Archives de l'année 2011
Un nouveau décret qui limite le recours à l’emprunt des établissements publics de santé
Le décret n° 2011-1872 publié au journal officiel du 15 décembre 2011 fixe les limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé.
La première partie du décret stipule que le recours à l’emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de la santé pour tous les emprunts d’une durée supérieure à douze mois :
- le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
- la durée apparente de la dette excède dix ans ;
- l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.
La seconde partie du décret instaure des restrictions sur la nature des emprunts qui peuvent être souscrits par les établissements publics de santé. Celles-ci valent donc quelle que soit la situation de l’établissement. Ainsi, les hôpitaux ne pourront plus souscrire que deux types d’emprunts à taux variables : ceux indexés sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat, et ceux indexés sur l’indice du niveau général des prix ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro.
De même, les établissements publics de santé ne pourront plus, sauf exceptions, souscrire « d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt ».
Enfin, ils ne pourront souscrire de contrats financiers que lorsque ceux-ci sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont eux-mêmes limités à trois catégories : les contrats d’option relatifs à des taux d’intérêt, les contrats d’échange relatifs à des taux d’intérêt et les accords de taux futurs. Lorsque ces contrats sont à taux variables, ils doivent être indexés sur les différents indices évoqués plus haut…En savoir plus
PROCIVIS Vallée du Rhône et la SACICAP VIVARAIS signent deux conventions avec la ville de Valence en faveur de l’accession à la propriété
PROCIVIS Vallée du Rhône, interviendra dans le cadre du PSLA sur deux programmes valentinois. PROCIVIS Vallée du Rhône consacrera une enveloppe de 300 000 euros au financement des futurs accédants sous forme de prêt Missions Sociales sans intérêt d’un montant de 15 000 euros remboursable en 15 ans.
La SACICAP VIVARAIS, dans le cadre du PAS accordera, quant à elle, des prêts Missions Sociales sans intérêt de 20 000 euros maximum pour une enveloppe totale de 60 000 euros. Ce dispositif s’appliquera à 42 logements valentinois.
En parallèle de ces financements, les deux SACICAP accompagneront les futurs propriétaires dans leur démarche.
C’est pourquoi, Jean-Luc Ferlay, Directeur Général de PROCIVIS Vallée du Rhône, se félicite de ses offres : « Nous proposons des logements à partir de 170 000 euros aidés par un dispositif de prêts. Ce sont ainsi de jeunes ménages qui accèdent à la propriété sans auto financement ».
Nicolas Calvier, Directeur Général de la SACICAP VIVARAIS, est tout aussi ravi de cette convention qui favorise « la mixité sociale » dans les quartiers de Valence.
Un partenariat public-privé pour la cité musicale de l’Ile Seguin à Boulogne
L’assemblée départementale a adopté, le 16 décembre, le principe du recours à un contrat de partenariat pour la construction et l’exploitation de sa future cité musicale sur l’île Seguin.
©CG92/OLIVIER RAVOIRE
Un auditorium de 900 places, une grande salle de 3 000 à 5 000 places, des espaces de répétition, les locaux de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, d’autres formations en résidence, des commerces et restaurants… Le conseil général va bâtir sur la pointe aval de l’île Seguin « un ensemble musical totalement inédit en France, comme l’a rappelé Patrick Devedjian, tel qu’il en existe des exemples dans quelques grandes métropoles européennes : Rome, Hambourg ou Londres pour ne citer que celles-ci. » Un pôle construit dans le cadre du projet départemental de Vallée de la culture mais qui rayonnera au-delà de l’Ouest parisien. En juillet 2010, le conseil général a en effet acheté à la Saem Val-de-Seine, la pointe aval de l’île. Un an et demi plus tard, après différentes études et étant donné la complexité technique et fonctionnelle du projet et celle du montage juridique et financier qui en découle, l’assemblée départementale a décidé, lors de la séance publique du 16 décembre, d’avoir recours à un contrat de partenariat public-privé. Ce dernier consiste à confier l’intégralité des missions de conception, réalisation, entretien, maintenance, exploitation et gestion de l’ouvrage à un partenaire privé, le choix d’un seul et même opérateur assurant la cohérence du projet…En savoir plus
La Région Auvergne récompensée par la Marianne d’Or du Développement Durable
La Région Auvergne a reçu la Marianne d’Or du Développement Durable pour les actions qu’elle mène dans le domaine du numérique au service des citoyens et de l’écologie.
L’Auvergne fait partie des 20 collectivités territoriales à recevoir la Marianne d’Or qui distingue chaque année, depuis 1984, des actions novatrices mises en place par les collectivités locales qui méritent d’être connues et pouvant faire référence au niveau national. Les initiatives sélectionnées et promues au palmarès se veulent représentatives des énergies locales, de la compétitivité et de l’attractivité des territoires. La Région Auvergne s’est distinguée dans le domaine du numérique au service de l’écologie. En effet, le déploiement des usages numériques avec la dématérialisation des échanges, l’optimisation des déplacements ou encore le télétravail, contribue à la préservation de l’environnement.
La Région anticipe les besoins de demain
Grâce à l’avance de la Région en la matière, l’Auvergne est devenue en 2009 la 1ère région couverte 100% en haut débit. La collectivité travaille aujourd’hui au déploiement du Très Haut Débit qui permettra à tous les citoyens, quelque soit leur lieu d’habitation, d’avoir un accès illimité à la connaissance, à l’éducation, aux services publics, aux loisirs et bien évidemment à la santé.
En Auvergne, les applications numériques pour les entreprises, les établissements scolaires et pour les citoyens sont nombreuses.
Au niveau éducatif, la Région a équipé chaque lycée auvergnat d’Espaces Numériques de Travail permettant un partage de ressources pédagogiques et mène une expérimentation de manuels numériques. Elle développe également la Formation Ouverte à Distance afin de favoriser l’équité territoriale dans l’accès à la formation.
Dans le domaine de la santé, la Région articule sa réflexion autour de projets favorisant l’accès aux soins en tout point du territoire, permettant de gagner en efficacité dans le partage d’informations entre professionnels de santé pour le suivi à distance, par exemple, de patients cardiaques ou diabétiques.
La Région Auvergne a également déployé les Points visio-publics en zones rurales où l’offre de services publics peut faire défaut, permettant de maintenir un véritable lien social.
La Collectivité Territoriale de Corse adopte un nouveau logo
Le concours lancé par la Collectivité Territoriale de Corse pour la réalisation de son nouveau logotype a suscité un fort enthousiasme de la part des artistes, des agences de communication et des étudiants insulaires. Les 167 projets soumis au vote du jury ont illustré la vitalité et la qualité de la création artistique corse.
Composé de membres de l’Assemblée de Corse, du CESC, associés à des professionnels des secteurs de la communication, de l’histoire, des arts plastiques et de la culture, le jury s’est réuni sous la présidence de Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse le 29 juillet 2011 et a décidé de consulter l’opinion publique via le site internet de la CTC entre le 30 juillet et le 21 octobre 2011 qui a donné lieu à 24748 votes et à 50 000 « clics » sur l’article. Les internautes ont classés les dix-sept projets initialement retenus et sélectionné comme meilleur logotype le projet n°9 (plus de 20% des votes).
Le 27 octobre 2011, le jury a pris connaissance du vote des internautes et a sélectionné les 10 meilleurs logos. Il a ensuite demandé aux 6 premiers de parfaire leur proposition initiale.
Ainsi, le 15 décembre 2011, le jury a décidé d’adopter le projet n°5/34 comme logotype officiel de la Collectivité Territoriale de Corse…En savoir plus
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