Source : Federation des COOP HLM

Les règles comptables applicables à la comptabilisation des contrats de VEFA sont exposées aux articles 622-1 et suivants du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG). La présentation de ces articles dans le Recueil des normes comptables françaises (RNCF) apporte les précisions suivantes :

1. Les contrats de VEFA sont des contrats à long terme, au sens de l’art 622-1 du PCG.
La reprise de la note de présentation du règlement ANC n° 2012-05 du 8 novembre 2012 modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 dans les articles évoqués du RNCF précise : « En conséquence, dans les comptes sociaux comme dans les comptes consolidés, l’ensemble des contrats de VEFA sont comptabilisés à l’achèvement ou à l’avancement, la méthode à l’avancement étant la méthode préférentielle. »

Pour les organismes qui décideraient d’appliquer la comptabilisation des contrats VEFA à l’avancement, cette méthode doit s’appliquer contrat de VEFA signé par contrat de VEFA signé et non en rapportant le montant des ventes actées au montant total des ventes prévisionnelles actualisées. Il en va ainsi pour les lots en phase de commercialisation sur l’exercice, pré-commercialisés ou non. Sur une même opération, deux lots identiques pourront présenter des valorisations différentes, suivant qu’ils font l’objet de contrats VEFA signés ou non, ou qu’ils sont commercialisés sous d’autres formes (en PSLA par exemple).

2. Les honoraires de commercialisation  …lire la suite…

>De Leblogdesinstitutionnels
https://plus.google.com/107146227449191020933/« >Mon profil Google
http://leblogdesinstitutionnels.fr/about-me » rel= »author »> Ma bio en résumé