables en 2018 ?

Logement social : les plafonds des ressources abaissés

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, certaines règles applicables dans le cadre d’un bail social. Le plafond des ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux a notamment été abaissé. Ainsi, le bail peut désormais être résilié si les ressources du locataire sont au moins 1,5 fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social durant 2 années consécutives. D’autre part, la loi prévoit de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective : ce délai intervient à partir du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources. Enfin, en 2018, il devient possible de résilier le bail du locataire en l’absence de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources, dès lors que le logement se situe dans une commune caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande.

Bon à savoir

La durée d’un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Cependant, il peut être résilié par le bailleur, en cas de non-respect de certaines règles ou conditions.

Résiliation d’un bail social : comment ça se passe ?

Lors de la résiliation d’un bail, le bailleur HLM n’a pas à faire de proposition de relogement au locataire. … en savoir plus…

Publié le 8 janvier 2018, dans Actualités, Habitat, hlm, logement, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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