Louer Abordable : nouveau dispositif de location solidaire @Logement_Gouv


Pour inciter les propriétaires à mettre en location leur logement à des niveaux de loyer intermédiaire, social ou très social, un nouveau dispositif de déduction fiscale est mis en place à compter de février 2017.
Plus le loyer pratiqué est abordable, et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une location « classique » et jusqu’ à 85 % pour une location solidaire et sécurisée via une agence immoblière sociale ou une association agréée (intermédiation locative).
Les logements concernés

Les logements récents ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire ouvrent droit à cette déduction fiscale. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Une convention avec l’Anah

Pour bénéficier du dispositif le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Dans ce document, et après discussion avec le réprésentant local de l’Anah, le propriétaire s’engage sur les modalités de location de son bien : niveau de loyer pratiqué et niveau de ressources du locataire selon les plafonds fixés par l’Etat en focntion de la localisation du logement. L’Anah peut être amenée à retenir des plafonds différents, selon le bien proposé et le marché local du logement… en savoir plus….

Publié le 2 février 2017, dans Habitat, logement, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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