Le contentieux de l’urbanisme est l’un des plus complexes en France et fait régulièrement l’objet de requêtes en contentieux qui freinent l’acte de bâtir notamment en secteur urbain tendu et renchérissent le coût de la construction. Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de l’ordre de 24 mois en première instance. La consultation menée par le ministère dans le cadre de la préparation de la Stratégie Logement a fait état du développement de recours abusifs dans le champ de l’urbanisme au détriment de l’émergence des projets de logements.
Le choc de l’offre dans la construction porté par le Gouvernement souhaite lever tous les freins à la construction de logements, notamment en zones tendues, et la lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire constitue un axe essentiel de l’accélération des projets de construction.
Par une lettre de mission du 9 août 2017, le ministre de la Cohésion des territoires a confié à Christine Maugüé, la mission de procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration.
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