Source : statistiques.developpement-durable.gouv.fr
En un an, de juillet 2016 à juin 2017, 474 100 logements (en données brutes cumulées sur douze mois) ont été autorisés à la construction, soit une augmentation de 13,2 % par rapport au cumul des douze mois précédents. Sur la même période, 397 700 logements ont été mis en chantier, en progression de 14,4 %.
Comme chaque année, la Fédération des unions commerciales de l’Artois et la CCI Artois propose du 7 au 22 octobre une grande opération d’animation commerciale à destination du grand public.
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L’équipe Arkea Banque Entreprises et Institutionnels, filiale du Crédit Mutuel Arkea, sera présente.Lire aussi :
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Vous êtes propriétaire et vous aimeriez en connaître davantage sur le permis de louer ? Quels sont les biens concernés ? Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Ce sont plus de 200 000 logements qui sont jugés indignes à la location en France. Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle obligation pour sensibiliser et contraindre les propriétaires à mettre en location des logements décents. Issu de la loi Alur, le permis de louer est un dispositif qui vise à protéger les locataires contre l’insalubrité de certains logements en location.
Quels sont les logements concernés ?
Le permis de louer est en application depuis décembre 2016 et concerne les propriétaires de biens à usage d’habitation ou à visée professionnelle et d’habitation. Les locations touristiques et baux commerciaux ne sont pas soumis à cette obligation. D’autre part, il existe deux types de permis de louer :
– La déclaration de mise en location qui doit être réalisée dans les 15 jours suivants la réalisation du bail.
– La demande d’autorisation préalable qui concerne tous les logements situés dans une zone soumise à une autorisation préalable. Elle prévoit que le propriétaire reçoive une notification de la mairie lui imposant les aménagements et travaux nécessaires avant la mise en location.
Que risquent les propriétaires qui ne s’y conforment pas ?
Les propriétaires qui ne se conforment pas au permis de louer sont soumis à des sanctions telles que la suspension des allocations logement et risquent des amendes jusqu’à 15 000€ en l’absence de déclaration.
Source : Patrimonia
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