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PSLA & Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession
Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d’une location-accession.
Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s’engager à transférer la propriété d’un logement à un locataire-accédant qui optera ou non pour l’achat après un certain temps.
Au moment de l’achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un prêt à taux zéro. Jusqu’ici, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières de ce prêt qu’au moment de la « levée d’option », c’est-à-dire au moment où il choisissait d’acheter le logement. Le décret qui vient d’être publié permet au locataire-accédant de connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu’il signe le contrat de location-accession…en savoir plus…
Source Anil : Le décret du 16 octobre 2015 définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant, peut, lors de la levée d’option, exercer son droit à bénéficier d’une offre de prêt PTZ selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location- accession. Les dispositions introduites par le décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 19 octobre 2015 et portant sur des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015. Lire la suite…
Le Prêt à Taux Zéro PTZ, comment ça marche ?
Source : fédération des Coop HLM
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Le prêt à taux zéro est le principal financement des acquéreurs en accession sociale sécurisée. Il évolue chaque année.
Ainsi, les lois de finances initiale pour 2015 et rectificative pour 2014 introduisent de nouvelles dispositions :
l’ouverture à l’ancien avec travaux dans certaines communes de la zone C
la possibilité pour les locataires-accédants de geler les conditions de mobilisation de leur PTZ à celles existantes lors de la signature de leur contrat de location-accession. Cette mesure a fait l’objet d’un décret en date du 16 octobre 2015 commenté par une circulaire fédérale.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’élargir le prêt à taux zéro dans l’ancien à toutes les communes de la zone C.
Les opérations concernées au 1er janvier 2015…en savoir plus sur le PTZ…
PTZ rural : près de 6 000 communes concernées
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, dévoile la carte des communes concernées par l’ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural à compter du 1er janvier 2015.
Prévue par le projet de loi de finances pour 2015, cette ouverture du PTZ dans l’ancien sur des territoires en milieu rural est destinée à favoriser la revitalisation des centres bourgs. Conditionnée à des travaux de rénovation, elle permettra de mieux prendre en compte la situation de ménages qui souhaitent acquérir et rénover un logement existant.
Elle concerne près de 6 000 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipements existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.
Pour être éligibles au PTZ, les opérations d’acquisition d’un logement ancien dans ces communes devront s’accompagner de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 25% du coût total de l’opération. Ces opérations bénéficieront en outre d’un PTZ aussi avantageux qu’une opération de construction neuve.
L’ouverture du PTZ dans l’ancien s’inscrit dans la suite du renforcement du PTZ intervenu au 1er octobre 2014 et confirmé par le projet de loi de finances pour 2015. La prolongation et le renforcement du PTZ permettront de favoriser l’accession à la propriété, l’une des clés de succès pour la relance de la construction.
Carte des communes pour lesquelles les opérations d’achat dans l’ancien avec travaux seront éligibles au PTZ
Liste des communes concernées par le PTZ rural (Excel- 535.5 ko)
Le communiqué de presse : PTZ rural, près de 6 000 communes concernées (PDF- 156.1 ko)
Quoi de neuf concernant le PTZ ?
Evolution des conditions d’octroi du prêt à taux zéro applicable dès le 1er octobre 2014.
Ces évolutions ont été complétées le 29 août et concernent :
- le maintien de l’enveloppe de 820 ME consacré au financement du PTZ+ annuellement
- un allongement du différé d’amortissement pour la tranche 2 (de 5 à 11 ans) et un élargissement à la tranche 3 (différé de 8 ans)
- les plafonds de revenus sont revalorisés pour toutes les zones.
Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un décret signé le 1er août 2014. Elles s’appliquent pour les offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014. Un nouveau décret à paraître complète ces dispositions en allongeant la durée de différé ds ménages des tranches 2 et 3.
D’autres mesures, et notamment l’ouverture à l’ancien avec travaux en centres bourges ainsi que la prolongation du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017 figureront dans la loi de finances pour 2015 qui sera débattue par le Parlement à l’automne 2014.
Source : www.hlm.coop
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