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La réforme de l’assurance chômage accélère la réduction du déficit de l’Unédic @FitchRatings
Source : Fitch Ratings
Fitch Ratings-Paris-25 October 2019: Fitch Ratings considère que la réforme de l’assurance chômage devrait accélérer la résorption du déficit de l’Unédic. Selon Fitch, la réforme, promulguée par décret (2019-796 et 2019-797) en juillet 2019, confirme également les liens forts entre l’Unédic et l’Etat (AA/Stable), en raison de la forte implication de ce dernier dans son élaboration. Elle sera mise en application progressivement entre le 1er novembre 2019 et 1er avril 2020.
La réforme vise à améliorer le profil financier de l’Unédic à travers plusieurs mesures (détaillées ci-dessous) en permettant des économies cumulées de 4,3 milliards d’euros entre 2019 et 2022. Elle devrait permettre de se rapprocher d’un retour à l’équilibre des comptes de l’Unédic en 2020 (déficit attendu de 0,3 milliard d’euros contre 0,6 milliard d’euros hors réforme) et d’atteindre un excédent budgétaire à partir de 2021 (3 milliards attendus contre 1,2 milliard hors réforme).
Cela devrait permettre une réduction de l’endettement de l’Unédic à partir de 2021. Après un pic de 37,7 milliards d’euros en 2020, la dette devrait diminuer à 34,7 milliards en 2021 (contre 36,7 milliards hors réforme) et à 29,4 milliards en 2022 (contre 33,5 milliards) selon les projections de l’Unédic.
Fitch note que ces prévisions reposent sur le contexte économique actuel. Une détérioration des conditions économiques aurait pour effet de retarder le retour à l’équilibre des comptes de l’Unédic.
La réforme de l’assurance chômage s’appuie sur trois principales mesures :
– Une modification des règles d’indemnisation, qui devrait permettre une réduction des dépenses de 5,9 milliards d’euros sur la période 2019-2022.
– Un élargissement des droits aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires, qui devrait augmenter les dépenses de 440 millions d’euros par an à partir de 2020 (dépenses attendues de 1,3 milliard d’euros entre 2020 et 2022).
– Des contributions supplémentaires pour les employeurs sur les contrats courts, qui devraient se traduire par des recettes supplémentaires de 870 millions d’euros sur la période 2020-2022.
Le financement de Pôle Emploi, l’agence française responsable de l’enregistrement et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, par l’Unédic s’élèvera à 11% des contributions reçues à partir de 2020 contre 10% avant réforme. Cela devrait augmenter les dépenses de l’Unédic de 1,2 milliard d’euros cumulés entre 2020 et 2022.
Selon Fitch, la réforme confirme également les liens forts entre l’Unédic et l’Etat français, ces derniers étant un élément central de ses critères de notation des entités liées à un sponsor public (ESP).
La réforme fiscale est négative pour les départements français @FitchRatings
Source : Fitch Ratings
Fitch Ratings-Paris-23 October 2019: Selon Fitch Ratings, le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) des départements au bloc communal, tel que prévu dans le projet de loi de finances pour 2020, aura un impact négatif sur la qualité de crédit des départements français. Cependant, elle ne devrait pas conduire à un abaissement immédiat des notes.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que la part de TFB perçue par les départements (22% de leurs recettes de gestion en moyenne en 2018) sera remplacée par une fraction de la TVA nationale à partir de 2021. Cette réforme sera négative pour la qualité de crédit des départements car elle réduira fortement leur flexibilité fiscale et accroîtra la volatilité potentielle de leurs recettes.
La réforme ne devrait pas conduire à un abaissement immédiat des notes des départements français en raison du poids modéré que Fitch accorde à la flexibilité fiscale des départements dans son approche de notation actuelle. La flexibilité fiscale des départements est légalement élevée (si le taux plafond était appliqué, les recettes additionnelles représenteraient plus de 2x la baisse des recettes que l’on peut attendre raisonnablement lors d’un ralentissement économique). Cependant, Fitch considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la pression fiscale est « modérée » pour cinq des six départements notés par Fitch.
Selon Fitch, le transfert de la TFB sera partiellement compensé par l’existence d’autres formes de flexibilité sur les recettes dont peuvent bénéficier les départements et que Fitch prend en compte dans son analyse (mécanismes de péréquation et de couverture partielle des coûts en cas de hausse des dépenses). Fitch s’attend à ce que l’Etat (AA/Stable) apporterait un soutien, au moins partiel, aux départements si ceux-ci devaient faire face à une hausse importante des dépenses sociales. Un soutien de l’Etat a eu lieu dans le passé, notamment pour les départements les plus faibles, ce qui limite, selon nous, le risque de défaut.
L’accroissement potentiel de la volatilité des recettes sera pris en compte par Fitch à travers les hypothèses des scénarios de notation. Les recettes de TFB ne sont pas « stressées » dans nos scénarios actuels car elles ne sont pas soumises au cycle économique, ce qui n’est pas le cas des recettes de TVA. Selon nos estimations, le changement de recette conduira à augmenter le ratio de capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) entre 0,2x et 0,7x à moyen terme dans nos scénarios de notation. Cela pourrait conduire à une révision à la baisse de certaines perspectives.