Permis d’expérimenter : faciliter la réalisation des projets de construction @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a pour objectif de « faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation ». Pour cela, il habilite le gouvernement à procéder en deux étapes : faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction et réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes.

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation, le gouvernement est habilité à procéder en deux étapes :

  • La première, transitoire, consiste à faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction. C’est l’ordonnance I (n° 2018-937 publiée le 31 octobre 2018 au JO).
  • La seconde, pérenne, consiste à réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes. C’est l’ordonnance II, à paraître au plus tard le 10 février 2020.

Recours à des solutions d’effet équivalent

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Publié le 26 mars 2019, dans Actualités, Immobilier, logement, et tagué , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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