Source : FNAIM

Dans le cadre du Grand Débat National, la FNAIM, 1ère organisation des professionnels de l’immobilier en France et en Europe, a proposé 20 solutions permettant de mieux répondre aux problématiques actuelles du logement en France.

Politique générale du logement
– Supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les zones tendues au détriment du reste du territoire.
– Créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière.
– Sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer privé intermédiaire.
– Interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché.
– Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire.

Rapports bailleurs-locataires : rétablir la confiance
– Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement, comme en matière bancaire.
– Proposer un « passeport confiance » accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé intermédié.
– Uniformiser le délai de préavis à 2 mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis d’1 mois.
– Rétablir le cumul caution personnelle / GLI (Garantie loyers impayés).

Fiscalité immobilière
– Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente.
– Plafonner les taxes foncières.

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