« Contrat responsable » : du nouveau pour 2015

santéPublics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs assurés.

Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables »

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. »

Il détermine, notamment :

  • le plafond de remboursement des frais d’optique
  • le plafond relatif aux dépassements d’honoraires des médecins
  • les règles pour bénéficier ds aides fiscales et sociales
  • le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins

Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.

…en savoir plus …

 

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Publié le 21 novembre 2014, dans Actualités, Santé & Social, et tagué , , , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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