Archives Mensuelles: juillet 2011
Concertation Etat – Partenaires Sociaux concernant l’utilisation des ressources d’Action Logement sur la période 2012-2014
Lors de la première réunion de concertation qui s’est tenue le 19 mai, au ministère du Logement, les Partenaires Sociaux ont réaffirmé leur préoccupation quant aux difficultés de logement qui pèsent et entravent fortement l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle.
Ils ont souligné la nécessité impérative qu’Action Logement soit en capacité d’assurer le lien entre le logement et l’emploi et ont fait part de leur volonté d’orienter les emplois de la Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC) autour des quatre priorités suivantes :
– forte augmentation de l’offre de logements locatifs économiquement accessibles,
– sécurisation de l’accès ou du maintien dans le logement des salariés notamment des salariés
précaires et développement de la mobilité professionnelle,
– sécurisation et développement de l’accession sociale à la propriété,
– accompagnement de la rénovation des quartiers dégradés, dans la limite des capacités
disponibles.
Les Partenaires Sociaux ont également affirmé leur volonté d’être en mesure de financer les propositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au logement des jeunes, dès l’instant où celui-ci sera signé, afin de faciliter leur accès à l’emploi. La mesure phare de cet ANI, dont le financement et la mise en oeuvre seront assurés par Action Logement, porte sur la production de 15 000 logements/hébergements supplémentaires par an à destination des jeunes pendant trois ans, ne devra pas porter atteinte au nombre de logements financés et aux aides apportées aux salariés des entreprises.
La mise en oeuvre de ces propositions nécessite le rétablissement des équilibres financiers d’Action Logement en ramenant la proportion des emplois sous forme de subventions à un niveau représentant au maximum 25% du total des emplois. C’est à cette seule condition que la pérennité d’Action Logement, désormais compromise par les prélèvements imposés sous forme de subventions pour le financement des politiques publiques (notamment ANRU et Anah), parfois éloignées des missions d’Action Logement, sera assurée.
En conséquence, les Partenaires Sociaux soulignent qu’il est primordial et urgent de rééquilibrer les emplois de la PEEC, dès la période 2012-2014, d’autant plus que les services aux salariés sont passés de 1 million de bénéficiaires en 2008 à 632 000 aujourd’hui. Les Partenaires Sociaux rappellent, qu’au cours de la période 2009-2010, conformément à leurs engagements, ils ont profondément rénové l’organisation générale et la gouvernance d’Action Logement, afin d’en améliorer encore l’efficacité économique et sociale. La Cour des Comptes, dans son rapport 2010, a d’ailleurs souligné ces évolutions conséquentes, mises en oeuvre dans des délais très courts. Ils rappellent que la PEEC est un investissement obligatoire à la charge des entreprises destiné à contribuer au logement de leurs salariés, et non un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques, ce qui a été confirmé début 2011 par le Conseil Constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Les Partenaires Sociaux déplorent la baisse constante depuis 2009 de la capacité d’Action Logement à fournir des aides aux salariés des entreprises, résultant des prélèvements opérés par l’Etat pour la période 2009-2011.
Afin de mener les négociations avec l’Etat concernant les emplois d’Action Logement pour la période 2012- 2014, ils sont convenus d’un processus s’étendant jusqu’au 30 juin, avec un travail en commun et des groupes de travail portant sur le bilan de la période 2009-2011, la production de logements, la sécurisation de l’accès ou du maintien dans le logement des salariés, les agences publiques (ANRU, Anah) ainsi que la gouvernance d’Action Logement.
Comment la Région Picardie a réinventé son tourisme
La concertation entamée en 2009 a porté ses fruits. En adoptant, le 24 juin dernier, le Schéma Régional de Développement Durable du Tourisme et des Loisirs, le Conseil régional de Picardie a dessiné les contours d’un véritable modèle touristique picard : celui d’une stratégie co-construite, visant un développement touristique fort, qui profite à tous et préserve l’environnement.
Une politique partenariale
Le tourisme est un domaine transversal qui mobilise de nombreux partenaires stratégiques et opérationnels. Tous ont contribué à l’élaboration du SRDDTL depuis le début de la concertation, entamée en janvier 2009. Le SRDDTL a deux vocations :
- d’une part, construire une vision et définir une feuille de route claire pour les actions de développement touristique régional à moyen terme ;
- d’autre part, rassembler et fédérer les partenaires et acteurs autour de cette vision du développement touristique de la Picardie.
Le modèle picard
Le tourisme est une activité économique qui bénéficie d’une bonne dynamique en Picardie et qui contribue à l’attractivité régionale et à la qualité de vie des habitants. Le modèle de tourisme développé dans le SRDDTL est environnementalement et socialement soutenable. C’est-à-dire que, sans occulter sa fonction de développement économique, il se veut accessible à tous et respectueux de l’environnement, au sens large : préserver la faune et la flore, créer de l’emploi qualifié au niveau local, promouvoir les bonnes pratiques en matière de transport…
Un outil stratégique
Le SRDDTL sera la plateforme stratégique régionale sur laquelle s’appuieront les collectivités, organismes et acteurs œuvrant dans le domaine du tourisme. Il propose une vision renouvelée et pragmatique du développement touristique régional qui s’appuie sur des partenariats renforcés et sur un modèle de gouvernance exemplaire entre organismes de tourisme de Picardie.
Enfin, ce schéma fera l’objet d’un pilotage collectif permanent et d’évaluations régulières afin de l’ajuster aux évolutions contextuelles et structurelles et d’être en capacité d’anticiper les mutations rapides que connaît le secteur du tourisme.
Schéma Régional de Développement Durable du Tourisme et des Loisirs
L’emploi dans les associations : Bilan 2010 et conjoncture au premier trimestre 2011
Selon le tout dernier bilan annuel réalisé par l’association Recherches et Solidarités, le secteur associatif compte 1 815 000 salariés, il a augmenté de 1,8% par rapport à 2009 (le secteur privé de 0,3%) et il représente près de 10% de l’emploi privé. Cette année, ce bilan est complété par une approche conjoncturelle très fine, en glissement trimestriel, corrigé des variations saisonnières.
L’étude démontre que l’emploi associatif est en recul de -0,5%, au quatrième trimestre 2010, et de -0,4% au premier trimestre 2011. Les secteurs du sport, de la culture et de l’aide à domicile sont tout particulièrement concernés. Au plan régional, la Lorraine, Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon ont plus souffert que les autres régions.
L’année 2009 avait montré un bon maintien de l’emploi associatif dans un contexte plutôt morose. L’emploi dans les associations avait ensuite progressé en 2010 de 1,8% par rapport à 2009 alors que le secteur privé dans son ensemble régressait de 2,3%. Cette croissance de l’emploi associatif s’était confirmée en effet au premier semestre 2010 avec une analyse conjoncturelle qui fait état d’une augmentation des effectifs dans les associations de 1,6% au premier trimestre 2010 par rapport au 1er trimestre 2009, et de 1,4% pour le deuxième trimestre 2010.
Les dernières tendances à la baisse reflètent l’opinion des dirigeants d’associations. Dans l’enquête nationale menée en juin 2010 par Recherches et Solidarités, les dirigeants associatifs de certains secteurs étaient pessimistes sur l’avenir des emplois dans leurs structures. Ces associations semblaient avoir été relativement à l’abri les années passées comme le constate les deux études.
Grands ports maritimes : bilan de la réforme portuaire de 2008
Le rapport du groupe de travail du Sénat sur la réforme portuaire de 2008 a été publié le 6 juillet 2011. Il conclut que la réforme, effective depuis le 3 mai 2011, est insuffisante à enrayer le déclin des grands ports maritimes français. Il avance 15 propositions pour relancer leur activité. Ces propositions se structurent en quatre axes :
- l’élaboration d’une stratégie nationale des ports, qui allège la tutelle de l’État en décentralisant la gouvernance des grands ports maritimes au profit des collectivités du « bassin » portuaire et qui encourage les investissements portuaires à travers des sociétés de développement local,
- l’émergence d’un État coordonnateur et facilitateur, qui donne aux ports la maîtrise de la gestion de leur politique foncière et simplifie la réglementation en permettant notamment le recours aux procédures dérogatoires pour réaliser les projets des ports, de Réseau ferré de France et de Voies navigables de France. Le rapport préconise également la poursuite de la modernisation des services douaniers et le développement de zones logistiques,
- l’amélioration de la desserte de l’arrière-pays des ports et de la représentation des opérateurs terrestres dans la gouvernance portuaire,
- enfin, un renforcement de la promotion commerciale, une modernisation du dialogue social création de sociétés privées de manutentionnaires à capitaux publics sur le modèle allemand pour garantir une concurrence loyale dans les ports, notamment ceux de l’Outre-mer.
La contribution du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche (CRC-SPG) souligne que si les propositions du rapport sont en mesure de faire naître « un réel espoir » de développement des transports propres, leur financement sera « déterminant » pour assurer leur succès.
Perte d’autonomie des personnes âgées : les 4 priorités pour la FEHAP
Au moment des premiers arbitrages relatifs à la perte d’autonomie, la FEHAP souhaite rappeler les 4 principes sur lesquels elle estime que des décisions positives pourraient être adoptées, et seraient de nature à être bien reçues par les personnes concernées, comme par la communauté professionnelle.
I – L’adaptation de notre pays à la révolution démographique est un chantier qui engage les deux prochaines décennies
La FEHAP a constamment indiqué depuis 2 ans que la structure démographique de notre pays, et l’arrivée des octogénaires nés au moment du baby boom de 1946, à compter de 2025, est la clé véritable du sujet, très structurante pour la conception des politiques publiques.
Celles-ci doivent naturellement embrasser le secteur du maintien à domicile, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore l’adaptation des modes de prise en charge en milieu hospitalier, pour mieux répondre aux besoins du grand âge. Mais la révolution démographique concerne des enjeux collectifs beaucoup plus larges, comme la politique familiale, la conception urbaine, l’évolution de l’habitat ou encore la diffusion des nouvelles technologies à domicile.
Dans ce contexte, la FEHAP estime utile que soit élaborée une loi de programmation pluriannuelle, marquant les différentes étapes d’une politique « des petits pas » engagée dans toutes les directions nécessaires, avec des objectifs crédibles et progressifs. S’il est concevable d’encourager nos concitoyens à se pourvoir en garanties complémentaires du risque de perte d’autonomie, au-delà d’un socle de solidarité nationale qui doit demeurer largement majoritaire, il est évident que la structure démographique de notre pays ne permet pas de proposer cette évolution aux générations nées dans les années 1924 et suivantes, soit les naissances du redémarrage démographique après l’hémorragie de la grande guerre.
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