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Décret portant création de la SLI Société Logement Intermédiaire
Décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l’Etat au capital de cette société en cours de constitution
Par décret en date du 24 septembre 2015, il est autorisé la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l’Etat de 750 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 750 000 actions de 1 000 euros chacune…en savoir plus…
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« Contrat responsable » : du nouveau pour 2015
Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs assurés.
Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables »
Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. »
Il détermine, notamment :
- le plafond de remboursement des frais d’optique
- le plafond relatif aux dépassements d’honoraires des médecins
- les règles pour bénéficier ds aides fiscales et sociales
- le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins
- …
Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.
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Création de l’université de Bordeaux
Un nouvel établissement nommé « université de Bordeaux » vient d’être créé par décret (n° 2013- 805) du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 septembre 2013, publié au journal officiel de la république française. Une date historique qui marque la concrétisation d’une ambition commune et entérine un processus de fusion démarré en 2010. Le Pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) « Université de Bordeaux » disparaît quant à lui, au profit d’une Communauté d’Universités et d’Etablissements d’Aquitaine.
Décret pour la mobilisation du foncier public pour le logement social
Le décret n°2013-315 du 15 avril 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements sociaux a été publié le 16 avril au journal officiel. L’Etat pourra ainsi céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux.
Commande publique : un décret pour lutter contre les retards de paiement
Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars 2013. Ce dernier étend le délai maximal de paiement de 30 jours à l’ensemble des contrats de la commande publique.
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