Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatifaux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs – qui modifie le Code de la construction et de l’habitation –,  complété par un arrêté du même jour relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation (NOR: LHAL1603565A), étendentla portée des obligations déjà applicables en matière de bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage tertiaire.

1) Un corpus législatif et réglementaire renforcé

Il doit être rappelé que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après « Transition énergétique ») dispose que : « Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées ».

Il a ainsi été fixé « comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations, d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnel » (article 41).

Ce même article 41 encourage parallèlement le « développement et la diffusion de l’usage du vélo des mobilités non autorisées », lequel est considéré comme « une priorité au regard des exigences de la transition énergétique ».

Ces mesures participent ainsi de la transposition de la Directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, laquelle impose notamment de veiller « à ce qu’un nombre approprié de points de recharge ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2020 » (cf. Lettre d’actualités environnement & énergie, septembre 2015).

Et, dans ce sens, la loi Transition énergétique est venue modifier des dispositions du Code de la construction et de l’habitation, précédemment instaurées par la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010et modifiées par la loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3), en vue d’imposer l’installation des infrastructures de recharge à tout type de bâtiments.

Le décret précité du 13 juillet 2016 modifie les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation, créées par un précédent décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos (articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8).

2) Des mesures concrètes à respecter...en savoir plus…