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« Contrat responsable » : du nouveau pour 2015

santéPublics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs assurés.

Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables »

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. »

Il détermine, notamment :

  • le plafond de remboursement des frais d’optique
  • le plafond relatif aux dépassements d’honoraires des médecins
  • les règles pour bénéficier ds aides fiscales et sociales
  • le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins

Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins.

…en savoir plus …

 

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La protection sociale en France et en Europe

comptes pg de gardePublié le 14 octobre 2013, les comptes de la protection sociale sont l’un des comptes satellites des comptes nationaux.

Les données de ce rapport correspondent aux données semi-définitives de l’année 2011 et aux données définitives des années 2006 à 2010.

En France, l’année 2011 constitue une deuxième année de croissance modérée (+2,0 %) avant la stagnation du PIB de 2012, dans un contexte de récession de l’Union européenne (-0,3 % en 2012). La protection sociale semble moins bien jouer son rôle d’amortisseur économique en Europe, en raison de la durabilité de la crise et de la réduction des dépenses sociales de certains pays pour équilibrer leur budget. Lire la suite