Grand Débat : les 10 propositions des ESH en faveur du logement social @FederationESH

Source : Fédération des ESH

Dans le cadre du Grand Débat National, la Fédération des ESH (Entreprises Sociales pour l’Habitat) appelle à un pacte pérenne en faveur du logement social.
Découvrez ci-dessous ses 10 propositions en faveur du logement social…

Fede ESH

Perspectives et propositions : 
Proposition n°1 : Réduire la réduction de loyer imposée par l’Etat pour générer des économies sur les budgets APL sans bénéfice pour le pouvoir d’achat des habitants, ne pas l’augmenter à 1,5 milliards en 2020 afin d’augmenter la production de logement social en France.
Proposition n° 2 : Laisser le surloyer aux organismes HLM pour améliorer l’excédent brut d’exploitation des organismes ; stopper la réforme dite des surcompensations qui risque de bloquer l’investissement des plus actifs tout en poussant au sur provisionnement.
Proposition n°3 : Positionner le logement social en tant que bien de première nécessité en terme de régime de TVA pour ses achats d’exploitation ou d’investissement SIEG en revenant à un taux de 5,5%.
Proposition n°4 : Alléger les normes générant des surcoûts sur les organismes en terme de construction neuve et de relocation/vente (diagnostics).
Proposition n°5 : Revenir sur la sur-transposition de textes européens, simplifier les règles relatives à la mobilité…
Proposition n°6 : Supprimer la taxe sur les salaires pour les gardiens et tous les salariés au contact des clients en charge de l’accompagnement des locataires pour en augmenter le nombre et faire baisser les coûts de fonctionnement.
Proposition n°7 : Indexer la hausse de taxe foncière sur l’IRL.
>>>>>> La suite ici…

Consulter le communiqué de presse

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Publié le 26 février 2019, dans Actualités, Habitat, hlm, logement, et tagué , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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