La réforme fiscale est négative pour les départements français @FitchRatings

     Source : Fitch Ratings

Le transfert de la taxe foncière: une réforme négative pour la qualité de crédit des départements français (French version)

Fitch Ratings-Paris-23 October 2019: Selon Fitch Ratings, le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) des départements au bloc communal, tel que prévu dans le projet de loi de finances pour 2020, aura un impact négatif sur la qualité de crédit des départements français. Cependant, elle ne devrait pas conduire à un abaissement immédiat des notes.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que la part de TFB perçue par les départements (22% de leurs recettes de gestion en moyenne en 2018) sera remplacée par une fraction de la TVA nationale à partir de 2021. Cette réforme sera négative pour la qualité de crédit des départements car elle réduira fortement leur flexibilité fiscale et accroîtra la volatilité potentielle de leurs recettes.

La réforme ne devrait pas conduire à un abaissement immédiat des notes des départements français en raison du poids modéré que Fitch accorde à la flexibilité fiscale des départements dans son approche de notation actuelle. La flexibilité fiscale des départements est légalement élevée (si le taux plafond était appliqué, les recettes additionnelles représenteraient plus de 2x la baisse des recettes que l’on peut attendre raisonnablement lors d’un ralentissement économique). Cependant, Fitch considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la pression fiscale est « modérée » pour cinq des six départements notés par Fitch.

Selon Fitch, le transfert de la TFB sera partiellement compensé par l’existence d’autres formes de flexibilité sur les recettes dont peuvent bénéficier les départements et que Fitch prend en compte dans son analyse (mécanismes de péréquation et de couverture partielle des coûts en cas de hausse des dépenses). Fitch s’attend à ce que l’Etat (AA/Stable) apporterait un soutien, au moins partiel, aux départements si ceux-ci devaient faire face à une hausse importante des dépenses sociales. Un soutien de l’Etat a eu lieu dans le passé, notamment pour les départements les plus faibles, ce qui limite, selon nous, le risque de défaut.

L’accroissement potentiel de la volatilité des recettes sera pris en compte par Fitch à travers les hypothèses des scénarios de notation. Les recettes de TFB ne sont pas « stressées » dans nos scénarios actuels car elles ne sont pas soumises au cycle économique, ce qui n’est pas le cas des recettes de TVA. Selon nos estimations, le changement de recette conduira à augmenter le ratio de capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) entre 0,2x et 0,7x à moyen terme dans nos scénarios de notation. Cela pourrait conduire à une révision à la baisse de certaines perspectives.

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Publié le 29 octobre 2019, dans Actualités, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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