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Suppression de la TH, et ensuite ? @IAUIDF
Dégrèvement de la taxe d’habitation aujourd’hui, refonte de la fiscalité locale demain ?
Chronique du Grand Paris n° 11
La suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) devrait avoir des conséquences majeures sur les marges de manœuvre financières du bloc communal (communes et intercommunalités), dont elle constitue la principale ressource fiscale. L’article 5 de la loi de finances pour 2018 modifie en effet le fonctionnement de la TH en introduisant une exonération progressive pour 80 % des contribuables d’ici 2020. Cette réforme ne serait qu’un coup de semonce, puisqu’à l’issue de cette période, le gouvernement a annoncé son intention de la supprimer pour l’ensemble des contribuables.
En Île-de-France, le produit de la TH représente 4,4 milliards € en 2016, soit 358 €/hab et 35 % des ressources fiscales du bloc communal. Marquée par des inégalités de répartition, celles-ci sont cependant en partie compensées par l’existence d’un pouvoir de taux. Afin de l’adapter à ce nouveau contexte, quelles sont les pistes d’évolution de la fiscalité locale ?
Une réforme qui favorise les contribuables aux dépens du bloc communal
À partir de 2018, 80 % des ménages les moins aisés seront progressivement dispensés du paiement de la TH. Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 € pour une part et 43 000 € pour un couple, plus 6 000 € supplémentaires par enfant. Cette exonération sera pleinement effective au bout de trois ans : 30 % en 2018, 65 % en 2019, puis 100 % en 2020. Au-delà, plus aucun contribuable ne paierait de TH. Cette évolution ne constitue pas pour autant une révolution, puisque à l’échelle nationale près de 40 % des contribuables ne s’acquittent que de faibles montants de TH en 2017, 15 % en sont même totalement exonérés.
Le saviez-vous ? L’allocation-logement oblige à utiliser en résidence principale @servicepublicfr
Source : Service Public
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.
Une caisse d’allocations familiales qui avait versé pendant deux ans environ l’allocation de logement à caractère social à un allocataire, lui en réclamait la restitution au motif que le logement auquel elle s’appliquait n’était pas utilisé comme résidence principale.
L’allocataire avait formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse faisait valoir que le logement n’était pas véritablement occupé par l’allocataire (le courrier restant devant la porte) et que cet appartement lui servait surtout pour stocker les meubles venant de la succession de ses parents. Il ne pouvait par ailleurs fournir aucune facture d’électricité.
Taxe d’habitation : quelle évolution pour 2018, 2019 et 2020 ? @servicepublicfr
Source : Service Public
La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d’habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30 %, 65 % et 100 %.
Pour 2018, le premier dégrèvement de 30 % est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas les plafonds suivants
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Achat immobilier, location, fiscalité… tout ce qui change en 2018 ! @SeLoger
Immobilier 2018, quelles nouveautés en matière d’achat ?
• Le dispositif Pinel est prolongé pendant 4 ans
Si les ménages souhaitant accéder à la propriété peuvent se réjouir de la reconduite du PTZ, les investisseurs eux aussi peuvent avoir le sourire aux lèvres puisque le gouvernement a souhaité prolonger le dispositif Pinel pour favoriser l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Le dispositif est donc reconduit pour les 4 prochaines années dans les zones où la demande des logements excède fortement l’offre. Sont ainsi concernées, les zones A, Abis et B1. Dans les zones B2 et C, le dispositif n’est désormais valable que si les demandes de permis de construire ont été déposées avant le 31 décembre 2017 et si les logements sont en cours d’acquisition (avant fin 2018).
• La loi Censi-Bouvard est maintenue en 2018
La commission des finances a donné son accord à la prolongation d’un an de la loi Censi-Bouvard dans l’objectif d’inciter à l’investissement dans les résidences-services étudiantes ou destinées aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. La loi Censi-Bouvard permet à tout acquéreur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la valeur hors taxes d’un bien. Des avantages fiscaux sont également prévus, comme la récupération de la TVA et la non-imposition des revenus locatifs perçus.
Tout savoir sur l’ISF et l’IFI ! @century21fr
Source : Century 21
Les avantages de la société civile immobilière (SCI), notamment lors de l’acquisition de sa résidence principale, sont indéniables. Cependant, à l’heure où l’impôt sur la fortune (ISF) se transforme en impôt sur la fortune immobilière (IFI), certaines dispositions fiscales doivent être (re)considérées.
Faire valoir la difficulté de vendre ses parts.
En effet, contrairement au propriétaire individuel de sa résidence principale qui peut déduire de l’ISF/IFI un abattement de 30% de sa valeur, le détenteur de parts d’une SCI s’en voit dépourvu. Car, d’un point de vue strictement juridique, le contribuable en question n’est pas le possesseur de son logement mais de parts de société. Nuance. En revanche, ce porteur de parts de SCI peut faire valoir, devant les juges le cas échéant, la difficulté à revendre ses parts, un facteur retenu dans la détermination du montant vénal du bien.
Une défiscalisation non négligeable.
Et cette difficulté à revendre ses parts peut relever de divers paramètres comme une interdiction stipulée dans les statuts de la SCI de le faire sans l’agrément des autres associés par exemple. Par ailleurs, l’offre et la demande du moment peuvent aussi entrer en ligne de compte lors du calcul de la valeur du logement. Corollaire, les tribunaux ont admis à plusieurs reprises que l’ensemble des parts ne saurait atteindre le montant que pourrait représenter le bien s’il appartenait à une seule et même personne. D’où un élément de défiscalisation non négligeable.
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