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Logement social et intermédiaire : les nouveaux plafonds de ressources locatifs @ActionLogement
Source : Action Logement
Au 1er janvier 2019, les plafonds de ressources locatifs ont été revalorisés de 1,57 %. Ce sont ces plafonds qui servent de référence pour l’attribution d’un logement locatif social.
Comment s’effectue le calcul de vos revenus ?
Vous devez justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds de référence du logement auquel vous candidatez, variables selon votre composition familiale et votre futur zone d’habitation.
Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de chaque personne composant le ménage ou amenée à occuper le logement, soit 2017 pour 2019 (cf. ligne 25 de votre avis d’impôt 2018 sur vos revenus de l’année 2017).
Une nouveauté :
Pour 2019, les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
>>> Cliquez ici pour consulter les nouveaux plafonds 2019
Lire également :
L’Observatoire des territoires: une mine d’information sur les dynamiques et disparités territoriales
L’Observatoire des territoires a été créé en 2004 pour rassembler, analyser et diffuser les études et les données relatives aux dynamiques et disparités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires. Le décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 a reconduit l’Observatoire pour six ans.
Le site « www.territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires », est une mine d’information pour les élus, les collectivités territoriales et les administrations, mais aussi les experts, chercheurs et étudiants dans le domaine de l’aménagement du territoire.
Il propose de nombreuses ressources nécessaires à la réalisation d’un diagnostic territorial ou d’un exercice de rationalisation, accessibles grâce à plusieurs modules :
- le module « zonages » qui rassemble les différents zonages associés aux politiques d’aménagement des territoires ;
- le module « indicateurs » qui présente 400 indicateurs clés des dynamiques territoriales,
- deux modules spécifiques aux thématiques de la Montagne et du Littoral
L’outil de cartographie interactive permet de visualiser, de télécharger et d’imprimer ces ressources à différentes échelles territoriales. Les valeurs des indicateurs sont accessibles directement sur la carte, ou sous forme de tableaux pour l’impression et, lorsqu’elles sont libres de droits, peuvent être téléchargées…En savoir plus
Concertation Etat – Partenaires Sociaux concernant l’utilisation des ressources d’Action Logement sur la période 2012-2014
Lors de la première réunion de concertation qui s’est tenue le 19 mai, au ministère du Logement, les Partenaires Sociaux ont réaffirmé leur préoccupation quant aux difficultés de logement qui pèsent et entravent fortement l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle.
Ils ont souligné la nécessité impérative qu’Action Logement soit en capacité d’assurer le lien entre le logement et l’emploi et ont fait part de leur volonté d’orienter les emplois de la Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC) autour des quatre priorités suivantes :
– forte augmentation de l’offre de logements locatifs économiquement accessibles,
– sécurisation de l’accès ou du maintien dans le logement des salariés notamment des salariés
précaires et développement de la mobilité professionnelle,
– sécurisation et développement de l’accession sociale à la propriété,
– accompagnement de la rénovation des quartiers dégradés, dans la limite des capacités
disponibles.
Les Partenaires Sociaux ont également affirmé leur volonté d’être en mesure de financer les propositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au logement des jeunes, dès l’instant où celui-ci sera signé, afin de faciliter leur accès à l’emploi. La mesure phare de cet ANI, dont le financement et la mise en oeuvre seront assurés par Action Logement, porte sur la production de 15 000 logements/hébergements supplémentaires par an à destination des jeunes pendant trois ans, ne devra pas porter atteinte au nombre de logements financés et aux aides apportées aux salariés des entreprises.
La mise en oeuvre de ces propositions nécessite le rétablissement des équilibres financiers d’Action Logement en ramenant la proportion des emplois sous forme de subventions à un niveau représentant au maximum 25% du total des emplois. C’est à cette seule condition que la pérennité d’Action Logement, désormais compromise par les prélèvements imposés sous forme de subventions pour le financement des politiques publiques (notamment ANRU et Anah), parfois éloignées des missions d’Action Logement, sera assurée.
En conséquence, les Partenaires Sociaux soulignent qu’il est primordial et urgent de rééquilibrer les emplois de la PEEC, dès la période 2012-2014, d’autant plus que les services aux salariés sont passés de 1 million de bénéficiaires en 2008 à 632 000 aujourd’hui. Les Partenaires Sociaux rappellent, qu’au cours de la période 2009-2010, conformément à leurs engagements, ils ont profondément rénové l’organisation générale et la gouvernance d’Action Logement, afin d’en améliorer encore l’efficacité économique et sociale. La Cour des Comptes, dans son rapport 2010, a d’ailleurs souligné ces évolutions conséquentes, mises en oeuvre dans des délais très courts. Ils rappellent que la PEEC est un investissement obligatoire à la charge des entreprises destiné à contribuer au logement de leurs salariés, et non un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques, ce qui a été confirmé début 2011 par le Conseil Constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Les Partenaires Sociaux déplorent la baisse constante depuis 2009 de la capacité d’Action Logement à fournir des aides aux salariés des entreprises, résultant des prélèvements opérés par l’Etat pour la période 2009-2011.
Afin de mener les négociations avec l’Etat concernant les emplois d’Action Logement pour la période 2012- 2014, ils sont convenus d’un processus s’étendant jusqu’au 30 juin, avec un travail en commun et des groupes de travail portant sur le bilan de la période 2009-2011, la production de logements, la sécurisation de l’accès ou du maintien dans le logement des salariés, les agences publiques (ANRU, Anah) ainsi que la gouvernance d’Action Logement.
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